Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26 / 918
N° RG 26/01259 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7OJ
AFFAIRE :
S.A. ERILIA
C/
[A] [X]
Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1006
Copie :
Monsieur [A] [X]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. ERILIA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [X]
né le 20 Décembre 1988
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Prédident : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 28 mai 2026 à [A] [X] par la S.A ERILIA, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience, la S.A ERILIA, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire à la date du 14 avril 2026, d’expulsion de [A] [X], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 178,76 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle et 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'instance.
[A] [X], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 03 mars 2025 portant sur des locaux sis [Adresse 5], comprenant un stationnement n°E25040008K et contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 03 mars 2026 et signifié le 04 mars 2026 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 30 mai 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article X et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 03 mars 2026, le locataire n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle il ne s'est pas présenté.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 15 avril 2026.
Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [A] [X], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 5], comprenant un stationnement n°E25040008K , qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de compte actualisé au 07 septembre 2026, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 2 949,85 euros, échéance d'août 2026 incluse (déduction faite des frais de justice appelés le 15 mai 2026 pour un montant de 181,05 euros, des frais de non réponse à enquête sociale facturés facturés trois fois, les 31 janvier 2026, 28 février 2026 et 31 mars 2026, pour un montant total de 22,86 euros, ainsi que des frais de dossier supplément loyer solidaire appelés le 31 janvier 2026 pour un montant de 25,00 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).
Il s'ensuit que [A] [X] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 2 949,85 euros à la société bailleresse, échéance d'août 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance,en application de l’article 1231-7 du code civil.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises pour le logement, en l’espèce la somme de 549,60 euros, dès septembre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.
[A] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la S.A ERILIA la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail d'habitation liant les parties sur les locaux sis [Adresse 5], comprenant un stationnement n°E25040008K est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 15 avril 2026 ;
ORDONNONS à [A] [X] de quitter les lieux immédiatement ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [A] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [A] [X] à payer à la S.A ERILIA la somme provisionnelle de 2 949,85 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois d'août 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS [A] [X] à payer à la S.A ERILIA une indemnité d'occupation mensuelle de 549,60 euros, dès septembre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONS [A] [X] aux dépens ;
CONDAMNONS [A] [X] à payer à la S.A ERILIA la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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