Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/11875 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CIM
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
M. [R] [W]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali FALLOU
Greffier : Kelly PIETIN
dans l’affaire entre :
DEBITEUR :
Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
ET
CREANCIERS :
Société [1], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - TSA [Localité 1]
comparante par écrit
Société [2], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - IMMEUBLE [Localité 2] - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [3], domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA, [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[4], demeurant [Adresse 4]
comparante en la personne de M. [A] [C], juriste spécificité procédures contentieuses
DÉBATS : Le 18 juin 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 18 mars 2025, M. [R] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.
Par une lettre adressée au secrétariat de la commission le 4 septembre 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], la société [5] a contesté les mesures imposées par la commission le 20 août 2025 tendant à la mise en œuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [R] [W] estimant que la reprise d’un emploi serait de nature à permettre au débiteur d’apurer ses dettes d’un montant de 4 000 euros.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe.
La société [6] précise contester les observations de la commission selon lesquelles « même avec un retour à l’emploi, les revenus de monsieur demeureront insuffisants » en expliquant que la reprise d’un emploi rémunéré au smic, avec une prime d’activité de 150 euros, pourrait dégager une capacité de remboursement de 282 euros et apurer ses dettes.
La société [4] a écrit et développé les mêmes motifs.
Le société [2] a écrit pour actualiser sa créance sans observation sur la procédure de rétablissement personnel.
Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
A l’audience,
La société [7] a comparu et expliqué que M. [R] [W] a repris les paiements courants tout en s’opposant à la mesure de rétablissement personnel au regard de l’âge et de la capacité de travail de son locataire.
Bien qu'ayant signé l'avis de réception de sa convocation, M. [R] [W] ne comparaît pas. Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.(…)”
L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ".
L'article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».
En l’espèce, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée par le greffe, M. [R] [W] ne comparaît pas, n’est pas représenté ni excusé.
Il en résulte que sa situation professionnelle, personnelle et financière actualisée est inconnue et qu’ainsi, sa situation de surendettement ne peut être établie de sorte qu’il est irrecevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement et en particulier de la mesure de rétablissement personnel.
Enfin, de manière superfétatoire, il est observé de la lecture de ses relevés bancaires joints au dépôt de son dossier auprès de la commission, qu’il a acheté pour ce seul mois (janvier 2025) des cryptomonnaies pour un total de 700 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE en conséquence M. [R] [W] irrecevable à pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection
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