Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Juge des Contentieux de la Protection
Références : N° RG 25/00044 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOHZ
N° minute :
JUGEMENT
DU : 06 mars 2026
Copie conforme délivrée
le : 6 mars 2026 par LRAR + LS à la [1]
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 6 Mars 2026, par Madame Pascale LAMY, Greffier, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Après débat à l'audience publique du 6 Février 2026 sous la Présidence de Monsieur Jérôme AIMÉ, Vice-Président Juge du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE, assistée de Madame Pascale LAMY, Greffier,
Sur la contestation formée par Madame [W] [U] née [D], débitrice, à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée,
pour traiter le surendettement de :
- Madame [W] [U] née [D]
demeurant [Adresse 2], comparante en personne
envers :
EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
SA D HLM VENDÉE LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 4]
comparante en personne
[2], dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration déposée le 18 mars 2025, Madame [W] [U] née [D] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. La demande a été déclarée recevable le 15 mai 2025. Dans sa séance du 31 juillet 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée a préconisé le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 58 mois au taux de 0,00%, en retenant une mensualité de remboursement de 173,88 euros.
Cette décision a été notifiée à la débitrice, qui a formé une contestation. La débitrice et les créanciers ont été convoqués devant le Tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte à l’audience du 7 novembre 2025 puis, sur réouverture des débats ordonnée par le juge, à l’audience du 6 février 2026.
Madame [W] [U] née [D] comparaît aux deux audiences. Elle indique que son recours est motivé par la volonté d’inclure à son plan de surendettement une dette supplémentaire de 15 394,80 euros à l’égard de la [3], contractée à la suite de chèques falsifiés déposés sur son compte et dont elle a, selon elle, été victime. Elle précise que le montant de ces chèques initialement crédité lui a finalement été débité, en raison de leur caractère frauduleux, après qu’elle ait fait des virements vers des tierces personnes, générant ainsi une dette à sa charge. Elle fait valoir qu’elle était de bonne foi, ayant été contactée par les réseaux sociaux pour encaisser des chèques et reverser ensuite les fonds vers des tiers, moyennant une commission à son profit. Elle indique par ailleurs, sur interpellation du juge au regard des justificatifs fournis, qu’elle verse tous les mois 80 euros à Monsieur [H] [V] dans le cadre du remboursement d’un prêt personnel, mais qu’elle considère que ces versements ne doivent pas être pris en considération au titre de ses dettes.
Appelée à la cause sur réouverture des débats, la [3] fait valoir, par courrier transmis au tribunal dont il est justifié qu’il a été porté à la connaissance de la débitrice, qu’elle s’oppose à l’intégration de sa créance dans le dossier de surendettement. Elle estime que la débitrice est de mauvaise foi, relevant que cette créance est la résultante de retraits d’espèces et d’achats de la débitrice incompatibles avec une réception passive de fonds et que les remises de chèque ont été effectuées par la débitrice elle-même sur plusieurs semaines.
La société anonyme d’HLM [4] est représentée à l’audience. Elle s’en rapporte quant au mérite du recours. Elle précise que sa créance est fixée à la somme de 8 171,24 euros depuis la sortie des lieux de la locataire en 2024.
Les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’étaient ni présentes, ni représentées aux audiences.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 6 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de Madame [W] [U] née [D] a été formé le 22 août 2025, après notification de la décision le 6 août 2025. Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours doit donc être déclaré recevable.
Sur le bien fondé du recours et la bonne foi de la débitrice :
Il est constant, sur le fondement de l'article L.733-12 al.3 du Code de la consommation, que le juge peut vérifier, à l'occasion d'un recours sur les mesures imposées, si le débiteur surendetté est de bonne foi, ce qui signifie qu'il peut prononcer à ce stade l'irrecevabilité à la procédure de surendettement des particuliers.
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La bonne foi d'un débiteur se présume et il appartient au créancier de faire la preuve de la mauvaise foi du débiteur, laquelle doit être appréciée in concreto et au jour où le juge statue. L’emploi du terme bonne ou mauvaise foi ne concerne bien évidemment pas la personne même du débiteur, mais son attitude dans le cadre de ladite procédure. Cette définition doit conduire à exclure les débiteurs qui aggravent leur situation consciemment, en fraude aux droits des créanciers, ainsi que ceux qui dissimulent des informations ou font des déclarations inexactes lors de l’ouverture de la procédure.
En l’espèce, il apparaît que Madame [W] [U] née [D] est âgée de 63 ans et est en congé longue maladie. Elle perçoit, selon les pièces versées en procédure, des ressources mensuelles de 1 273 euros, constituées d’indemnités journalières, d’une pension d’invalidité, d’une rente accident et d’une autre pension. Ses charges mensuelles sont estimées à 632 euros, selon le barème établi par la Commission de surendettement. Ses dettes se chiffrent à la somme totale de 28 121,32 euros, en incluant les sommes dues à la [3] et Monsieur [H] [V] selon les déclarations de la débitrice. Ces éléments sont de nature à caractériser un état de surendettement, dès lors que la débitrice ne dispose que d'une capacité de remboursement réduite, limitée à 173,88 euros selon le maximum légal en vigueur.
S'agissant de l'examen de la bonne foi dont a fait preuve Madame [W] [U] née [D], il ressort des pièces versées en procédure que celle-ci a, en premier lieu, omis volontairement de déclarer en procédure sa dette à l’égard de Monsieur [H] [V] contractée le 19 août 2023, estimant que celle-ci devait être traitée à part. Elle a ainsi poursuivi un remboursement mensuel de 80 euros y compris après la recevabilité de son dossier de surendettement. Il convient à cet égard de rappeler que la décision de recevabilité emporte l’interdiction pour un débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, née antérieurement à la suspension, ou de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine.
Par ailleurs, il est établi que Madame [W] [U] née [D] a encaissé plusieurs chèques sur son compte ouvert à la [3] entre le 24 avril 2025 et le 24 juin 2025, qui se sont avérés être frauduleux, entraînant des reprises d’avoir pour un montant total de 22 461,11 euros et un solde débiteur de 15 378,76 euros au 7 juillet 2025. Si Madame [W] [U] née [D] a déposé plainte le 4 juin 2025 pour ces faits dont elle se dit victime, pensant à tort qu’elle pouvait obtenir une rémunération à la suite de la remise de ces chèques dont elle devait transférer les fonds immédiatement vers des bénéficiaires tiers, force est de constater qu’elle a poursuivi ces agissements y compris après son dépôt de plainte. Par ailleurs, ces faits ont été commis alors qu’elle avait déjà déposé son dossier de surendettement qui était en cours d’instruction, y compris après la recevabilité prononcée le 15 mai 2025.
De tels comportements, qui ne peuvent relever d'une simple imprudence pour une débitrice ayant déjà bénéficié de mesures de désendettement, caractérisent ainsi une évidente mauvaise foi au sens des dispositions légales susvisées, et ne pouvaient qu'être préjudiciables aux intérêts légitimes des créanciers.
En conséquence, Madame [W] [U] née [D] n’est pas recevable à bénéficier des dispositions protectrices de la législation sur le surendettement.
PAR CES MOTIFS :
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [W] [U] née [D] ;
CONSTATE l'absence de bonne foi de Madame [W] [U] née [D] dans le cadre de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
DÉCLARE en conséquence Madame [W] [U] née [D] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe de ce Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception et que la commission de surendettement de la Vendée sera avisée par lettre simple ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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