Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01287 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6XD
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
[U] [I]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDEURS
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 02 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable de crédit acceptée le 25 janvier 2023, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [U] [I] un prêt de type regroupement de crédits n°50661466701 de 31 281€ au taux débiteur fixe de 4,95% l’an, remboursable en une 1ère mensualité de 0€ suivie de 84 mensualités de 443,20€ chacune, hors assurance
Se plaignant que des échéances demeuraient impayées, par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de le voir condamner notamment à lui payer les somme de 27 702,38€ avec les intérêts au taux contractuel à compter du 7 novembre 2025 et capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juin 2026.
La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil substitué, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
Le tribunal a soulevé d’office les moyens d’ordre public relatifs à la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à personne, Monsieur [U] [I] comparaît en personne. Il reconnaît le principe et le montant de la dette qu’il explique par le fait qu’il se serait retrouvé dépassé par les événements. Il ajoute que son véhicule a été saisi. Il demande en outre l’octroi de délais de paiement proposant le versement de mensualités d’un montant équivalent à celui du prêt et précisant, toutefois, ne pas être en capacité de rembourser sa dette.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIVATION
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public.
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, s’agissant des crédits à la consommation personnels ou affectés, par le premier incident de paiement non régularisé.
Enfin, il est constant que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.
En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 février 2025. Le délai de forclusion courrait donc jusqu’au 10 février 2027. La demande de paiement a été introduite par assignation du 9 avril 2026, soit avant l’expiration du délai de forclusion.
La demande de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera donc déclarée recevable.
Sur l’exigibilité de la créance
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11.636).
En l’espèce, l’offre de prêt stipule en page 7 que « Conformément à l’article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer à ce dernier le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’ à la date de règlement effectif, et le paiement d’une indemnité légale ».
Le contrat, qui lie les parties, ne comporte donc pas de clause expresse et non équivoque prévoyant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
Pour justifier de l’envoi à Monsieur [U] [I] d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit aux débats une lettre recommandée datée du 7 novembre 2025 sommant le débiteur de payer la somme de 1 446,30€ dans un délai de 30 jours.
Toutefois, force est de constater que l’accusé de réception de ladite mise en demeure a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».
Ainsi, si la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE rapporte la preuve de l’envoi d’une mise en demeure préalable, elle échoue à démontrer que celle-ci a été portée à la connaissance du débiteur.
Dès lors, la déchéance du terme est irrégulière.
Le moyen principal de la société demanderesse est donc infondé.
Il convient par conséquent d’étudier la demande de résolution judiciaire
Sur la résolution judiciaire
Dans le cadre d’un contrat de prêt, l’une des obligations essentielles du prêteur est le remboursement des échéances convenues.
En cas de manquement à cette obligation, le prêteur est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de l’emprunteur conformément aux articles 1217 et suivants du code civil.
Sur le fondement de l’article 1227 dudit code, le prêteur peut notamment demander la résolution judiciaire du contrat.
Il doit ainsi apporter la preuve d’une inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle de l’emprunteur.
En l'espèce, il résulte notamment de l’historique du compte produit aux débats par la société demanderesse que Monsieur [U] [I] a cessé de régler ses mensualités le 10 août 2025.
Dès lors l’absence totale de règlement durant plusieurs mois constitue un manquement grave et réitéré à son obligation de payer les échéances telles que convenues avec l’établissement bancaire.
La résolution judiciaire du contrat sera donc prononcée.
Sur le montant de la créance
L’article 1229 distingue la résolution de la résiliation en fonction de la nature du contrat. Il est constant que le contrat de prêt est un contrat instantané puisqu’il se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, les échéances de remboursement ne correspondant qu’au fractionnement de l’obligation unique de remboursement qui pèse sur l’emprunteur. La sanction de l’inexécution contractuelle de ce type de contrat est donc bien la résolution et non la résiliation.
Celle-ci met fin au contrat. Lorsqu’elle est demandée en justice, elle prend effet, à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
En l'espèce, la résolution du contrat ayant été prononcée, elle entraîne la remise en même état des parties comme si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé.
La société demanderesse a prêté la somme de 31 281€ au défendeur tandis que ce dernier lui a payé la somme de 10 015,46€.
Il doit donc restituer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 31 281 – 10 015,46 soit 21 265,54€.
En conséquence, Monsieur [U] [I] sera condamné à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 21 265,54€ avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil permet au Juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Eu égard à l’absence totale de règlements depuis plusieurs mois et au fait que Monsieur [U] [I] ait indiqué à l’audience ne pas être en mesure de rembourser sa dette, il sera débouté de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [I], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à payer à la société demanderesse la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action formée par la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à l’encontre de Monsieur [U] [I] ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°50661466701 conclu le 25 janvier 2023 entre la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et Monsieur [U] [I] ;
CONDAMNE Monsieur [U] [I] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 21 265,54€ avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [U] [I] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [I] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [U] [I] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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