Texte intégral
Ordonnance
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie délivrée à :
-M. [N] par l'intermédiaire de l'EPSM
-l'EPSM de la Somme
- Me Decroos
- Mme la PG de la CA Amiens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
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N° RG 26/00061 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JZTE
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 23 octobre 2026
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 03 novembre 2026
COMPOSITION
Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 08 juillet 2026,
assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier à la cour d'appel d'Amiens.
APPELANTES
Monsieur [A] [N]
né le 15 Avril 2004 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
actuellement en soins psychiatriques à l'EPSM de la Somme
présent, assisté de Me Emilie DECROOS, avocat au barreau d'Amiens
INTIMÉS
EPSM DE LA SOMME
[Adresse 2]
[Localité 4]
absent
Madame PROCUREUR GENERAL PRÈS DE LA COUR D'APPEL
[Adresse 3]
[Localité 3]
absente
*
* *
Le 16 octobre 2026, M. [A] [N] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l'EPSM de la Somme, décision fondée sur l'existence d'un péril imminent pour la santé de la personne constatée médicalement dans les conditions de l'article L3212-1, II, 2° suivant certificat médical circonstancié du docteur [I] [J] du CHU d'[Localité 3].
Le 20 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Amiens en vue du contrôle de plein droit de la mesure de soins sans consentement, conformément à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Par ordonnance en date du 23 octobre 2026 faisant suite à l'audience du même jour tenue au sein de l'établissement de soins, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Amiens a maintenu la mesure de soins sans consentement de M. [A] [N] sous forme d'une hospitalisation complète.
L'ordonnance lui ayant été notifiée le 23 octobre 2026, M. [A] [N] a formé appel de cette ordonnance par courrier daté du 26 octobre 2026 parvenu au greffe de la cour le même jour.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03 novembre 2026 à 14h30 devant le magistrat délégué par le Premier Président.
Le Ministère Public a transmis son avis écrit aux termes duquel il se déclare favorable à la recevabilité de l'appel et conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Le docteur [G] [R] a établi le 30 octobre 2026, en vue de l'audience, l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que le patient présente toujours une importante désorganisation psychique, sans critique de ses délires et avec déni des troubles, la poursuite des soins sans consentement dans le cadre d'une hospitalisation complète étant préconisée.
M. [A] [N] a comparu à l'audience assisté de son conseil et fait valoir qu'il veut porter plainte contre le docteur [R] et qu'il demande la fin de son hospitalisation avec des soins ambulatoires si besoin. Il conteste souffrir d'un symptôme de persécution et veut retrouver une vie normale. Il se plaint des conditions de son hospitalisation s'agissant tant des soins que des autres patients.
Le conseil de M. [A] [N] fait valoir que la procédure est irrégulière s'agissant de l'information obligatoire des membres de la famille de M. [A] [N] qui entretient de bonnes relations avec eux, sauf son père. Sur le fond, le conseil de M. [A] [N] soutient sa demande de mainlevée de la mesure de soins sous forme d'une hospitalisation complète et fait valoir que son client accepte un suivi médical à la sortie.
SUR CE
Sur la forme
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d'appel.
L'appel formé dans les forme et délais, est recevable.
Sur le moyen relatif au défaut d'information des membres de la famille
Aux termes de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, en cas d'admission pour péril imminent, le directeur de l'établissement doit informer, dans les 24 h, sauf difficultés particulières, les proches (en premier lieu la famille, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé, à défaut la personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci).
L'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique dispose que l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l'espèce, il relève des éléments figurant au dossier que M. [A] [N] a fait l'objet d'un examen médical au cours de sa garde à vue en raison des propos incohérents tenus lors de son audition par les forces de l'ordre et que le docteur [I] [J], du CHU d'[Localité 3] a constaté le 16 octobre 2026 chez M. [A] [N] un syndrome délirant à thématique de persécution avec participation affective manifeste et imprévisibilité comportementale importante, ce qui a justifié son hospitalisation pour péril imminent par décision du directeur de l'EPSM de la Somme.
Par ailleurs, l'examen du patient à l'issue des premières 24h a été réalisé par le docteur [Z] [E] qui a relevé que M. [A] [N] évoque un sentiment de complot à son égard sur fond de conflits intra-familiaux, le discours étant marqué par des éléments interprétatifs avec adhésion totale du patient.
Dans ce contexte, il n'est pas démontré que l'absence d'information donnée à un membre de la famille a causé un grief à M. [A] [N], aucune irrégularité n'ayant lieu d'être retenue qui justifierait la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement de M. [A] [N].
Sur le fond
Pour le maintien de la mesure de soins sans consentement, l'article L3212-1, I du code de la santé publique exige la constatation des troubles mentaux qui rendent impossible le consentement de la personne et qui nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante soit sous la forme d'une hospitalisation complète, soit sous la forme d'un programme de soins.
Il n'appartient pas au juge chargé du contrôle de substituer son avis à celui des psychiatres, consignés dans les certificats médicaux et avis médicaux circonstanciés prescrivant la poursuite des soins selon des modalités thérapeutiques déterminées.
En l'espèce, l'ensemble des pièces de la procédure et les certificats médicaux communiqués, nécessaires au contrôle obligatoire de la mesure de soins sans consentement et à son maintien, figurent au dossier conformément aux exigences de l'article R.3211-12 du code de la santé publique s'agissant du certificat établi le 17 octobre 2026 à 10h55 par le docteur [Z] [E] (certificat de 24h) et le 19 octobre 2026 à 11h55 par le docteur [H] [D] (certificat de 72h).
Il résulte des certificats médicaux complétés par l'avis du docteur [R] adressé le 30 octobre 2026 en vue de notre audience que M. [A] [N] a été admis en hospitalisation complète au sein de l'EPSM de la Somme à l'issue d'une mesure de garde à vue dans un contexte de décompensation psychotique à la suite de la rupture de son traitement et de la prise de toxiques.
M. [A] [N] qui demande la mainlevée de son hospitalisation ne produit aucun élément médical en ce sens.
Il ressort de ce qui précède que l'état du patient ne permet toujours pas son consentement aux soins qu'impose son état et qui justifie une surveillance constante dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Ainsi, Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 23 octobre 2026 et de débouter M. [A] [N] de sa demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète qui doit se poursuivre.
Par ces motifs,
En la forme,
Déclarons l'appel recevable,
Déboutons M. [A] [N] de sa demande de mainlevée,
Confirmons l'ordonnance du 23 octobre 2026,
Ordonnons le maintien de M. [A] [N] en hospitalisation complète sans son consentement.
Madame Audrey VANHUSE Madame Chantal MANTION,
Greffier Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
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