Texte intégral
*1DE/06/48/44/13*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 06 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
la personne de Me [O] [L], -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [F], -Parquet -SAS à associé unique POCH WAGRAM
* SELARL 2M ET ASSOCIES en
Copies :
PC: P202502991 R.G.: 2025072690
SAS à associé unique POCH WAGRAM [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SARL VALO, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [X] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sandrine Zarka, avocate (E260), présente.
M. [G] [K], [Adresse 1], associé et délégué du personnel, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 02 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique POCH WAGRAM avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 29 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 08/10/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal, qu'un plan de cession est envisagé compte tenu du coût élevé du bail.
La SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [F], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. David Richier, juge-commissaire, en son rapport écrit déclare etre favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [F], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], administrateur judiciaire,
La SARL VALO, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [X] [D], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique POCH WAGRAM
[Adresse 1]
Activité : Café, restaurant, vente à emporter de tous produits alimentaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524805397
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 02 mars 2026.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/10/2025 où siégeaient : M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot, M. Olivier Duboureau, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Le greffier
Le président.
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