Texte intégral
DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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S.A.S. [Z] CHISTOPHE PERE ET FILS
C/
URSSAF PICARDIE
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N° RG 26/00026
N°Portalis DB26-W-B7K-IVAY
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés
M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Grégory GREBERT et M Samuel BRICOUT, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. [Z] CHISTOPHE PERE ET FILS
2 rue Jules Verne
80300 WARLOY BAILLON
Non comparante
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par M. [T] [N]
Muni d’un pouvoir en date du 14 août 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé la partie défenderesse présente à l’audience que le jugement serait prononcé le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
A la suite d’un contrôle d’assiette portant sur les années 2022 et 2023, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie a adressé le 27 janvier 2025 à la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS une lettre d’observations concluant à un redressement de 9.130,00 euros au titre de 8 chefs de redressement.
Suivant mise en demeure du 8 avril 2025, la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS s’est vue réclamer la somme de 9.130,00 euros correspondant à l’entièreté du redressement.
La société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS a saisi la commission de recours amiable afin de contester la mise en demeure du 8 avril 2025 et le chef de redressement n° 2.
Par décision du 24 octobre 2025, notifiée le 25 novembre 2025, la commission de recours amiable a décidé de maintenir le chef de redressement n° 2 pour son entier montant.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 janvier 2026, la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation du chef de redressement n° 2.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 28 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS n’est pas représentée. Elle n’a pas sollicité de dispense de comparution, ni fait valoir de motif justifiant son absence.
L’URSSAF, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 4 août 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
maintenir le chef de redressement n° 2 litigieux,constater que les chefs n° 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ne sont pas contestés,maintenir le redressement pour le surplus, condamner reconventionnellement la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS au paiement des cotisations pour un montant de 9.130,00 euros,condamner la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS à tous les dépens, lesquels comprendront notamment l'exécution du présent jugement.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de l’URSSAF pour l’exposé de ses moyens.
MOTIVATION
L’article 468 du code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
L’article 446-1 du code de procédure civile énonce que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
L’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le pôle social est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
En procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.
Décision du 28/09/2026 RG 26/00026
En l’espèce, la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS n’est pas représentée à l’audience et n’a pas usé de la faculté prévue par l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale. Le tribunal n’est donc saisi d’aucune demande ni d’aucun moyen de sa part.
Il convient d’examiner les demandes formées par l’URSSAF de Picardie.
1. Sur la demande reconventionnelle en condamnation
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
L’article L. 136-1-1 du même code précise en son premier alinéa que cette assiette inclut toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
Il résulte de l'application combinées de ces dispositions et de celles de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale que constitue un avantage en nature la prise en charge par l'employeur du coût de l'usage personnel du véhicule mis à disposition, cet avantage étant constitué par l'économie de trais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge.
L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
En l’espèce, l’URSSAF expose qu’il a été constaté que la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS laissait à disposition du salarié M. [I] [Z] un véhicule professionnel et que l’inspecteur n’a pas été destinataire de justificatifs susceptibles de démontrer que ledit véhicule était utilisé uniquement à des fins professionnelles.
L’URSSAF précise dans ses dernières conclusions que la lettre d’observations indique par erreur que le véhicule en question est un véhicule de marque Kangoo, alors qu’il s’agit en réalité d’un véhicule de marque Citroën Jumpy. L’avantage en nature a été évalué, pour le véhicule Jumpy, sur la base d’un prix d’achat de 23.419,00 euros. Aucun avantage en nature n’a été retenu pour le véhicule Kangoo en raison de sa valeur d’achat de 4.086,76 euros.
L’URSSAF précise que la base de calcul retenue pour le redressement est la suivante : 23.419,00 x 9 % = 2.107,00 euros, pour chacune des deux années visées. La lettre d’observations présente le détail du calcul du redressement opéré sur cette base et aboutissant à la somme de 2.155,24 euros.
Au vu des explications de l’URSSAF et en l’absence de contestation de la part de la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS, le chef de redressement n° 2 est confirmé pour son entier montant.
Les autres chefs de redressement n’ont pas fait l’objet de contestation.
La société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS ne démontrant pas s’être libérée de son obligation de paiement de la somme de 9.130,00 euros, il convient de la condamner à payer cette somme à l’URSSAF.
Il est rappelé à la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS qu’elle dispose de la possibilité de se rapprocher du directeur de l’URSSAF afin de solliciter la mise en place d’un échéancier, en application des dispositions de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS, partie perdante, est condamnée aux dépens de l'instance.
Il n’est pas justifié de la nécessité d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, qui n’est donc pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Confirme le chef de redressement n° 2 pour son entier montant,
Constate que les autres chefs de redressement ne sont pas contestés,
En conséquence,
Condamne la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie la somme de 9.130,00 euros,
Condamne la société [Z] CHRISTOPHE PERE ET FILS aux dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
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