Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 75A
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/05917 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXXA
AFFAIRE :
S.A.S. ERO GESTION
C/
S.A.S. ALBIOMA SOLAR ASSETS FRANCE 2
S.E.L.A.R.L. ETUDE [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 5
N° RG : 2022F00288
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Kazim KAYA
Me Asma MZE
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ERO GESTION - RCS [Localité 2] n° 750 002 [Adresse 1]
Représentants : Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 et Me Yveline LE GUEN, plaidant, avocat au barreau d'Aix en Provence
APPELANTE
****************
S.A.S. ALBIOMA SOLAR ASSETS FRANCE 2 - RCS [Localité 2] n° 811 538 545 - [Adresse 2]
Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Paul BOUTRON & Me Julien BALENSI de la SELARL ALTANA, plaidant, avocats au barreau de Paris
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. ETUDE [C] prise en la personne Me [O] [F], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société ERO GESTION - [Adresse 3]
Défaillante, assignation en intervention forcée signifiée à personne morale le 12 décembre 2024
S.E.L.A.R.L. ETUDE [C] prise en la personne Maîtres [E] [I] et [O] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan à la procédure de redressement judiciaire de la société ERO GESTION - [Adresse 3]
Défaillante, assignation en intervention forcée signifiée à personne morale le 7 juillet 2025
INTERVENANTES FORCEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
Exposé du litige
Le groupe Albioma est un producteur d'énergie spécialisé dans le photovoltaïque, la biomasse et la géothermie. En son sein, la société Albioma solar assets France 2 (la société Albioma) est chargée de l'exploitation de centrales photovoltaïques.
La société Ero gestion est propriétaire d'un immeuble de 15.000 m² situé dans la commune de [Localité 3] et loué à une quarantaine de commerçants. Par acte sous seing privé, signé les 24 et 30 octobre 2019, elle a conclu avec la société Albioma un protocole d'accord de réservation foncière (le Protocole) comportant une promesse unilatérale de bail emphytéotique d'une durée de vingt ans portant sur les toitures de ce bâtiment.
Ce Protocole, conclu pour une durée de vingt-quatre mois à compter de sa signature, comprend plusieurs conditions suspensives dont une prévoyant que les parties s'accorderaient pour prendre en compte les contraintes spécifiques des locataires du bâtiment, en particulier celles de la société Dililog, principale preneuse, afin de se répartir les éventuelles indemnités dues à ce titre, le montant de ces indemnités devant être arrêté avant le dépôt de la garantie d'exécution, soit un mois et demi après les résultats d'un appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie.
La société Albioma a été déclarée attributaire de cet appel d'offres au début du mois de juin 2020.
Dans le courant de l'année 2021, les parties ont engagé des échanges portant sur la finalisation du bail emphytéotique et l'indemnisation des locataires appelés à subir la gêne des travaux.
Par courriel du 2 septembre 2021, la société Ero gestion a fait savoir qu'elle ne souhaitait plus donner suite au projet.
Par courrier du 16 septembre 2021, la société Albioma a notifié à la société Ero gestion la levée de l'option d'achat et l'a invitée à se rendre disponible pour la régularisation du bail devant notaire.
Par courrier du 30 septembre 2021, la société Ero gestion s'est opposée à la régularisation du bail en invoquant la non-réalisation des conditions suspensives.
Faute d'accord, la société Albioma a mis en demeure, les 20 octobre puis 12 novembre 2021, la société Ero gestion de régulariser le bail. La société Ero gestion y a répondu, le 24 novembre 2021, en opposant un refus de signer.
Par acte du 28 janvier 2022, la société Albioma a assigné la société Ero gestion devant le tribunal de commerce de Nanterre en indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 25 avril 2023, le tribunal a :
- condamné la société Ero gestion à régler à la société Albioma la somme de 581.010 euros au titre de la perte subie et celle de 359.200 euros au titre de la perte de chance sur le gain manqué ;
- débouté la société Ero gestion de sa demande de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis ;
- condamné la société Ero gestion à payer à la société Albioma la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Ero gestion aux dépens.
Par déclaration du 18 mai 2023, la société Ero gestion a fait appel de chacun des chefs du jugement.
Par premières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 août 2023, la société Ero gestion demande à la cour d'infirmer le jugement en chacun de ses chefs, et statuant à nouveau :
- de prononcer la caducité du Protocole et de rejeter toutes les demandes de la société Albioma ;
- à titre subsidiaire, de fixer la somme réellement due à un montant de 86.291 euros ;
- en tout état de cause, de condamner la société Albioma à lui verser la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par jugement du 27 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Ero gestion et, par ordonnance du 31 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance. Le 24 novembre 2023, la société Albioma a déclaré sa créance à hauteur de 1.065.010 euros au passif de la société Ero gestion et, par acte du 10 juillet 2024, elle a assigné en intervention forcée la société Etude [C] en qualité de mandataire judiciaire de la société Ero gestion. L'affaire a été rétablie au rôle de la cour le 9 septembre 2024.
Le 18 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et, le 12 décembre 2024, la société Albioma a assigné en intervention forcée la société Etude [C] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Ero gestion placée en redressement judiciaire.
Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal de commerce d'Avignon a arrêté un plan de redressement et, le 7 juillet 2025, la société Albioma a assigné en intervention forcée la société Etude [C], prise en la personne de Me [I] et [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par ordonnance du 4 mars 2026, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 11 juillet 2025 par la société Ero gestion au motif que le délai pour conclure en réponse à l'appel incident de la société Albioma n'avait pas été respecté par la société Ero gestion.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 mars 2026, la société Ero gestion demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau :
- de prononcer aux torts exclusifs de la société Albioma la caducité du Protocole, de condamner la société Albioma à lui verser la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts et de rejeter toutes demandes contraires ;
- à titre subsidiaire, de débouter la société Albioma de ses demandes ;
- en tout état de cause, de condamner la société Albioma à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais irrépétibles de première instance, ainsi qu'aux dépens.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 avril 2026, la société Albioma demande à la cour :
- de réformer le jugement en ce qu'il a limité son préjudice au titre du gain manqué à la somme de 359.200 euros, de condamner la société Ero gestion à la somme 449.000 euros au titre du gain manqué et de fixer en conséquence sa créance au passif de la société Ero gestion à la somme totale de 1.035.010 euros ;
- à titre subsidiaire, de confirmer le jugement et de fixer sa créance au passif de la société Ero gestion à la somme totale de 945.210 euros ;
- en tout état de cause, de débouter la société Ero gestion de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante du 8 août 2023 ont été signifiées en dernier lieu à la société Etude [C], prise en la personne de Mes [I] et [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan par acte remis le 7 juillet 2025 à une personne habilitée à le recevoir et les premières conclusions de l'intimée ont été signifiées le 12 décembre 2024 par acte remis également à une personne habilitée à le recevoir. Les dernières conclusions d'intimée comportent en leur dispositif les mêmes demandes que celles présentées dans les premières conclusions d'intimée. La société Etude [C] ès qualités n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 avril 2026.
A l'audience, un débat s'étant ouvert à l'initiative de la société Albioma sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante du 5 mars 2026, compte tenu de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 juillet 2025, la cour a autorisé les parties à communiquer une note en délibéré sur la recevabilité de ces conclusions du 5 mars 2026. La société Ero gestion a communiqué une note en délibéré par RPVA le 14 septembre puis le 18 septembre 2026 et la société Albioma le 16 septembre 2026.
SUR CE,
Sur la recevabilité des conclusions de l'appelante du 5 mars 2026
La cour soulève d'office l'irrecevabilité des conclusions de la société Ero gestion remises au greffe et notifiées le 5 mars 2026, sur le fondement de l'article 910 du code de procédure civile. Les parties ayant chacune communiqué des notes en délibéré sur cette fin de non-recevoir, il n'y a pas lieu de rouvrir les débats.
La société Ero gestion soutient que la recevabilité de ses conclusions ne peut plus être mise en cause après la clôture de l'instruction prononcée le 9 avril 2026 et, sur le fond, que ses conclusions n'encourent aucune fin de non-recevoir dès lors qu'elles ne font que récapituler ses propres prétentions et moyens, qu'elles ne reprennent pas la demande qu'elle avait formulée et considérée comme irrecevable par le conseiller de la mise en état, demande tendant à faire déclarer non avenues les conclusions de l'intimée, et qu'elles ne comprennent plus de réponse à l'appel incident de la société Albioma sur le montant des indemnités allouées.
En réplique à la société Albioma, elle ajoute que cette dernière soulève également l'irrecevabilité de l'une de ses demandes, qu'elle conteste en faisant valoir que sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1231-1 du code civil figurait dans ses premières conclusions et que l'ajout d'une cause supplémentaire de préjudice ne correspond pas à une prétention nouvelle.
La société Albioma soutient que la cour est compétente pour statuer sur l'irrecevabilité de conclusions qu'elle soulève d'office et que les conclusions d'appelant du 5 mars 2026 ne se bornent pas à développer l'appel principal de sorte qu'elles sont irrecevables. Elle fait valoir que ces conclusions du 5 mars 2026 contiennent toujours la partie sur le préjudice jugée par le conseiller de la mise en état comme répondant à l'appel incident, une demande nouvelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil au titre d'une perte de chance d'exécuter le contrat, alors que les premières conclusions d'appelante comprennent une demande indemnitaire d'un préjudice d'image fondée sur la responsabilité délictuelle.
Sur ce,
L'appel de la société Ero gestion a été interjeté le 18 mai 2023.
Selon l'article 914 ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce, les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; néanmoins, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.
Dans la mesure où la cour soulève d'office l'irrecevabilité des conclusions de la société Ero gestion remises au greffe et notifiées le 5 mars 2026, sur le fondement de l'article 910 du code de procédure civile, elle est compétente pour statuer sur cette fin de non-recevoir, seules les parties n'étant plus recevables, après la clôture de l'instruction, à soulever l'irrecevabilité des conclusions de la partie adverse, à moins que la cause de l'irrecevabilité ne survienne postérieurement, en application de l'article 914 ancien du code de procédure civile applicable en l'espèce.
Selon l'article 910 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Il en résulte que la société Ero gestion, intimée à l'appel incident de la société Albioma, disposait d'un délai de trois mois, à compter des premières conclusions de la société Albioma, comprenant un appel incident, soit à compter du 5 décembre 2024, pour remettre ses conclusions au greffe et ce, quelle que soit la portée de ses propres conclusions.
Il importe donc peu de savoir si les conclusions de la société Ero gestion du 5 mars 2026 viennent au seul soutien de son appel principal ou si elles répondent en outre à l'appel incident. Dès lors que la société Ero gestion n'a pas remis au greffe ses premières conclusions postérieures à l'appel incident de la société Albioma dans le délai expirant en l'espèce le 5 mars 2025, elle n'est pas recevable à remettre au greffe de nouvelles conclusions.
Les conclusions de la société Ero gestion du 5 mars 2026 seront donc déclarées irrecevables.
Il s'ensuit que la cour examine l'appel de la société Ero gestion à l'aune de ses premières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 août 2023.
Sur la caducité du Protocole
La société Ero gestion rappelle que la promesse de bail emphytéotique a été consentie sous conditions suspensives et soutient que la condition tenant à ce que le montant des indemnités à verser aux locataires soit connu et réparti un mois et demi après les résultats de l'appel d'offres n'ayant pas été remplie dans ce délai, le Protocole est caduc.
Elle ajoute que cette condition n'était pas stipulée au profit exclusif de la société Albioma de sorte que la prétendue renonciation par la société Albioma à cette condition est sans effet, qu'elle-même n'aurait jamais conclu le Protocole sans cette condition suspensive.
Elle fait valoir qu'elle a reçu plusieurs calendriers permettant les calculs des indemnités, que ces calculs ont pris beaucoup de temps à être fixés, celui de la société Dililog n'ayant même pas abouti, qu'il n'y a eu aucun accord sur les indemnités concernant cette société avant la levée de l'option par la société Albioma et que cette absence d'accord fait obstacle à la formation du contrat.
La société Albioma soutient qu'elle a renoncé à la condition suspensive invoquée par l'appelante de sorte qu'aucune caducité n'a pu intervenir, que l'engagement de la société Ero gestion était devenu irrévocable, que la condition suspensive en cause a été accomplie et, si la cour juge qu'elle n'a pas été accomplie, qu'elle doit être réputée accomplie dès lors que la défaillance est due à la société Ero gestion.
Elle fait valoir qu'il ressort de la promesse que ce sont ses propres obligations qui étaient conditionnées, tandis que la société Ero gestion était irrévocablement engagée, de sorte que la défaillance d'une condition suspensive ne pouvait pas permettre à la société Ero gestion de se rétracter, que la promesse prévoyait également qu'elle pouvait lever l'option même en cas de non-réalisation d'une condition suspensive et qu'elle seule pouvait se prévaloir de la défaillance d'une condition suspensive, qu'elle a levé l'option le 16 septembre 2021 sans s'être prévalue d'une défaillance de l'une des conditions suspensives et a renoncé le 6 octobre 2021 au bénéfice des conditions suspensives, qu'en outre la condition en cause a été accomplie par l'accord des parties de juillet 2021 sur un montant de 50.000 euros avant la levée de l'option, que le retard pris a procédé des discussions entre les deux parties et qu'en acceptant d'accomplir cette condition après le délai contractuel, la société Ero gestion a nécessairement renoncé à se prévaloir de ce délai, que la condition ne consistait pas à obtenir l'accord des locataires mais à prendre en compte leurs contraintes spécifiques, ce qu'elle a fait alors que la société Ero gestion a systématiquement bloqué toute initiative, que la société Ero gestion a cherché à faire défaillir la condition.
Sur ce,
Selon les termes du Protocole litigieux, dit Protocole d'Accord dans l'acte, l'objet de l'accord est de déterminer la faisabilité du projet, à l'effet de conclure le cas échéant, au vu des résultats et à la seule appréciation de l'Exploitant, un bail emphytéotique.
Le Protocole stipule notamment qu'il a une durée de vingt-quatre mois à compter de sa signature et que, faute de dénonciation dans les quinze jours de son expiration, il est tacitement reconduit pour une durée de douze mois, que « le Propriétaire consent au profit de l'Exploitant une promesse unilatérale portant sur la conclusion d'un bail emphytéotique pour chaque Site, selon les modalités définies dans le Protocole d'Accord », que « l'Exploitant informera le Propriétaire de sa décision de conclure ou non, en cas de réalisation ou non des conditions suspensives ci-après, un bail emphytéotique d'une durée de vingt années, en vue de permettre l'implantation, l'exploitation et l'entretien par l'Exploitant d'une centrale photovoltaïque sur ce Site » et que « le Propriétaire s'engage d'ores et déjà et irrévocablement à conclure avec l'Exploitant seul ['] ledit bail emphytéotique pour le cas où l'Exploitant prendrait la décision de le conclure. ».
Il résulte clairement de ces stipulations, d'une part, que la société Ero gestion, propriétaire, s'est engagée dès la signature du Protocole à conclure avec la société Albioma, exploitant, un bail emphytéotique si cette dernière prend la décision de le conclure et qu'elle n'a pas la possibilité de renoncer à ce bail pendant la durée du Protocole et, d'autre part, que la société Albioma prend seule la décision de conclure ou non le bail emphytéotique, que les conditions suspensives soient remplies ou non. Il s'en déduit que la non-réalisation des conditions suspensives n'entraîne pas la caducité de la promesse de la société Ero gestion.
Le Protocole stipule encore, au titre des conditions suspensives, que « l'engagement de l'Exploitant prévu à l'article [vide] du Protocole d'Accord a lieu sous les conditions générales suspensives ci-après énoncées, sans lesquelles le propriétaire et l'exploitant n'auraient pas contracté. Ainsi, dans l'hypothèse où toutes les conditions suspensives énoncées ci-après ne seraient pas réalisées dans un délai de 24 mois suivant la signature du Protocole d'Accord, les présentes seraient considérées comme sans effet, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'Exploitant au Propriétaire de la non-réalisation de l'une ou plusieurs de ces conditions suspensives ».
Cette clause doit être interprétée comme définissant des conditions suspensives stipulées au seul bénéfice de la société Albioma, malgré la précision selon laquelle les deux parties n'auraient pas contracté sans leur énoncé, dès lors que seule la société Albioma a la possibilité de notifier la non-réalisation de l'une ou plusieurs d'entre elles à la société Ero gestion et, ainsi, rendre caduc le Protocole. Il en résulte que la société Albioma peut seule considérer comme caduc le Protocole, en notifiant à la société Ero gestion la non-réalisation de l'une ou plusieurs de ces conditions suspensives, et, par suite, cesser d'exécuter ses propres engagements. Dès lors, la société Ero gestion ne peut pas opposer la caducité du Protocole résultant du défaut de réalisation d'une condition suspensive à l'issue de sa durée.
La 6ème condition suspensive, seule invoquée par la société Ero gestion, est rédigée comme suit : « les parties s'accordent à prendre en compte les contraintes spécifiques des locataires du bâtiment et à se mettre d'accord sur le partage des éventuelles indemnités à leur verser pour le dérangement des travaux. Le montant des indemnités devra être connu et réparti avant le dépôt de garantie d'exécution, soit 1,5 mois après les résultats de l'Appel d'Offres CRE 4 ». Ce délai de 1,5 mois après les résultats de l'appel d'offres permettant l'installation d'une centrale photovoltaïque n'est pas lui-même prévu à peine de caducité et cette condition suspensive est soumise au régime de l'ensemble des conditions suspensives, précédemment analysé. Il en résulte que seule la société Albioma peut invoquer le non-accomplissement de cette condition suspensive dans ce délai spécifique de 1,5 mois après les résultats de l'appel d'offres pour se prévaloir de la caducité du Protocole.
La société Ero gestion n'étant pas en droit d'opposer la caducité du Protocole fondée sur la non-réalisation d'une condition suspensive et la société Albioma ayant renoncé à cette condition suspensive en notifiant sa décision de conclure le bail emphytéotique, la demande de prononcé de la caducité doit être rejetée.
Sur la responsabilité contractuelle de la société Ero gestion
Sur le manquement
Le Protocole a été signé par la société Ero gestion le 24 octobre 2019 et par la société Albioma le 30 octobre 2019. La société Albioma a notifié à la société Ero gestion, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 septembre 2021, sa décision de conclure un bail emphytéotique d'une durée de vingt ans.
La société Albioma ayant notifié sa décision de conclure le bail emphytéotique dans le délai contractuel, la société Ero gestion a manqué à son obligation de conclure ce bail née de sa promesse unilatérale, irrévocable et sans condition suspensive contractée le 24 octobre 2019. Sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Albioma est dès lors engagée.
Sur les préjudices
La société Albioma demande, sur le fondement de l'article 1231-2 du code civil, au titre des dépenses engagées en pure perte : la somme de 32.044,93 euros TTC au titre du stockage des modules photovoltaïques, le contrat mentionnant les références de l'appel d'offres et la puissance de la centrale, la somme de 372.000 euros TTC au titre de l'acompte versé pour la rénovation de la charpente, la société Albioma précisant que le matériel n'a pas été livré ni les travaux réalisés mais que l'acompte versé n'a jamais été remboursé, la somme de 24.096 euros TTC réglée à la société Enedis qu'elle a déboursée sans négligence dès lors qu'elle avait remporté l'appel d'offres et qu'elle disposait d'une promesse de bail emphytéotique, la somme de 66.579 euros TTC d'honoraires réglés à l'apporteur d'affaire, la somme de 19.140 euros TTC au titre de diverses études techniques, la somme de 571 euros TTC au titre des constats et la somme de 66.580 euros TTC au titre de la garantie autonome.
La société Albioma demande, au titre du gain manqué, une somme égale aux résultats d'exploitation que le projet devait générer sur la durée du bail emphytéotique. Elle fonde sa demande sur un rapport financier interne et conteste l'aléa retenu par le tribunal faisant valoir que les revenus sont fixes et prévus à l'avance et qu'elle a évalué avec des hypothèses prudentes les éléments variables.
La société Ero gestion soutient que les préjudices invoqués par la société Albioma ne sont fondés sur aucun calcul ni ne sont justifiés.
Elle fait valoir que les factures de stockage ne mentionnent pas que les espaces loués l'ont été exclusivement pour le matériel concernant le projet, que ne sont démontrés ni l'existence et la livraison du matériel commandé au titre de la rénovation de la charpente ni une absence de réutilisation sur un autre chantier, que le paiement à la société Enedis du raccordement de la centrale au réseau électrique a pour cause la seule turpitude de la société Albioma qui a procédé à cette dépense alors que le bail n'était pas signé, que la société Albioma a également fait preuve de négligence en s'acquittant d'honoraires d'apport d'affaires alors qu'elle ne disposait ni du bail signé ni d'un accord écrit et que cette somme ne la concerne pas.
Quant au gain manqué, la société Ero gestion soutient que les calculs figurant dans le rapport de préjudice financier établi par la société Albioma elle-même et ayant permis au tribunal d'évaluer une perte de chance sur le gain manqué reposent sur des éléments non justifiés, hypothétiques ou indéfinissables et que le tribunal ne s'est pas expliqué sur le taux de perte de chance. Elle remet en cause les prévisions d'irradiation permettant d'annoncer une quantité « prévue » de production, fait observer que le chiffre d'affaires repose sur une irradiation hypothétique et indéfinissable sur vingt ans et qu'il n'est pas tenu compte d'un entretien optimal sur toute cette période.
Sur ce,
Selon l'article 1231-2 du code civil, le préjudice résultant de l'inexécution du contrat est réparé par l'allocation de dommages et intérêts à raison de la perte que le créancier a faite et du gain dont il a été privé.
L'article 1231-4 du même code précise que, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Les factures de stockage produites par la société Albioma portent toutes un tampon correspondant manifestement à un processus interne de validation de la facture en vue de son paiement et ce tampon porte comme mentions manuscrites « A22 » pour le numéro de projet et « Dililog » comme nom de projet. Ces mentions établissent que les factures, acquittées au vu des paiements produits au débat, correspondent au projet porté avec la société Ero gestion. La somme de 32.044,93 euros TTC doit donc être retenue au titre des frais engagés en vain par la société Albioma.
La société Albioma a en outre payé un acompte de 310.000 euros HT, soit 372.000 euros TTC, selon un devis accepté le 23 juillet 2021, cet acompte devant être payé, aux termes de ce devis, pour l'approvisionnement des renforts de charpentes et la couverture pour bloquer le prix de la matière, les autres acomptes devant être versés à la livraison du matériel sur site, au début du chantier et pendant le chantier. Le commissaire aux comptes de la société Albioma atteste du règlement d'une facture d'acompte de 372.000 euros TTC le 30 juillet 2021 et de l'absence de tout remboursement malgré plusieurs sollicitations en ce sens. Cet acompte était dû avant toute livraison et l'affirmation selon laquelle la société Albioma n'a pas été livrée du matériel est précisément corroborée par l'absence de paiement d'une facture de matériel livré, ou à tout le moins par l'absence d'une demande en paiement d'une telle facture, et les dates auxquelles la société Ero gestion a informé la société Albioma de son refus de poursuivre le projet, soit les 2 et 30 septembre 2021, qui impliquaient au moins de suspendre la commande de matériel. Le paiement de cet acompte constitue une perte pour la société Albioma que la société Ero gestion doit réparer.
La somme de 24.096 euros TTC réglée à la société Enedis au titre du raccordement de la future centrale au réseau électrique, sur la base d'une proposition technique et financière datée du 11 mai 2021 et de devis datés des 10 février et 12 mai 2021, n'a pas été déboursée prématurément par la société Albioma dès lors que l'appel d'offres lui avait été attribué le 9 juin 2020 et qu'elle détenait une promesse de bail emphytéotique consentie par la société Ero gestion le 24 octobre 2019 et dont la durée expirait le 24 octobre 2021. Cette dépense constitue également une perte pour la société Albioma que la société Ero gestion doit réparer.
La société Albioma s'était en outre adjoint les services de la société EMS comme apporteur d'affaire. Elle a été facturée entre le 4 novembre 2019 et le 5 octobre 2020, au fur et à mesure de l'avancée du projet, pour un montant total de 66.579 euros TTC, après que la société Ero gestion a consenti sa promesse irrévocable de bail emphytéotique le 24 octobre 2019. Ces frais, en lien avec le projet, doivent être retenus au titre des dépenses engagées en vain par la société Albioma.
La société Albioma a également engagé en pure perte des dépenses d'études techniques. Elle a été facturée à ce titre entre le 29 mars et le 27 septembre 2021 à hauteur de 19.140 euros TTC. Ces dépenses vainement exposées doivent être indemnisées par la société Ero gestion. Il en est de même des constats d'huissier des 24 août et 28 octobre 2021 établis dans le cadre du projet dont le coût total a été de 571 euros TTC.
La société Albioma a enfin obtenu, le 4 août 2020, une garantie à première demande de bonne exécution de la banque Société générale d'un montant de 66.580 euros TTC. La garantie devait être intégralement restituée dans les deux mois suivant l'achèvement de l'installation. La société Albioma a ainsi exposé une dépense sans possibilité d'obtenir une restitution. La société Ero gestion doit dès lors réparer ce préjudice.
Toutes ces dépenses ont été engagées en pure perte à cause du refus de la société Ero gestion d'exécuter sa promesse de conclure le bail emphytéotique, la conclusion de ce bail étant nécessaire à l'installation de la centrale photovoltaïque.
Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice constitué de la perte éprouvée par la société Albioma doit être réparé à hauteur de 581.010 euros. Le jugement sera donc confirmé sur l'indemnisation de ce préjudice et réformé pour fixer, au passif de la société Ero gestion, à cette somme le montant de la créance de la société Albioma à ce titre.
S'agissant du gain manqué, le tribunal a retenu une perte de chance en considérant qu'il s'agissait d'un investissement aléatoire par nature sur une durée de vingt ans alors que ni la société Albioma ni la société Ero gestion n'avaient soutenu l'existence d'une seule perte de chance. Devant la cour, la société Albioma n'invoque pas une telle perte de chance et la société Ero gestion se borne à critiquer le jugement en ce qu'il a retenu, sans explication, un taux de 80 % de chance de percevoir le gain attendu du projet, faisant valoir que l'irradiation et un entretien optimal de l'installation sur vingt années d'exploitation sont aléatoires.
Le gain manqué est celui résultant de l'inexécution par la société Ero gestion de sa seule promesse de conclure un bail emphytéotique d'une durée de vingt ans, alors que la société Albioma se prévaut de la perte du gain attendu de la production électrique pendant cette même période. Mais la société Ero gestion n'invoque pas d'aléa qui aurait été susceptible de remettre en cause l'installation de la centrale photovoltaïque si le bail emphytéotique avait été conclu. Elle critique les éléments de chiffrage du gain attendu pendant vingt ans et il ne ressort pas des pièces au débat que la société Albioma n'était pas, au jour où la société Ero gestion a refusé de conclure le bail, en mesure, pour des raisons de fait ou de droit, d'installer et d'exploiter la centrale photovoltaïque. Il résulte ainsi des débats et des pièces produites que les parties ne remettent pas en cause le lien de causalité entre l'inexécution par la société Ero gestion de sa promesse de conclure le bail emphytéotique et le gain attendu de la production électrique pendant vingt ans et qu'en tout cas ce lien de causalité est établi par le fait qu'aucune circonstance ne ressort des débats et des pièces de nature à mettre en cause la poursuite du projet une fois le bail emphytéotique conclu.
Quant au montant réclamé de 449.000 euros, la société Albioma s'appuie sur des données objectives : tarif d'achat garanti pendant vingt ans, puisque dépendant d'un tarif réglementaire, indexation de ce tarif fixé par le cahier des charges de l'appel d'offres et hypothèse basse d'un taux d'inflation de 1,5 % par an, capacité de production théorique connue à l'avance, production effective dépendant d'une hypothèse d'irradiation, laquelle en l'espèce est issue de bases de données de référence, taux de disponibilité habituellement retenu sur le marché, ratio de performance prudent de 84,3 % et prise en compte d'une dégradation de la performance au cours du temps, coût annuel de maintenance, coût d'agrégation prévu dans le contrat d'agrégation, taxe d'utilisation des réseaux publics d'électricité et taxes opérationnelles, coût de la police d'assurance. Seules les charges de gestion sont subjectives mais leur évaluation n'est pas remise en cause par la société Ero gestion.
La société Ero gestion remet en cause les hypothèses d'irradiation, pourtant issues de bases de données, sans justifier ses critiques qui s'avèrent ainsi de pur principe, et, contrairement à ce qu'elle affirme, l'évaluation de la société Albioma tient compte d'une moindre production au fil du temps, d'une part, et des coûts d'entretien annuel, d'autre part.
Le principe de réparation intégrale du gain manqué résultant de l'inexécution du Protocole par la société Ero gestion implique d'allouer à la société Albioma la somme de 449.000 euros. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
Sur la demande indemnitaire de la société Ero gestion
La société Ero gestion soutient avoir subi des négociations sans fin et de mauvaise foi de la part de la société Albioma et des saisies-attribution entre les mains de ses locataires au mépris selon elle de la procédure, sur la base d'une décision ayant fait l'objet d'une requête en omission de statuer. Elle invoque un préjudice d'image auprès de ses locataires.
La société Albioma réplique que les saisies ne sont pas fautives car pratiquées en vertu d'un titre exécutoire et qu'aucun préjudice n'est démontré.
Sur ce,
La société Albioma a procédé à des saisies de loyers au titre du jugement du 25 avril 2023 dont appel, exécutoire de plein droit. Son action n'est donc pas fautive et ce, d'autant moins compte tenu de l'issue du litige en appel.
Quant aux négociations prétendument menées de mauvaise foi par la société Albioma, elles portent sur l'indemnisation à verser aux locataires en raison des nuisances engendrées par les travaux d'installation et sur le planning des travaux. Or la société Ero gestion ne rapporte pas la preuve d'une telle mauvaise foi qui n'est pas caractérisée par la seule succession de plannings transmis par la société Albioma, lesquels prennent en outre en compte les contraintes d'exploitation de la société Dililog, et la prétendue incompréhension des éléments transmis, un courriel du 14 septembre 2021 montrant au contraire une bonne compréhension technique par la société Ero gestion des éléments en discussion. Il ressort en revanche de ces échanges en septembre 2021 que la société Ero gestion s'est opposée à ce que la société Albioma entre directement en contact avec la société Dililog pour discuter des modalités de travaux.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Ero gestion de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Les chefs des dépens et du jugement sont confirmés, la société Ero gestion succombant en première instance et en appel, sauf à ce que la somme de 5.000 euros et les dépens soient fixés au passif de la société Ero gestion.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de la société Ero gestion qui sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement,
Soulève d'office l'irrecevabilité des conclusions de la société Ero gestion remises au greffe et notifiées le 5 mars 2026, sur le fondement de l'article 910 du code de procédure civile ;
Déclare irrecevables les conclusions de la société Ero gestion remises au greffe le 5 mars 2026 ;
Déboute la société Ero gestion de sa demande de prononcé de la caducité du protocole d'accord de réservation foncière conclu le 30 octobre 2019 ;
Dit que la société Ero gestion a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Albioma solar assets France [Adresse 4] ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la société Ero gestion à régler à la société Albioma la somme de 359.200 euros au titre d'une perte de chance sur le gain manqué et en ce qu'il a condamné la société Ero gestion en paiement ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Fixe au passif de la procédure collective de la société Ero gestion la créance de dommages et intérêts dus à la société Albioma solar assets France 2 au titre de la perte subie à la somme de 581.010 euros ;
Fixe au passif de la procédure collective de la société Ero gestion la créance de dommages et intérêts dus à la société Albioma solar assets France 2 au titre du gain manqué à la somme de 449.000 euros ;
Fixe au passif de la procédure collective de la société Ero gestion la créance des frais irrépétibles exposés par la société Albioma solar assets France 2 en première instance à la somme de 5.000 euros;
Fixe au passif de la procédure collective de la société Ero gestion les dépens de première instance ;
Y ajoutant,
Fixe au passif de la procédure collective de la société Ero gestion la créance des frais irrépétibles exposés par la société Albioma solar [Adresse 5] en cause d'appel à la somme de 15.000 euros;
Déboute la société Ero gestion de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Fixe au passif de la procédure collective de la société Ero gestion les dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente