Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/01877 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPBR
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [G] [N] [T] [H]
C/
M. [K] [X] [R] [A]
, Mme [V] [D] [S]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [N] [T] [H]
né le 17 Avril 1980 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre RABIN BOUTIN Avocat au barreau de la roche sur Yon substituant Maitre CHATEIGNER
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [X] [R] [A]
né le 13 Septembre 1990 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [D] [S]
née le 19 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [H] a donné à bail à Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] un bien situé [Adresse 3] [Localité 4], par contrat du 14 août 2024 et pour un loyer mensuel de 1100€ hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [G] [H] a fait assigner Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte d'huissier du 8 octobre 2025 afin d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] des lieux.
A l’audience du 5 février 2026, Monsieur [G] [H] - représenté par Me [O] - demande au tribunal de prononcer la résiliation du bail d’habitation, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S], de condamner Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] au paiement d’une somme de 3400€ correspondant au montant des loyers impayés avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité d’occupation équivalent au montant du loyer et des charges en cours, d'ordonner la mise sous séquestre des meubles et de les condamner enfin aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [H] fait valoir que la gravité des manquements de Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] rend impossible la poursuite des relations contractuelles. Il indique qu'à ce jour la somme due s'élève à 8900 euros.
Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] ne sont ni présents, ni représentés.
Aucun diagnostic social et financier n’a été communiqué au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 13 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [G] [H] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 4 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du bail
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus" ; et que l'article 1184 du code civil rappelle le principe que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts".
Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, un défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
Il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats par le demandeur que Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] ont réalisé le dernier versement au titre du paiement du loyer au mois de juillet 2025, sans aucun paiement depuis lors.
La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, qui justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs du défendeur, avec effets au 5 février 2026.
Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif
Il ressort du décompte produit par Monsieur [G] [H] et arrêté à la date du 5 février 2026 que la dette locative s’élevait à 8900€, somme à laquelle les défendeurs seront condamnés.
Par ailleurs, il convient de condamner ces derniers au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant mensuel des loyer et charges, soit 1100€, à compter du 5 février 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S], parties perdantes, supporteront la charge des dépens de la procédure, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Compte tenu de la durée de l'instance et des diligences judiciaires que le demandeur a dû accomplir, Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] seront condamnés à verser à Monsieur [G] [H] une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résiliation au 5 février 2026 du bail conclu le 14 août 2024 entre Monsieur [G] [H] et Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] relatif au bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] ;
Ordonne en conséquence à Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] et à tous occupants de leur chef de libérer l’appartement dans le mois de la signification du présent jugement ;
Dit qu’à défaut pour Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [G] [H] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Condamne solidairement Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 8900€, selon décompte arrêté au 5 février 2026 ;
Condamne solidairement Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] à verser à Monsieur [G] [H] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 5 février 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
Fixe le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 1100€ ;
Condamne in solidum Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [K] [A] et Madame [V] [S] aux dépens ;
Dit que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffiere La Présidente
Hélène RIOU Anne BAZIER
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