Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQ6X
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
[1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparaître
DÉFENDERESSE
Association [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Claudia LUISI de l’AARPI ARNA, substituée par Me Clara ACQUAVIVA
Débats tenus à l'audience du 21 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée au greffe le 03 avril 2026, la Mission locale de [Localité 1] a formé opposition à une contrainte décernée par le Directeur de [1] le 17 mars 2026, signifiée par acte de Commissaire de justice le 1er avril 2026, relative à des contributions au financement du contrat de sécurisation professionnelle et des majorations de retard, d’un montant de 12 790,05 euros.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 septembre 2026.
[K] [C], dispensée de comparaître, a adressé ses observations au tribunal par courrier en date du 04 juin 2026, reçu le 10 juin 2026. Aux termes de ce courrier, [K] [C] a indiqué que le dossier avait été régularisé à la suite de la communication des justificatifs de paiement des contributions litigieuses, de sorte que l’organisme informait la juridiction se désister de l’instance.
La Mission locale de [Localité 1], représentée par un avocat, n’a pas formulé d’observations.
La Présidente de la juridiction a mis dans les débats l’absence de paiement du timbre fiscal, formalité désormais obligatoire et conditionnant la recevabilité de l’opposition à contrainte.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public ».
Selon l’article 62-5 du même code, « lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter ».
En l’espèce, l’avis de convocation signé par la Mission locale de BASTIA le 09 avril 2026 précise qu’un droit de timbre de 50 euros est désormais applicable pour toute requête déposée en première instance devant le tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes à compter du 1er mars 2026.
Par courrier en date du 19 mai 2026, le greffe de la juridiction a rappelé à la requérante l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office, et l'a invitée à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.
Lors de l’audience, il a été constaté que la Mission locale de [Localité 1] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoque pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'elle encourt l'irrecevabilité prévue par les textes précités.
En conséquence, il sera tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions précitées et le recours introduit devant la juridiction de céans sera déclaré irrecevable.
Surabondamment, [1] indique que le dossier a été régularisé et qu’elle entend se désister de sa contrainte, étant précisé que dans le cadre d’une opposition à contrainte, l’émetteur de la contrainte a la qualité de demandeur à l’instance.
Chaque partie supportera la charge des dépens engagés par elle.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
DÉCLARE irrecevable le recours formé par la Mission locale de [Localité 1] pour défaut du paiement du timbre fiscal de 50 euros,
PRÉCISE que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes,
RAPPELLE qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat,
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elles engagés.
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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