Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02339 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PNX
AFFAIRE : S.A.R.L. FOCH INVESTISSEMENTS C/ Association ASSIST DOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FOCH INVESTISSEMENTS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Association ASSIST DOM
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 04 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [Adresse 3], par acte sous seing privé en date du 25 mars 2010, a donné à bail un local à usage commercial situé [Adresse 3] à CALUIRE (69300) à l’association ASSIST’DOM pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2010 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 5 000 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la société FOCH INVESTISSEMENTS a fait signifier à l’association ASSIST’DOM un commandement de payer la somme de 5.688,23 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la société FOCH INVESTISSEMENTS a fait assigner l’Association ASSIST’DOM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :
De constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire (article L145-41 du Code de Commerce), En conséquence, d’ordonner l’expulsion de l’association ASSIST’DOM et celle de tout occupant de son chef (clause résolutoire),De la condamner à payer la somme de 4 370,93 Euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 17/10/2025 (4ème trimestre 2025 inclus), (article 1728-2° du code civil), De la condamner à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation calculée sur la base du montant des loyers actuels outre charges jusqu'au jour de la libération effective des lieux (article 1760 du code civil), De la condamner à payer les frais et honoraires non compris dans les dépens qu'il apparaît équitable de laisser à sa charge définitive, soit la somme de 800,00 Euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, De vous condamner à payer les frais et dépens du procès qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation (Article 696 du Code de Procédure Civile), Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits, aucune dénonciation de la présente procédure n’ayant par conséquent été réalisée.
L’audience a eu lieu le 4 mai 2026.
La société FOCH INVESTISSEMENT s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation, actualisant toutefois sa demande de paiement à la somme de 5 574,93 €, admettant qu’un versement de 4 500 € a été réalisé par la locataire mais qu’il n’a pas permis d’apurer l’arriéré.
L’association ASSIST’DOM demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 29 avril 2026, de :
Dire et juger l’Association ASSISTDOM fondée et recevable ; A titre principal, juger la SARL FOCH INVESTISSEMENT irrecevable faute de qualité Subsidiairement, débouter la SARL FOCH INVESTISSEMENT pour extinction de la créance ; Condamner la SARL FOCH Investissement à la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître SHIBABA Kakela, avocat de la défenderesse.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 10 août 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, la société FOCH INVESTISSEMENTS sollicite l’application de la clause résolutoire présente dans le contrat de bail signé le 25 mars 2025 entre la SCI [Adresse 3] et l’association ASSIST’DOM.
Toutefois, la société FOCH INVESTISSEMENTS ne produit pas de contrat de bail conclu entre elle et l’association ASSIST’DOM, démontrant l’existence d’un lien contractuel entre elles. Elle ne justifie pas davantage être propriétaire du local litigieux. L’intérêt à agir de la société FOCH INVESTISSEMENTS faisant l’objet de contestations sérieuses, l’ensemble des demandes formulées par elle à l’encontre de l’association ASSIST’DOM seront rejetées.
La société FOCH INVESTISSEMENTS, qui succombe, sera tenue aux dépens et sera condamnée à verser à l’association ASSIST’DOM une somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETONS l’ensemble des demandes de la société FOCH INVESTISSEMENTS à l’encontre de l’association ASSIST’DOM en présence de contestations sérieuses ;
CONDAMNONS la société FOCH INVESTISSEMENT à verser à l’association ASSIST’DOM une somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société FOCH INVESTISSEMENTS aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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