Texte intégral
Tribunal judiciaire d’Alençon
POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale
Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1]
Minute n°26/00236
N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXEQ
Objet du recours : Contestation refus MP du 30/03/2024
Assuré: [P] [L]
Rejet implicite CRA
CM / SC
JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Société [1] SAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep: Me Florence GALLOT,avocate au barreau D’ALENCON
Substituée par Me Stéphanie LELONG, avocate au barreau D’ALENCON
DÉFENDEUR :
CPAM 61 ORNE HD, dont le siège social est sis DEP. JURIDIQUE - [Adresse 3]
[Adresse 4] : Mme [S] [G], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de M. Roger AURY et de M. OLIVIER GAUDRON, assesseurs.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.
DATE DE LA NOTIFICATION :
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [L] est salarié de la société [2] en qualité d’intérimaire.
Le 31 mai 2024, Monsieur [P] [L] a adressé à la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne, une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie sur la base d’un certificat médical initial du 30 mars 2024 établi par le Docteur [I] [D] ainsi rédigé « G#epicondylite latérale MP57 B » avec une date déclarée de première constatation au 30 mars 2024.
Par décision notifiée par courrier du 6 décembre 2024, la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne a, après instruction et avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie, notifiée à la société [1] sa décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie déclarée, à savoir une « Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche ».
Par courrier du 29 janvier 2025, la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne.
Par décision prise en sa séance du 2 juillet 2025, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société [1].
Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 18 avril 2025, la société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Alençon d’un recours à l’encontre de la décision rendue par la commission de recours amiable le 2 juillet 2025.
L'affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2025 à laquelle la société [1] a demandé de voir constater que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne permettait pas de caractériser l’origine professionnelle de la maladie de Monsieur [L] et de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge par la caisse.
La Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne demandait quant à elle de voir ordonner la saisine d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et rejeter l’ensemble des demandes de la société.
.
Par jugement avant-dire droit du 14 novembre 2025, le tribunal a ordonné la désignation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne afin qu’il donne son avis sur l’existence ou non d’un lien direct entre la pathologie déclarée par Monsieur [P] [L] et son activité professionnelle.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne a rendu son avis motivé le 11 mars 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 26 juin 2026.
À l’audience, la société [1], représentée par son Conseil, se désiste de l’instance engagée.
La Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne, dûment représentée, s’oppose au désistement afin de voir entériner l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
1.Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.
En vertu de l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, la société [1] se désiste d’instance et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne s’y oppose au motif qu’elle souhaite voir entériner l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Toutefois, il convient de rappeler que le recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté. Il est de jurisprudence constante que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ou sa commission médicale de recours amiable), mais bien du litige lui-même, de sorte qu’il n’appartient pas à la présente juridiction d’annuler, infirmer ou confirmer la décision d ‘un organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable.
A fortiori, l’avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’est, comme son nom l’indique, qu’un avis et ne crée pas en lui-même le droit. Biens qu’il s’impose à la caisse, c’est la décision de cette dernière, ou la décision judiciaire en cas de contestation, qui aura pour effet d’octroyer ou refuser un droit.
Si parfois, par souci didactique, les décisions de justice « entérinent » des avis ou rapports, cet « entérinement » n’a pas d’effet juridique propre et ne constitue que le cheminement qui amène à la prise de décision.
Outre cette absence de portée juridique propre à un « entérinement » de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le demandeur se désistant de sa contestation à l’encontre de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, il en résulte que la décision de la caisse conserve tous ses effets.
Dès lors, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne ne caractérise pas de motif légitime pour s’opposer au désistement de la société [1]
En conséquence, il convient de déclarer le désistement parfait en application de l’article 396 du code de procédure civile et de constater l’extinction de l’instance.
2.Sur les dépens
Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, la société société [1] sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
CONSTATE le désistement d’instance de la société société [1];
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN
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