Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/06958 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKPN
CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE
C/
SA BOLLORE ENERGY
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 30 Octobre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER
Références : 23/00139
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Shéhérazade GASMI, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
LA SA [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 octobre 2022, la SA [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant M. [B] [Z], salarié en tant que chauffeur livreur, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 17 octobre 2022 ; Heure : 6h30 ;
Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : M. [Z] chargeait son camion ;
Nature de l'accident : il aurait ressenti une douleur au dos ;
Siège des lésions : dos ;
Nature des lésions : douleur(s) ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : 6h à 12h et 13h à 15h ;
Accident connu le 17 octobre 2022 par l'employeur.
Le certificat médical initial, établi le 17 octobre 2022, fait état de 'lombalgies aiguës suite à un port de charge ce jour', avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 20 octobre 2022.
Par décision du 13 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 8 mars 2023, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 22 mai 2023.
Lors de sa séance du 26 mai 2023, la commission a rejeté le recours de la société.
Par jugement du 30 octobre 2023, le tribunal a :
- déclaré le recours de la société recevable et bien fondé ;
- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge au titre du risque professionnel l'accident survenu le 17 octobre 2022 à M. [Z] ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 5 décembre 2023 par communication électronique, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 novembre 2023.
Par ses conclusions responsives et récapitulatives parvenues au greffe le 27 mai 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées son conseil à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle demande à la cour :
- de déclarer son appel recevable et bien fondé ;
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
- de dire et juger qu'elle a observé le principe du contradictoire lors de l'instruction de l'accident du travail de M. [Z] ;
- par conséquent, de dire et juger opposable à la société la décision du 13 janvier 2023 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail survenu le 17 octobre 2022 au préjudice de M. [Z] ;
En tout état de cause,
- de débouter la société de l'ensemble de ses demandes.
Par ses conclusions d'intimée parvenues au greffe le 18 juillet 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SA [1] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a déclaré inopposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre du risque professionnel l'accident survenu le 17 octobre 2022 à M. [Z] ;
- débouter la caisse de toutes ses demandes.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans sa rédaction issue du décret n° n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable à compter du 1er décembre 2019, l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que :
'I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
Dans cette même rédaction, l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale définit comme suit le contenu du dossier constitué par la caisse et consultable par l'employeur :
'Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme (...)'.
En l'espèce, la SA [1] se prévaut du non respect des dispositions qui précèdent pour soutenir l'inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de l'accident du travail aux motifs :
- qu'il a été laissé à sa consultation un dossier qui ne contenait que le certificat médical initial mais pas les divers certificats médicaux de prolongation prescrits jusqu'à la date de mise à disposition du dossier en consultation ;
- qu'elle n'a pas bénéficié de la seconde phase de consultation prévue par l'article R 441-8, II° du code de la sécurité sociale précité, en ce que par un courrier du 3 novembre 2022, la caisse l'a informée qu'elle pourrait consulter le dossier et former des observations du 30 décembre 2022 au 10 janvier 2023, puis qu'ensuite le dossier resterait consultable jusqu'à la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 19 janvier ; or cette décision de prise en charge lui a été notifié le 13 janvier 2023, de sorte qu'elle n'a disposé que de deux jours utiles pour consulter le dossier, complété éventuellement par les parties jusqu'au 10 janvier 2023.
Sur le premier moyen, les dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale relatives au contenu du dossier consultable pour la prise en charge d'un accident du travail doivent s'interpréter par rapport à celles de l'article R 142-1-A,V° du même code prévoyant que :
'Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend: (...)
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle'.
Le dossier doit donc contenir les certificats médicaux descriptifs sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident.
Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle mais sur le droit au versement des indemnités journalières.
Ainsi, il a été jugé antérieurement au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, présenté par la caisse à la consultation de celui-ci, doit contenir les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident. Il en résulte que ne figurent pas dans ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle (Cf Civ2è., 16 mai 2024 n° 22-22.413 et 22-15.499).
Depuis ce décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, la Cour de cassation a jugé à propos de la contestation de décisions de prise en charge de maladies professionnelles qu'en application de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, le dossier mentionné à l'article R 441-14 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, n'a pas à contenir les certificats ou les avis de prolongation de soins et arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection ou la lésion et l'activité professionnelle (Civ2è. 10 avril 2025 n° 23-11.656 ; 4 juin 2026 n° 24-12.297).
Aucun grief ou manquement au respect du contradictoire ne peut donc être tiré, comme soutenu par la SA [1], de l'absence au dossier consulté par l'employeur des certificats médicaux de prolongation postérieurs à l'accident du travail et au certificat médical initial.
Sur le second moyen tiré du non respect des dispositions de l'article R 441-8, II° du code de la sécurité sociale, la SA [1], par courrier de la caisse du 3 novembre 2022, a été avisée de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 30 décembre 2022 au 10 janvier 2023.
La Cour de cassation est venue préciser que seule l'inobservation du délai d'enrichissement du dossier de dix jours est sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Le fait que la décision de la caisse intervienne dès après le délai de dix jours dont dispose l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations, n'est susceptible d'entraîner aucune inopposabilité de la décision prise par la caisse à cet employeur, dès lors qu'il ne peut plus formuler des observations et que le dossier n'est plus susceptible d'être complété par l'assuré victime et ne peut donc être sanctionné, ni par application des dispositions de l'article R. 441-8 du code de sécurité sociale qui ne prévoient pas cette sanction, ni pour violation du principe général du respect du contradictoire.
La caisse qui prend sa décision à l'expiration du délai de dix jours francs ouvert à l'employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations, satisfait en effet aux obligations mises à sa charge par l'article R 441-8, II° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 (cf Cassation Civ2ème., 19 mars 2026 n° 24-13.236).
Ce moyen sera donc également écarté.
Sur le fond, la SA [1] n'a élevé aucune contestation pour remettre en cause la présomption d'imputabilité au travail découlant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, de la douleur au dos ressentie le 17 octobre 2022 par M. [Z] en déchargeant son camion.
Le jugement doit donc être infirmé et la décision de prise en charge de cet accident déclarée opposable à l'employeur.
La SA [1] succombant supportera les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement RG n° 23/00139 rendu le 30 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
Déclare opposable à la SA [1] la décision du 13 janvier 2023 de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle de prise en charge de l'accident du travail de M. [B] [Z] survenu le 17 octobre 2022.
Condamne la SA [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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