Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00105 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GK6L
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 07 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Mme [...], Assesseur employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Audrey PASCAL, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
Organisme CPAM HAUTE-VIENNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [Y] [P] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 4 avril 2024, Monsieur [E] [V], ingénieur laser au sein de la société [1], a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Haute-Vienne une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le certificat médical initial établi le 29 mars 2024 par le Docteur [T] fait état d’un « épisode dépressif caractérisé réactionnel ».
La CPAM de la Haute-Vienne a instruit la demande de Monsieur [V].
La maladie n’étant désignée à aucun des tableaux des maladies professionnelles et le médecin conseil ayant évalué à au moins 25% le taux d’incapacité permanente partielle prévisible, le dossier de Monsieur [V] a été transmis, pour avis, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP).
Par décision du 20 novembre 2024, la CPAM de la Haute-Vienne a rejeté la demande de prise en charge de maladie professionnelle formulée par Monsieur [V] suite à l’avis défavorable du CRRMP.
Monsieur [E] [V] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable qui a, par décision du 20 février 2025, rejeté sa demande.
Par requête du 4 avril 2025, Monsieur [E] [V] a saisi le Pôle social du Tribunal judicaire de Limoges d’un recours à l’encontre de cette décision et aux fins de voir ordonner la saisine d’un second CRRMP.
Par ordonnance du 19 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a désigné le CRRMP de la région Occitanie aux fins d’avis motivé sur l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [E] [V] et a sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de l’avis motivé du CRRMP de la région Occitanie.
Le CRRMP de la région Occitanie a vaqué à sa mission et a rendu son avis le 14 novembre 2025. Il conclut à l’absence de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.
L’affaire a été débattue à l’audience du 7 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, Monsieur [E] [V] demande au Tribunal :
- d’annuler la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Vienne en date du 20 février 2025 notifiée le 24 février 2025,
- d’accorder à Monsieur [V] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de sa maladie.
Il soutient que le médecin du travail indique que sa maladie est liée au stress post traumatique consécutif à l’accident du travail qu’il a subi le 6 janvier 2022 et qu’il bénéficie d’un suivi psychologique depuis ; que le 6 janvier 2022 son œil droit a été percuté par un faisceau invisible entraînant des séquelles physiques mais aussi psychiques ; que le rapport d’expertise du Professeur [I] confirme l’état de stress post-traumatique réactionnel. Il soutient que depuis son retour en entreprise il est « placardisé » ; qu’il n’effectue plus de tâches relatives à son statut d’ingénieur ; que son employeur a refusé de lui faire reprendre son travail ; que le médecin du travail n’a pas émis d’avis défavorable à sa participation au projet laser ; que les dénigrements de son employeur participent aux contraintes psycho organisationnelles subies et altèrent son état de santé.
À l’audience, la CPAM de la Haute-Vienne demande au Tribunal :
- de dire et juger Monsieur [E] [V] mal fondé en son recours,
- de confirmer le refus de prise en charge de l’affection déclarée par Monsieur [E] [V] au titre des maladies professionnelles hors tableau au motif que les conditions légales ne sont pas remplies,
- de débouter Monsieur [E] [V] de l’ensemble de ses demandes.
Elle soutient que deux avis défavorables ont été rendus par deux CRRMP différents ; que ces CRRMP ont rendu leurs avis avec l’ensemble des éléments du dossier et ont pris en compte le contexte professionnel de Monsieur [V] ; que ces avis sont clairs, motivés et dénués de toute ambiguïté ; que la demande de maladie professionnelle est en lien direct avec les conséquences de l’accident du travail du 6 janvier 2022 et qu’il ne peut être sollicité une seconde indemnisation pour le même préjudice ; que Monsieur [V] a adressé le 17 février 2024 une demande de rechute de son accident du travail au titre d’un syndrome dépressif ; que cette demande a été rejeté au motif qu’il n’y a pas de lien avec l’accident initial ; que les conséquences de l’accident du travail ont rendu plus difficile la mise en œuvre des missions de Monsieur [V] mais que des actions ont néanmoins été mises en place par l’employeur.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la prise en charge de la maladie
Selon les dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée à l’un des tableaux de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée au tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi que la pathologie est directement causée par le travail habituel du salarié et après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies.
Si la pathologie n’est désignée à aucun des tableaux des maladies professionnelles, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement par le travail habituel de la victime, que la pathologie a entraîné le décès de la victime ou un taux d’incapacité permanente partielle prévisible de 25% et après avis motivé d’un comité régional des maladies professionnelles.
En l’espèce, le 6 janvier 2022 Monsieur [V] a été victime d’un accident du travail, son œil droit ayant été percuté par un faisceau laser secondaire alors qu’il travaillait sur le contrôle d’un cristal laser. Dans les suites de cet accident, Monsieur [V] a été placé en arrêt de travail jusqu’au 21 juin 2022.
Le 4 avril 2024 Monsieur [V] a rempli une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un syndrome dépressif réactionnel.
Suivant l’avis défavorable du CRRMP Nouvelle-Aquitaine, la CPAM de la Haute-Vienne a refusé de prendre en charge cette maladie.
Monsieur [V] fait notamment valoir qu’à son retour d’arrêt maladie, le comportement de sa direction a changé à son égard et qu’il a été « placardisé », son employeur ayant refusé de le faire participer à des projets lasers, le médecin du travail ayant pourtant émis un avis favorable à la reprise de son travail.
Monsieur [V] produit aux débats une attestation de Monsieur [G], collègue de travail, qui atteste que Monsieur [V] ne fait plus son travail dans le domaine de l’alignement laser depuis quelques mois, au point de dire qu’il ne travaille presque plus, qu’il fait des travaux simples (qui ne prennent pas beaucoup de temps, environs quelques heures par semaine) comme emballer le système laser et placer/ranger les outils de travail dans le laboratoire. Monsieur [G] indique que ces travaux ne conviennent pas à ses compétences d’ingénieur laser, sauf pour certains travaux comme emballer le système laser et placer les instruments dans le laboratoire.
Cette attestation apparaît peu circonstanciée est en outre contradictoire, Monsieur [G] reconnaissant finalement que ce qu’il qualifie de « petits travaux », à savoir emballer le système laser et placer les instruments dans le laboratoire, sont de la compétence d’un ingénieur laser.
Il résulte de l’enquête diligentée par la CPAM de la Haute-Vienne que la société [1] a souligné les difficultés professionnelles de Monsieur [V] notamment son manque d’autonomie, des rappels quant aux consignes de sécurité laser et un manque de compétence.
Il ressort notamment du rapport d’évaluation annuelle 2023, que l’employeur reconnait un retour compliqué depuis son arrêt de travail avec un travail qu’il considère ne pas être à la hauteur des attentes de l’entreprise au regard du profil expérimenté de Monsieur [V], qu’il a été affecté sur des missions lasers mais que compte tenu des difficultés rencontrées par Monsieur [V], ces missions ont dû être transmises à un collègue et que Monsieur [V] a rencontré des difficultés sur les actions plus basiques qui lui ont été confiées.
Monsieur [V] a contesté l’ensemble des griefs de son employeur et considère quant à lui que ses difficultés résultent de l’attitude délétère de son employeur.
Toutefois, il convient de constater que Monsieur [V], à qui incombe la charge de la preuve, ne produit aucun élément objectif de nature à rapporter la preuve de ce qu’il allègue.
En outre, il ressort de l’avis du CRRMP Nouvelle-Aquitaine que le comité a considéré que l’action délétère du contexte professionnel sur l’état de santé de l’assuré n’était pas clairement établie et que la pathologie en cause est une conséquence de son accident du travail du 6 janvier 2022.
Cela ressort également de l’expertise du Professeur [I] du 16 décembre 2024, réalisée dans le cadre de l’évaluation de son préjudice en lien avec son accident du 6 janvier 2022, qui relève que cet accident a provoqué un état de stress post-traumatique.
Monsieur [V] lui-même considère que le syndrome dépressif dont il souffre est une résultante de son accident du travail du 6 janvier 2022. Il convient de relever qu’antérieurement à sa déclaration de maladie professionnelle, Monsieur [V] a transmis à la caisse un certificat médical de rechute daté du 17 février 2024 au titre d’un syndrome dépressif suite à cet accident.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le syndrome dépressif réactionnel est en lien avec son accident du travail du 6 janvier 2022 et ne peut faire l’objet d’une prise en charge au titre d’une maladie professionnelle autonome.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Monsieur [E] [V] de sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie « syndrome dépressif réactionnel » déclarée le 4 avril 2024.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [E] [V], succombant, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [E] [V] de sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie « syndrome dépressif réactionnel » déclarée le 4 avril 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [E] [V] aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
[...] [...] [...] [...]
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