Texte intégral
[D] épouse [K]
C/
[Y]
S.A. AXA FRANCE IARD
CPAM DE [Localité 8]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 05 novembre 2026
à
Me JALLU
Me GREVOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU CINQ NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05572 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRTT
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [G] [D] épouse [K]
née le 28 Octobre 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuel JALLU de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTE
ET
Madame [P] [Y] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ATTITUDE SPA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuelle GREVOT de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Emmanuelle GREVOT de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS
CPAM DE [Localité 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Assigné à secrétaire le 15/01/2026.
INTIMEES
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 05 novembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Le 3 janvier 2025, Mme [G] [D] épouse [K] s'est rendue à l'institut de soins de beauté exploité à [Localité 9] par Mme [P] [Y] sous l'enseigne Attitude SPA, où elle a glissé sur le sol et s'est blessée au niveau du coude droit.
Par actes de commissaire de justice des 11, 16 et 17 septembre 2025, Mme [K] a fait assigner Mme [P] [Y], la SA Axa France IARD et la CPAM de [Localité 8] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins d'expertise.
L'affaire a été entendue à l'audience du 13 novembre 2025. Mme [K] a maintenu ses demandes, Mme [Y] et la SA AXA France ont conclu au rejet de la demande d'expertise.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 4 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Beauvais a :
-débouté Mme [G] [D] de ses deux demandes d'expertise ;
-condamné Mme [G] [D] aux dépens de l'instance en référé.
Par déclaration du 11 décembre 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, Mme [K] demande à la cour de :
Dire et juger l'appel interjeté par Mme [K] à l'encontre de l'ordonnance de référé du 4 décembre 2025 recevable et bien fondé ;
En conséquence, infirmer l'ordonnance du 4 décembre 2025 en ce qu'elle a débouté Mme [K] de ses deux demandes d'expertise et l'a condamnée aux dépens de l'instance en référé ;
Statuant à nouveau,
Commettre tel expert en orthopédie qu'il plaira à la cour de désigner avec pour mission de :
- convoquer les parties, les entendre ainsi que tout sachant ;
- se faire remettre tout document et s'entourer de tous renseignements nécessaires à sa mission ;
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [K] établi à la suite de l'accident du 3 janvier 2025 ;
- procéder à l'examen de Mme [K] ;
- préciser ses antécédents médicaux et décrire l'éventuel état pathologique préexistant ;
- fixer la date de consolidation des blessures et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état :
Sur les préjudices temporaires (avant consolidation) :
- déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue et, dans ce cas, en préciser les conditions et la durée ;
- dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer au jour de l'accident à celui de sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés;
- rechercher si la victime était du jour de l'accident à celui de sa consolidation médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
Sur les préjudices permanents (après consolidation) :
- déterminer la différence entre le capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s'il résulte des lésions constatées une incapacité permanente physique en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s'il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l'examen ;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;
- décrire la nature des frais de véhicule et / ou de logement adapté dont la victime devra bénéficier compte tenu de la restriction de ses aptitudes physiques et / ou psychologiques ;
- dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés;
- recherche si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
- dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;
- se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident en cause ;
- du tout, dresser rapport, précédé d'un pré-rapport ou d'une ultime réunion, qui sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Beauvais ;
Commettre tel expert en bâtiment qu'il plaira à la cour de désigner avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leur observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] où en tout autre lieu nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
- décrire le hammam exploité par Mme [P] [Y] sous l'enseigne commerciale Attitude SPA,
- évaluer les conditions d'entretien de ce hammam au quotidien, sa conception au regard des règles de fonctionnement normal et sécurisé pour les usagers d'un tel centre ouvert au public,
- dire notamment si les travaux réalisés par les différents intervenants à la construction de ce hammam et des équipements liés sont conformes aux règles de l'art et s'ils se trouvent à l'origine de l'accident ainsi que des préjudices allégués,
- évaluer l'existence d'un lien de causalité entre l'accident dont Mme [K] rapporte avoir été victime et les constatations faites à titre préalable,
- décrire le cas échéant les travaux nécessaires de mise aux normes de sécurité et chiffrer le coût de reprise,
- plus généralement, fournir tous les éléments techniques et de fait permettant aux juridictions qui seraient éventuellement saisies de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis,
- mettre en temps utile au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
- du tout, dresser rapport, précédé d'un pré-rapport ou d'une ultime réunion, qui sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Beauvais,
Ordonner que le coût des deux expertises sera préfinancé, à titre provisoire et pour le compte de qui il appartiendra, par Mme [K],
Déclarer l'arrêt à intervenir commun à la CPAM de [Localité 8],
Laisser provisoirement à chaque partie la charge de ses frais d'instance (frais irrépétibles et dépens).
Elle expose qu'il ressort des pièces versées aux débats que sa chute accidentelle s'est produite dans les locaux ouverts au public exploités par Mme [Y] dont il est essentiel de rechercher s'ils sont conformes en entretien et en conception aux recommandations et réglementation applicables. Elle sollicite également la mise en oeuvre d'une expertise médicale car ses lésions ont conduit à des soins et interventions notables qui, à leur tour, ont entraîné l'interruption de toute activité professionnelle durant au moins six mois avec la perte des revenus associée.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais en toutes ses dispositions ;
- condamner Mme [K] à payer à Mme [Y] et AXA France IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure outre les entiers dépens de première instance et d'appel ;
Subsidiairement,
- confirmer l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais en ce que Mme [K] a été déboutée de sa demande d'expertise en bâtiment ;
- infirmer l'ordonnance pour le surplus ;
- réserver les dépens.
Elle indique qu'elle n'a jamais contesté que Mme [K] avait chuté au sein de son institut mais qu'elle a toujours contesté l'anormalité du sol dans la mesure où la présence d'humidité et d'eau dans un hammam n'apparaît pas anormale raison pour laquelle il est systématiquement remis à la clientèle dès son arrivée des tongs antidérapantes pour effectuer leur déplacement au sein du spa. Elle expose que le juge des référés a en conséquence débouté Mme [K] de ses deux demandes d'expertise considérant qu'elle n'apportait aucun élément tendant à démontrer qu'un sol humide au sein d'un hammam pouvait avoir un caractère anormal lui ouvrant droit à indemnisation.
Si la cour devait néanmoins infirmer l'ordonnance critiquée, elle indique s'en rapporter sur la demande d'expertise médicale mais s'opposer vigoureusement à l'expertise en bâtiment sollicitée.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, délivré à personne morale, Mme [K] a fait signifier la déclaration d'appel à la CPAM de [Localité 8]. Cette dernière n'a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
Selon l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Un tel motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur.
L'appréciation de la légitimité du motif relève du pouvoir souverain du juge du fond : le juge doit notamment vérifier que la mesure sollicitée est utile et pertinente. L'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 du code de procédure civile n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile.
En l'espèce, Mme [Y] ne conteste pas que Mme [K] a chuté sur le sol de son institut et s'est blessée au niveau du coude droit.
Elle estime cependant que la chute est liée à la présence d'un sol humide ce qui n'a pas un caractère anormal ouvrant droit à indemnisation puisque la chute a eu lieu dans un hammam. Elle en conclut que l'action de Mme [K] au fond serait vouée à l'échec et que faire droit à la demande reviendrait à pallier sa carence dans l'administration de la preuve.
Un exploitant de salle de hammam est tenu en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil d'une obligation contractuelle de moyens afin d'assurer la sécurité de ses clients et doit à ce titre, prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout danger possible et prévisible en fonction d'un comportement correspondant à celui d'une personne aux moyens physiques et intellectuels normaux.
Il appartiendra donc à Mme [K] de rapporter, dans le cadre d'une action au fond, la preuve d'une faute à l'égard de Mme [Y] et d'un lien de causalité avec le dommage.
Elle expose avoir chuté sur un sol anormalement glissant, sans que cela soit signalé, Mme [Y] et son assureur ayant admis qu'elle a chuté à la sortie du hammam en se dirigeant vers les tongs mises à sa disposition.
Elle s'interroge légitimement sur la conformité des lieux aux recommandations et réglementations applicables et sur l'existence de mesures suffisantes pour prévenir les risques de chute dans l'établissement. Il ne peut lui être reproché sa défaillance en matière probatoire à ce stade alors qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrôler l'intérieur de l'établissement et de prendre connaissance des mesures prises en matière de sécurité.
Par ailleurs, et pour répondre au moyen soulevé par les intimés qui estiment que le juge doit veiller à trouver les solutions les moins onéreuses pour trouver une issue au litige, il convient de relever que Mme [K] supportera le coût des opérations d'expertise si elle ne diligente pas de procédure au fond ou se révèle perdante. Elle assume donc le risque de la procédure d'expertise.
Dans ces conditions, l'ordonnance sera intégralement infirmée et il sera fait droit à la demande de double expertise formée par Mme [K] à la fois pour déterminer les conditions de sécurité au sein du hammam et évaluer contradictoirement les préjudices subis à la suite de sa chute.
Mme [K], demanderesse aux deux expertises, fera l'avance des frais.
Enfin, sauf décision contraire de la juridiction statuant au fond ou transaction des parties sur ce point, les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de Mme [K].
Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles dans le cadre de cette procédure de référé.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Ordonne une expertise confiée à M. [V] [I] - CJD - Expertises-Conseil et Formation - [Adresse 6] - [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Amiens avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leur observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] ou en tout autre lieu nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
- décrire le hammam exploité par Mme [P] [Y] sous l'enseigne commerciale Attitude SPA,
- évaluer les conditions d'entretien de ce hammam au quotidien, sa conception au regard des règles de fonctionnement normal et sécurisé pour les usagers d'un tel centre ouvert au public,
- dire notamment si les travaux réalisés par les différents intervenants à la construction de ce hammam et des équipements liés sont conformes aux règles de l'art et s'ils se trouvent à l'origine de l'accident ainsi que des préjudices allégués,
- évaluer l'existence d'un lien de causalité entre l'accident dont Mme [K] rapporte avoir été victime et les constatations faites à titre préalable,
- décrire le cas échéant les travaux nécessaires de mise aux normes de sécurité et chiffrer le coût de reprise,
- plus généralement, fournir tous les éléments techniques et de fait permettant aux juridictions qui seraient éventuellement saisies de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis,
- mettre en temps utile au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Beauvais au plus tard le 5 avril 2027, qu'il fera précéder celui-ci d'une note de synthèse ou pré-rapport un mois avant le rapport définitif,
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Beauvais pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur les incidents,
Fixe à la somme de 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée à la régie du tribunal judiciaire de Beauvais par Mme [K] au plus tard le 5 décembre 2026 ;
Dit qu'à défaut de versement de cette provision à cette date, la désignation de l'expert sera caduque;
Ordonne une expertise confiée au Dr [M] [N] - [Adresse 7] Mèl : [Courriel 2] avec pour mission de :
- convoquer les parties, les entendre ainsi que tout sachant ;
- se faire remettre tout document et s'entourer de tous renseignements nécessaires à sa mission ;
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [K] établi à la suite de l'accident du 3 janvier 2025 ;
- procéder à l'examen de Mme [K] ;
- préciser ses antécédents médicaux et décrire l'éventuel état pathologique préexistant ;
- fixer la date de consolidation des blessures et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état :
Sur les préjudices temporaires (avant consolidation) :
- déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue et, dans ce cas, en préciser les conditions et la durée ;
- dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer au jour de l'accident à celui de sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés;
- rechercher si la victime était du jour de l'accident à celui de sa consolidation médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
Sur les préjudices permanents (après consolidation) :
- déterminer la différence entre le capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s'il résulte des lésions constatées une incapacité permanente physique en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s'il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l'examen ;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;
- décrire la nature des frais de véhicule et / ou de logement adapté dont la victime devra bénéficier compte tenu de la restriction de ses aptitudes physiques et / ou psychologiques ;
- dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés;
- recherche si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
- dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;
- se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident en cause ;
- du tout, dresser rapport, précédé d'un pré-rapport ou d'une ultime réunion, qui sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Beauvais ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Beauvais au plus tard le 5 avril 2027, qu'il fera précéder celui-ci d'une note de synthèse ou pré-rapport un mois avant le rapport définitif,
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Beauvais pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur les incidents,
Fixe à la somme de 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée à la régie du tribunal judiciaire de Beauvais par Mme [K] au plus tard le 5 décembre 2026 ;
Dit qu'à défaut de versement de cette provision à cette date, la désignation de l'expert sera caduque;
Dit que les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de Mme [K], sauf décision contraire de la juridiction statuant au fond ou transaction des parties sur ce point ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.