Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000735
AFFAIRE 2023000433
ENTRE :
1) SAS FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 803 186 832
2) SAS OÏKOS PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 833 828 155
Partie demanderesse : assistée de Mes Olivier PARDO et Jonathan SIAHOU membres de la SELAS OPLUS, Avocats (K170) et comparant par Me Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)
ET :
SA AXA BANQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Créteil B 542 016 993
Partie défenderesse : assistée de Mes Vianney de WIT et Jean-Baptiste de RIVERIEULX de VARAX membres du CABINET FIDAL, Avocats au barreau des Hauts de Seine, [Adresse 3] et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
AFFAIRE 2025049141 ENTRE :
SA AXA BANQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Créteil B 542 016 993
Partie demanderesse : assistée de Mes Vianney de WIT et Jean-Baptiste de RIVERIEULX de VARAX membres du CABINET FIDAL, Avocats au barreau des Hauts de Seine, [Adresse 3] et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET :
SAS Egide Capital, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris B 835 406 638
Partie défenderesse : assistée de Me Alexia SEBAG, Avocat (B774) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société Financement Patrimoine Conseil, ci-après « FIPACO », et OIKOS PARTNERS, sont des cabinets de courtage spécialisés en crédits immobilier principalement à destination d'une clientèle de professionnels de l'immobilier. Elles sont toutes deux immatriculées à l'ORIAS
La société AXA Banque, ci-après « AXA », est un établissement de crédit, filiale du groupe AXA en France. Elle propose à ses partenaires de commercialiser, moyennant une rémunération, une offre financière (OPVCM, abonnement, épargne …) et/ou une offre bancaire (crédit et opérations de banque) ;
La société EGIDE Capital a été créée en février 2018 par la présidente d'OIKOS PARTNERS avec le même objet social et la même activité que cette dernière.
A compter de la fin 2020, AXA indique aux demanderesses avoir fait l'objet de demandes de clients de FIPACO et OIKOS de changer de courtier qui ont ainsi mis fin à leur mission. Elle a donc cessé de leurs payer les encours.
Le 9 juillet 2014, FIPACO et OIKOS AXA, elles ont signé chacune avec AXA une première convention- suivie d'une autre convention en date du 24 juin 2020 laquelle s'est substituée aux conventions conclues antérieurement entre les mêmes parties.
A compter de 2019 et concomitamment à un changement de direction au niveau de la banque, AXA, selon les demanderesses, a cessé de leur verser les encours leur revenant, a réduit unilatéralement les commissions leur étant dues, pour finalement découvrir qu'AXA les distribuait à d'autres courtiers au prétexte de la volonté de clients de changer d'apporteur d'affaires (Monsieur [J], Groupe Madar) et d'une prétendue obligation de suivi qui n'existe pas.
Des tentatives de résolution amiable du différend ont eu lieu ; elles sont restées vaines.
AXA considère que la rémunération sur encours en matière d'offre bancaire est le corollaire d'une obligation de suivi du client pendant toute la durée de l'emprunt consenti alors que les sociétés demanderesses considèrent que cette obligation n'existe pas dans l'offre bancaire.
Les conventions de courtage ont été résiliées par AXA le 9 avril 2025 à effet au 31 décembre 2025.
Face à l'absence de règlement des sommes dues, aux préjudices subis et à la perte de chance au titre des contrats transférés et à la non-réalisation du préavis du fait de la rupture brutale dont elles estiment avoir fait l'objet, FIPACO et OIKOS ont saisi le présent tribunal aux fins de voir condamner AXA à les indemniser, laquelle a appelé EGIDE CAPITAL en intervention forcée et en garantie.
C'est dans ces conditions que s'est engagée la présente instance
Procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
RG 2023000433
Par acte du 8 décembre 2022, la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » et la société OÏKOS PARTNERS assignent la société AXA BANQUE à personne habilitée.
RG2025049141
Par acte en date du 6 juin 2025, AXA BANQUE assigne en intervention forcée la société EGIDE CAPITAL dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
A l'audience du 5 novembre 2025, par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, FIPACO et OIKOS demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1240 et 1353 du Code civil,
Vu les articles L.519-1 à L.519-17 et R.519-1 à R.519-62 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L.442-1, II, L.442-4 et D.442-3 du Code de commerce,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
RECEVOIR les sociétés FIPACO et OIKOS en leurs demandes fins et prétentions et les dire bien fondées,
REJETER la demande de jonction formulée par la société AXA BANQUE avec l'affaire opposant cette dernière à la société EGIDE CAPITAL,
CONDAMNER AXA BANQUE à verser à la société FIPACO la somme, arrêtée au 31 décembre 2021 de 1.870.213 euros au titre des commissions dues avec intérêt légal capitalisé à compter de la mise en demeure datée du 14 mars 2022,
CONDAMNER AXA BANQUE à verser à la société OIKOS la somme, arrêtée au 31 décembre 2021 de 874.856 euros au titre des commissions dues avec intérêt légal capitalisé à compter de la mise en demeure datée du 14 mars 2022,
CONDAMNER AXA BANQUE à verser à la société FIPACO la somme, arrêtée au 31 décembre 2021 de 5.707.053 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales, CONDAMNER AXA BANQUE à verser à la société OIKOS la somme, arrêtée au 31 décembre 2021 de 941.105 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales,
CONDAMNER AXA BANQUE à verser à la société FIPACO la somme de 500.000€ à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER AXA BANQUE à verser à la société OIKOS la somme de 300.000€ à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER AXA BANQUE à indemniser, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter du 1er février 2026 et pour une durée de 5 années pleines entières et consécutives, la société FIPACO à hauteur de 0,21 % pour toute nouvelle demande de souscription de produits et services de l'Offre par chacun des clients suivants :
SCI SAINT GERMAIN ; FONCIERE BEAUVAU ; [Localité 3] ; SCI REUILLY SAINT CHARLES ; HPA HOLDING ; HPA HOLDING ; HPA HOLDING ; SCI MONCEAU ; SCI SUCHET ; SCI CDF SUCHET ; SNC [Localité 10] ; SCI [Localité 11] ; [H] [C] ; SNMS ; SNMS; SARL [Localité 12] ;SCI [Localité 13] ; PARDES PATRIMOINE ; [Adresse 5] ; [Adresse 5] ; [Adresse 5] ; [Adresse 5] ; WAGRAM 88 ; WAGRAM 88 ; SR3 FOCH
FLANDRIN : SAINT-GERMAIN BELLECHASSE : SAINT-GERMAIN BELLECHASSE : SAINT-GERMAIN - BELLECHASSE ; SCI GENERALE = OCCIDENTALE ; SCI IMMOBILIERE DE LA [Adresse 14] (EX DYNAPOLE) ;SCI VAL DE SARTHE ; SCI HEURTAULT 34 ; SCI CITYMALL [Localité 14] ; SCI QUENTIN BAUCHART ; CDF ; SCI CONSORTIUM -TILSITT, SCI CONSORTIUM TILSITT ; SCI CONSORTIUM TILSITT ; SCI CONSORTIUM TILSITT ; MENORA ; [Y] ; FOCH 26 ; JFAME ; MZB SAINT FIACRE : SCI JAMM : SCI DU [Adresse 9] : SCI DU [Adresse 10] À [Localité 1] ; SCI GT26 ; SCI FINANCIERE [Localité 15] ; DS INVESTISSEMENTS ; FONCIERE 3 L ; SCI [Localité 16] ; [Z] [U] ; FINANCIERE [Localité 8] ; FINANCIERE [Localité 8] ; MACFEM INVESTISSEMENTS ; FONCIERE VOG SAS ; SAS FONCIERE OPERA ; SAS FONCIERE OPERA ; SCI BRUVER IMMO ; SCI BRUVER IMMO ; MACFLY INVESTISSEMENT ; FONCIERE DE L'ARC ; FONCIERE DE L'ARC ; TWINS PARTNERS ; SCI FONCIERE SESH ;SCI FONCIERE SESH ; PONFRANK, IMMOBILIERE DU 96 LAFFITTE ; SCI SUCHET ; SCI SUCHET ; SCI MONCEAU : FINANCIERE [Localité 8] : FINANCIERE TREMOILLE : MACFLY INVESTISSEMENT ; PARDES PATRIMOINE ; [Etablissement 1] HOTEL [Localité 17] ; PAULIBER ; PARDES PATRIMOINE ; VAUGIRARD FAVORITES
CONDAMNER AXA BANQUE à indemniser, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter du 1er février 2026 et pour une durée de 5 années pleines entières et consécutives, la société OIKOS PARTNERS à hauteur de 0,27 % pour toute nouvelle demande de souscription de produits et services de l'Offre par chacun des clients suivants :
S.CI DU 46 CARREL ; IMMOLUXE ; [Localité 10] INVEST ; SNMS ; TOLED SARL ; PALESTRO INVEST ; S.CI DU 46 CARREL ; APOLLINE ; DS INVESTISSEMENTS ; MACFEM INVESTISSEMENTS ; SARL SEBASTOPOL INVEST ; CITYMALL PARK
ORDONNER et au besoin CONDAMNER AXA BANQUE, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter du 1er février 2026 et pour cinq années pleines entières et consécutives, d'avoir à :
(i) Produire, un état certifié par son Commissaire aux comptes retraçant les demandes de souscriptions de produits ou services de l'Offre par les Clients des courtiers FIPACO et OIKOS
(ii) Etablir le calcul de la rémunération due à la société FIPACO et OIKOS
(ii) | Procéder au versement des rémunérations entre les mains des courtiers FIPACO et OIKOS
Ne pas écarter l'exécution provisoire qui s'impose en l'espèce,
DEBOUTER AXA BANQUE de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires,
CONDAMNER AXA BANQUE à verser aux sociétés FIPACO et OIKOS la somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER AXA BANQUE à supporter les dépens en ce compris les frais d'assignation et de signification du jugement à intervenir.
Les deux affaires ont été jointes par jugement de ce tribunal en date du 27 novembre 2025, lequel a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 21 janvier 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6 pour dépôt d'écritures au fond de Egide Capital et a réservé l'article 700 du CPC et les dépens.
A l'audience du 18 février 2026, EGIDE CAPITAL, par conclusions au fond n°1 demande au tribunal de :
Vu les articles 6, 9,12,15,63,69,67 et 70 du Code de Procédure civile
RECEVOIR l'intégralité des moyens, demandes et prétentions de la société EGIDE CAPITAL.
DECLARER irrecevables les demandes de la société AXA BANQUE en relèvement et garantie à l'encontre de la société EGIDE CAPITAL.
DEBOUTER la société AXA BANQUE de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société EGIDE CAPITAL.
CONDAMNER la société AXA BANQUE à payer à la société EGIDE CAPITAL la somme de 10.000 €uros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
A l'audience du 18 mars 2026, par conclusions en réponse n°6, AXA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, , dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles L. 442-1 du Code de Commerce, articles L. 561-5-1 et L. 511-4 du Code Monétaire et Financier,
A titre principal,
DEBOUTER les sociétés FIPACO et OIKOS PARTNERS de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société FIPACO et OIKOS PARTNERS à verser à AXA BANQUE la somme de 25.000 Euros au titre de l'article 700 CPC outre prise en charge des émoluments du Pr. [I] [F].
Les CONDAMNER aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal ferait droit aux demandes des sociétés FIPACO et OIKOS :
CONDAMNER la SAS EGIDE CAPITAL à la relever et garantir de toutes condamnations, au titre de commissions prétendument dues à FIPACO et OIKOS et des dommages et intérêts correspondants, correspondant à des clients qui seraient jugés comme ayant été détournés et qui pourraient être prononcées contre elle à la demande des SAS FIPACO et OIKOS PARTNERS ;
CONDAMNER la SAS EGIDE CAPITAL à payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure et/ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience collégiale du 27 mai 2026, l'affaire est renvoyée pour plaidoiries à l'audience à du 7 octobre 2026, en formation collégiale.
A cette audience, FIPACO et OIKOS Partners ont déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre AXA Banque. AXA a indiqué accepter les conclusions de désistement d'instance et d'action de FIPACO et d'OIKOS Partners. AXA a déposé à l'audience des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre d'EGIDA CAPITAL qui ne les a pas acceptées.
À l'audience de procédure du 27 mai 2026, les parties sont convoquées à une audience de plaidoirie devant une formation de trois juges le 7 octobre 2026, audience à laquelle toutes se présentent.
Après avoir entendu leurs observations sur les désistements et d'actions et sur la demande d'EGIDE CAPITAL au titre de l'article 700, le tribunal prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le
29 octobre 2026. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le tribunal a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal
Sur le désistement d'instance et d'action de FIPACO et OIKOS Partners à l'encontre d'AXA Banque.
Le tribunal constatera que le désistement d'instance et d'action de FIPACO et d'OIKOS PARTNERS à l'encontre d'AXA Banque est parfait du fait de l'acceptation d'AXA Banque à l'audience et ce au visa des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que : le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, le tribunal dira que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Sur le désistement d'instance et d'action d'AXA Banque à l'encontre d'EGIDE CAPITAL
Le tribunal constate que le désistement d'instance et d'action d'AXA Banque à l'encontre d'EGIDE CAPITAL n'est pas parfait et que le tribunal doit statuer sur la demande au titre de l'article 700 du CPC.
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC
EGIDE CAPITAL a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera AXA Banque à payer à EGIDE CAOITAL la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Le tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire,
* Dit que le désistement d'instance et d'action de la SAS FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL et de la SAS OÏKOS PARTNERS à l'encontre de la SA AXA BANQUE est parfait ;
* Condamne la SA AXA BANQUE à payer à la SAS Egide Capital la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SA AXA BANQUE à l'encontre de la SAS Egide Capital ;
* Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC ;
* Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 231,02 € dont 37,86 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2026, en audience publique, devant Mmes Dominique Entraygues, Christine Augé et M. Claude Aulagnon.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 7 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.