Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. P... S... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Par un jugement n° 2401929 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 juillet et 25 octobre 2025, M. S..., représenté par Me Gravier, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Marne rejetant sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pour une durée minimale de six mois avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• la décision est insuffisamment motivée ;
• il n’a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
• la décision contrevient aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
• elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
M. S... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 25 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Barlerin,
- les observations de Me Cathala, substituant Me Gravier, avocate de M. S....
Considérant ce qui suit :
1. M. S..., né le 8 mai 2002, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en mars 2019. Le 1er juillet 2022, il a déposé auprès des services de la préfecture de la Marne une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. S... relève appel du jugement en date du 25 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande par le préfet de la Marne.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».
3. Il ne résulte d’aucune des pièces du dossier que M. S... aurait adressé aux services de la préfecture une demande de communication des motifs de la décision litigieuse. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas motivée est inopérant.
4. En deuxième lieu, il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. S.... Le moyen doit dès lors être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Elles ne prévoient pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu’il fait valoir se voit délivrer une carte de séjour temporaire. Elles laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas méconnu l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.
6. Au soutien de sa contestation du refus de délivrance d’un titre de séjour qui lui a été opposé, M. S... fait notamment valoir qu’il est entré en France en mars 2019 alors qu’il était mineur et âgé de 17 ans, qu’il réside sur le territoire français depuis six ans, que le centre de ses intérêts et de ses liens affectifs se situe en France et qu’il ne dispose plus d’attaches dans son pays d’origine. Cependant, il est célibataire et ne fait état d’aucune attache privée et familiale d’une particulière intensité sur le territoire français. Il n’établit dès lors pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Par ailleurs, il ne démontre pas qu’il n’aurait plus aucune attache dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans. En outre, les circonstances qu’il ait obtenu un baccalauréat professionnel en 2022 et travaillé, au demeurant sans y être autorisé, de février 2023 à août 2024, ne constituent pas des circonstances humanitaires ni des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Marne n’a commis aucune erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de M. S....
7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
8. Pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 6 du présent arrêt, M. S... n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite,
le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, auquel le tribunal a répondu de manière suffisamment motivée, doit être écarté.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d’une somme à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. S... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. P... S..., au ministre de l’intérieur et à Me Gravier.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Barlerin
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti
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