Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52141 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHAB
N° : 2
Assignation du :
11 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] Représenté par son Syndic la Société [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Inès PLANTUREUX, avocat au barreau de PARIS - #B0171
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. [B], [Localité 3], PAJAZITI, [D] “[1]”
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
[T] [U] était propriétaire des lots 1 et 2 au sein d'un immeuble situé [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est décédé le 31 janvier 2023.
Exposant que depuis son décès, les charges demeurent impayées et que le notaire chargé de la succession oppose le secret professionnel à ses demandes de communication de l'identité des héritiers du défunt, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] a, par assignation délivrée le 11 mars 2026, fait citer en référé la Selas [2], [O], [D] Notaires aux fins de :
* d’ordonner la levée du secret professionnel de la défenderesse portant sur les informations relatives à la succession de [T] [U] décédé à [Localité 5] en Algérie le 31 janvier 2023,
* d’enjoindre la défenderesse à lui communiquer dans les huit jours de l'ordonnance et sous astreinte de 1000€ par jour de retard, l'acte de notoriété établi au décès ainsi que les noms et adresses des héritiers,
* réserver les dépens et les frais irrépétibles qui seront recouvrés dans le cadre de la procédure de recouvrement de charges.
A l’audience, le demandeur sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la requérante, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts.
Les dispositions de ce texte, en ce qu’il prévoit une exception au principe du secret professionnel des notaires, doivent s’appliquer strictement. Dès lors, il ne peut concerner que des actes instrumentés par le notaire et ne peut s’étendre à des pièces ou informations qui sont en la possession de celui-ci.
Ainsi, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de communication des coordonnées et adresses des héritiers du défunt, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte au sens de la loi. En toute hypothèse, ces éléments d'informations sont mentionnés dans l'acte de notoriété.
Le tiers à la succession qui sollicite communication d'un acte établi par le notaire doit justifier d'un intérêt légitime.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit un décompte individuel de charges faisant état d'une dette de charges de copropriété au 25 février 2026 d'un montant de 12 082,84 euros et justifie ainsi d'un intérêt légitime à obtenir l'acte de notoriété afin de poursuivre les héritiers de [T] [U]. Il sera fait droit à la demande de communication de l'acte de notoriété instrumenté par la défenderesse.
Compte tenu du fait que le notaire avait l’interdiction de transmettre le moindre acte en sa possession sans décision judiciaire, il n’y a pas lieu d’assortir la communication de l’acte d’une astreinte.
Ayant seul intérêt à l’instance, le syndicat des copropriétaires conservera la charge des dépens, l'article 491 du code de procédure civile ne permettant pas qu'il soit réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Déboutons le syndicat des copropriétaires de sa demande de communication des coordonnées des héritiers de [T] [U] ;
Enjoignons la Selas [2], [O], [D] Notaires à communiquer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] l’acte de notoriété relatif à la succession de [T] [U] ;
Rejetons le surplus des demandes,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment