Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sandra HERRY
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-Emmanuel TOURREIL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11782 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUY6
N° MINUTE : 3
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC,
[Adresse 1]
représentée par Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [L] [Z] [X],
[Adresse 2]
comparante en personne assistée de Maître Sandra HERRY de la SELARL ALTALEXIS, avocats au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11782 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUY6
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 12 mai 1999, la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC (ci-après la CARAC) a donné à bail à Madame [L] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 5800 francs outre 1200 francs de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la CARAC a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2027,89 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de juillet 2025 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 25 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la CARAC a fait assigner Madame [L] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,
- ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
- condamner Madame [L] [X] à lui payer les loyers et charges impayés au 4 décembre 2025, soit la somme de 6001,94 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner Madame [L] [X] à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au soutien de ses prétentions, la CARAC expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 25 juillet 2025, et ce pendant plus de deux mois.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
A cette audience, la CARAC, représentée par son conseil, a fait viser des conclusions, soutenues oralement, par lesquelles elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 5966,65 euros, selon décompte en date du 16 juin 2026.
Madame [L] [X] a été assistée de son conseil à l’audience utile et a fait viser des écritures dévellopées oralement, aux termes desquelles elle a demandé à ce que le montant de la dette locative soit réduite à 4334,87 euros, échéance de mai 2026 incluse, et à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 125 euros par mois pendant 36 mois en règlement de l'arriéré, le 36ème mois étant majoré du solde de la dette, subsidiairement l’octroi des plus larges délais pour quitter les lieux.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En outre, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 15 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la CARAC justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 29 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Selon l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Il est jugé, à partir de ce texte, que des versements partiels réguliers ne suffisent pas à établir que le locataire entendait payer les loyers courants si bien que, faute de volonté clairement exprimée de sa part, les paiement s’imputent sur les loyers les plus anciens, faisant obstacle à toute prescription des échéances antérieures (Cass. 12 février 2026, n°22-23.221).
Par ailleurs, l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
En l'espèce, le bail conclu le 12 mai 1999 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juillet 2025, pour la somme en principal de 2027,89 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable. Sur la prescription d’une partie de la créance de la CARAC invoquée par Madame [L] [X], il sera simplement observé qu’elle ne rapporte pas la preuve d’avoir indiqué à son bailleur qu’elle entendait s’acquitter des loyers courants lors de ses différents paiements. Elle est donc réputée ne pas avoir réglé les loyers courants mais les arriérés, si bien que la prescription invoquée n’est pas acquise.
Ce commandement de payer est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois (seule la somme de 1579,35 euros ayant été payée dans le délai), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 septembre 2025.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Madame [L] [X] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
La CARAC produit un décompte démontrant que Madame [L] [X] reste lui devoir la somme de 5966,65 euros à la date du 16 juin 2026. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte.
Pour la somme au principal, Madame [L] [X] conteste le montant de la régularisation des charges. Or, la CARAC verse aux débats les justificatifs relatifs à la régularisation des charges et a exposé à l’audience et dans ses écritures les explications au titre de la taxe des ordures ménagères (TOM). Madame [L] [X] n’apporte aucun autre élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 5966,65 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2027,89 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement
Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant. Cette dernière condition peut cependant être écartéesi le bailleur y consent. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le décompte locatif produit aux débats par la CARAC démontre que Madame [L] [X] a repris le paiement des loyers. La dette locative s’est maintenue depuis l’assignation. Elle justifie en outre de ressources compatibles avec le respect d’un échéancier pour apurer sa dette locative dans le délai légal.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [L] [X] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [L] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Madame [L] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 mai 1999 entre la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC et Madame [L] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 25 septembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [L] [X] à verser à la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC la somme de 5966,65 euros (décompte arrêté au 16 juin 2026, incluant la mensualité de juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025 sur la somme de 2027,89 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISE Madame [L] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 150 euros chacune et une 36 ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 824-29 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie dans les conditions prévues à l'article R. 824-26 ;
RAPPELLE qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour Madame [L] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- que Madame [L] [X] soit condamnée à verser à la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 17 juin 2026, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [L] [X] à verser à la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [L] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection