Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SAS TDS FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [A] [I] épouse [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00413 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KV
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [I] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. TDS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [U] [F] muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00413 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête enregistrée le 30 janvier 2026, madame [A] [I], épouse [D], sollicite la résiliation du contrat de prestation conclu le 8 avril 2025 avec la S.A.S. TDS FRANCE et le remboursement de la somme de 800 €. Il est demandé le versement de la somme de 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, madame [A] [I] souligne le défaut d'information et de diligence du prestataire chargé de l'aider dans ses démarches auprès de la préfecture pour le renouvellement de son titre de séjour. La carence aurait été telle qu'elle se serait finalement résignée à se rendre elle-même auprès de l'administration pour obtenir les rendez-vous nécessaires.
La Société TDS conclut au rejet de la demande, faisant valoir la complexité de la procédure et la difficulté d'obtenir un rendez-vous par internet notamment. Aucune faute contractuelle ne pourrait être reprochée à la Société. Une somme de 500 € est sollicitée au titre des frais irrépétibles.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande principale
Vu l'article 1224 du Code civil
Le contrat de prestations signé entre les parties prévoit notamment un accompagnement personnalisé du client et rappelle que "la Société s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le contrat soit exécuté", au titre de son obligation de moyen.
Or, la Société TDS FRANCE ne justifie pas à son dossier de la chronologie de ses diligences et d'une information normale de sa cliente concernant l'état d'avancement des démarches effectuées.
Il sera au demeurant relevé que par ses propres démarches auxquelles la requérante s'est résolue devant la carence du prestataire, madame [I] a obtenu auprès de l'administration un rendez-vous à une date plus rapprochée que celle finalement obtenue par la Société TDS FRANCE.
L'exécution fautive des obligations contractuelles de la part du professionnel est suffisamment établie et caractérisée.
Il sera donc fait droit à la demande de résiliation du contrat de prestations.
La Société TDS devra donc rembourser à madame [I] la somme de 800 €.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par la Société TDS.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 300 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort,
Résilie le contrat de prestation de services du 8 avril 2025 conclu entre les parties,
Condamne la S.A.S. TDS FRANCE à rembourser à madame [A] [I], épouse [D], la somme de 800 €,
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la S.A.S. TDS FRANCE et la condamne à verser à madame [A] [I], épouse [D], la somme de 300 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026
le greffier le Président
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