Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 28 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01612 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHG26
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 21/00609
APPELANTE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
INTIMEE
Madame [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 25 août 2016, Mme [C] [B] a été engagée par la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la grande distribution, en qualité d'hôtesse de caisse, statut employé, niveau 2B à hauteur de 65 heures mensuelles.
Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération brute mensuelle était de 775,11 euros.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros et de détails, à prédominance alimentaire.
La société compte plus de 11 salariés.
La salariée a été placée en arrêt de travail du 6 au 18 janvier 2021.
Par lettre du 20 janvier 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 janvier suivant.
Par lettre du 4 février 2021, elle a été licenciée pour faute grave.
Par requête du 23 avril 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes :
-Dit que le licenciement de Mme [B] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
En conséquence,
-Fixe la moyenne mensuelle de salaire à 775, 11 euros bruts,
-Condamne la société [1] SAS à payer à Mme [B] [C] les sommes suivantes :
18.602, 64 euros : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1.550, 22 euros : indemnité de préavis,
155, 02 euros : congés payés incidents,
855, 85 euros : indemnité légale de licenciement,
10.000 euros : dommages et intérêts pour préjudice moral,
1.000 euros : dommages et intérêts pour non-respect des règles de prévention et de sécurité,
-Ordonne la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle
Emploi conformes au jugement, sous astreinte de 15 euros par jour pour l'ensemble des documents, sous un mois à compter du prononcé du jugement,
-Condamne la société [1] SAS à verser à Mme [B] [C] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamne la société [1] SAS aux dépens,
-Déboute les parties du surplus.
Par déclaration du 23 février 2023, la société a interjeté appel de ce jugement.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2023, la société [1] demande à la cour de :
-La déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
Y faisant droit :
-Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 16 décembre
2022 en ce qu'il a :
-Dit que le licenciement de Mme [B] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
-Fixé la moyenne mensuelle de salaire à 775, 11 euros bruts
-Condamné la société [1] SAS à payer à Mme [B] [C] les sommes suivantes :
18.602, 64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1.550, 22 euros à titre d'indemnité de préavis,
155, 02 euros à titre de congés payés incidents,
855, 85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles de prévention et de sécurité
-Ordonné la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi conformes au jugement, sous astreinte de 15 euros par jour pour l'ensemble des documents, sous un mois à compter du prononcé du jugement,
-Condamné la société [1] SAS à verser à Mme [B] [C] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamné la société [1] SAS aux dépens,
-Débouté la société [1] SAS du surplus.
Et statuant à nouveau;
- Juger que le licenciement pour faute grave de Mme [C] [B] en date 4 février 2021 est justifié par les différentes preuves rapportées, notamment le constat d'huissier de Me [Z] en date du 6 janvier 2021 et les témoignages des agents de sécurité;
En conséquence,
A titre principal
-Débouter Mme [C] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
-Juger que la société [1] a respecté l'obligation de sécurité et de prévention lui incombant,
-Juger que Mme [B] est mal fondée à obtenir des dommages-intérêts à ce titre, très subsidiairement, le quantum doit être apprécié au regard du préjudice établi.
-Juger que Mme [B] ne peut invoquer un préjudice moral découlant des circonstances de son licenciement et la débouter de toute demande à ce titre, subsidiairement le quantum de dommages-intérêts doit rester proportionné au préjudice prouvé.
A titre subsidiaire;
-Si de façon qui ne manquerait pas de surprendre, la mesure de licenciement était estimée sans cause réelle ni sérieuse, il serait fait application du barème Macron qui prévoit pour une ancienneté d'un peu plus de 4 ans une indemnisation entre 3 et 5 mois (et alors qu'elle travaillait à temps partiel), soit des dommages-intérêts plafonnés à hauteur de 3 875,55 euros.
En tout état de cause
-Déclarer Mme [C] [B] mal fondée en son appel incident ; l'en débouter.
-Condamner Mme [C] [B] à verser à la société [1] SAS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, Mme [B] demande à la cour de :
-Déclarer la société [1] irrecevable et mal fondée en son appel;
-Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
-Dit que le licenciement de Mme [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse;
-Fixé la moyenne mensuelle de salaire à 775, 11 euros bruts;
-Condamné la société [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes :
*18.602, 64 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*1.550, 22 euros d'indemnité de préavis,
*155, 02 euros de congés payés incidents,
*855, 85 euros d'indemnité légale de licenciement,
-Condamné la société [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral :
* 20 000 euros à titre principal,
* 10 000 à titre subsidiaire,
-Condamné la société [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles de prévention et de sécurité :
* 8 000 euros à titre principal;
* 1 000 à titre subsidiaire;
-Confirmer pour le surplus;
-Ordonner la remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, d'un bulletin de paie conformes sous astreinte de 15 euros par jour et par documents
-Déclarer irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions la société [1] et l'en débouter purement et simplement,
-Condamner la société [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le licenciement
Conformément aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise. Le doute profite au salarié.
En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, est libellée de la façon suivante:
« (') Pour faire suite à cet entretien auquel vous vous êtes présentée accompagnée de Madame [D] [E], nous vous notifions par la présente notre décision de votre licenciement pour faute grave pour les raisons suivantes : violente agression envers une cliente avec perte de contrôle.
En effet, le 5 janvier 2021, alors que vous êtes postée en caisses minute, vous avez eu une violente altercation avec une cliente.
Lors de l'entretien, vous avez reconnu les faits et vous nous avez expliqué que vous aviez d'abord été agressée verbalement, puis physiquement par la cliente, et que votre violence n'était qu'un geste de réflexe et que vous n'aviez fait que répondre à cette agression.
Vous dîtes ne pas vous souvenir de la deuxième agression puisqu'il y a eu deux séquences de violences successives.
Les éléments enregistrés et constatés par un huissier contredisent formellement votre version des faits.
Vous avez agressé et tapé la cliente en même temps que la cliente vous agressait. Dès lors, il ne s'agit en aucun cas d'un geste de réflexe ni d'une réponse à une agression. De plus, c'est vous qui allez au contact de la clientèle et non pas l'inverse. Plus grave, alors que la situation est apaisée grâce à l'intervention très rapide de plusieurs collaborateurs (sécurité, encadrement, employés) et que la cliente vous tourne le dos et ne vous voit pas, vous l'agressez de nouveau en la tirant très violemment par les cheveux en la précipitant par terre.
Vos collègues vous séparent de nouveau et Monsieur [W] [M], manager commerce, vous fait quitter la zone.
Nous vous rappelons que l'existence d'une collectivité de travail impose à chaque collaborateur d'adopter un comportement poli, courtois et respectueux de son environnement de travail.
A ce titre, nous vous rappelons que, conformément à l'article 1 ' Dispositions générales du règlement intérieur et l'article 1.2 « les collaborateurs s'engagent à adopter une attitude exempte de toute agressivité, propos injurieux, insultants ou diffamatoires entre eux, dans le cadre de leur relation de travail.
Les collaborateurs qui sont en contact avec la clientèle ou des partenaires extérieurs à l'entreprise s'engagent à ne pas adopter un comportement de nature à nuire auprès de la clientèle, à l'image de marque de l'entreprise (comportement agressif, injurieux, discourtois, diffamant ').
A ce titre, ils doivent notamment :
- Respecter les règles de bienséance, de la politesse et de la courtoisie à leur égard ;
En cas de litige, orienter le client vers la personne habilitée et désignée à cet effet par le supérieur hiérarchique'.
Les éléments connus ne sont pas de nature à modifier notre jugement. Par conséquence, en raison de la faute grave que vous avez commise, vous cesserez de faire partie de notre personnel à la date d'envoi de ce courrier, cachet de la poste faisant foi. Vous n'avez droit ni au préavis, ni à l'indemnité de licenciement'.
Au soutien du licenciement pour faute grave, l'employeur se réfère aux pièces suivantes:
- le procès-verbal de constat établi le 6 janvier 2021 qui analysant les images extraites de la vidéo surveillance - dont les copies de photographies sont cependant illisibles- fait état des éléments suivants: 'Mme [B] se trouve à la caisse, un couple ( un homme et une femme) est en train de passer des articles sur une des caisses minute; le couple communique avec Mme [B]; Mme [B] s'occupe ensuite d'une cliente située sur la caisse voisine au couple; puis la cliente et l'hôtesse se saisissent mutuellement et commencent à se porter des coups et à se tirer les cheveux; l'homme du couple frappe Mme [B] avec un objet; aussitôt (3-4 secondes) plusieurs agents de sécurité du magasin (portant un uniforme de couleur vert et d'autres avec des vestes noire avec inscription sécurité) et des employés du magasin [1] arrivent pour séparer l'hôtesse de caisse, la cliente et l'homme accompagnant cette dernière; la cliente est maintenue, Mme [B] également; l'hôtesse de caisse tente de se rapprocher de la cliente pour lui tirer les cheveux; Mme [B] est invitée à quitter la zone; le couple client est restée au niveau des caisses automatiques jusqu'à l'arrivée de la police à 19 h 12";
-le témoignage de M. [K] [S] qui décrit l'incident en ces termes ' j'ai entendu des discussions- normal- d'un coup il y avait des gens qui commencent à crier, je me suis tourné vers la caisse minutes elles étaient déjà contre la caisse l'une et l'autre; ..courir vers elle pour les séparer...';
- le compte-rendu de la bagarre du 6 janvier 2021 par M. [Y] qui fait état de ce qu'étant à son poste au PC Vidéos ' une hôtesse m'a appelé de la caisse 15 pour me demander de lui envoyer un agent à la caisse minute car il y a un conflit; là j'ai mis la caméra et j'ai constaté la bagarre entre une cliente et une hôtesse; j'ai vu qu'il y avait des clients dont le permanent qui essaye de séparer après j'ai vu l'hôtesse qui tire les cheveux de la cliente..';
- le compte-rendu de l'intervention altercation du 5 janvier 2021 de M. [J], lequel indique que ' vers 18h 45 ils ont reçu un appel demandant de caler la vidéo sur les caisses minutes du niveau 0.. Je me rends sur place pour voir à la vidéo ce qu'il se passe.. Les agents de sécurité présents sur place mais le calme est revenu' et que les clients précisent avoir été agressé par l'hôtesse présente à la caisse qui les aurait traités de voleurs;
- le témoignage de M. [M] qui fait état de ce que de permanence il a vu une altercation entre la salariée et une cliente et vu le mari de la cliente 'en train de donner des coups de bouteille sur la tête de la salariée', qu'il s'est interposé entre les deux ' en essayant tant bien que mal de les séparer, s'être retrouvé entraîné avec elle par terre et avoir réussi à les séparer. Il précise qu'alors qu'il aidait la cliente à se relever et qu'il essayait de la calmer, la salariée est revenu à la charge en agrippant les cheveux de la cliente, qu'il a réussi à lui faire lâcher prise et a du l'accompagner jusqu'à l'entrée de la réserve';
- le règlement intérieur .
La matérialité des griefs ressort de ces témoignages ainsi que du constat qui mettent en évidence ainsi que le souligne l'employeur deux séquences.
Mme [B] indique cependant avoir été victime de violentes agressions verbales et physiques de la part de deux clients en présence de témoins à l'endroit des caisses et a subi ces violences pendant de longues minutes, qui ont entraîné une incapacité de travail de dix jours. Elle communique pour sa part:
- le procès verbal de son audition par les services de police au cours de laquelle elle relate ' qu'un couple est arrivé au niveau d'une caisse. Comme le stipule mon contrat je procède à une vérification au niveau de leur achat. A ce moment l'individu (..) a commencé à m'agresser verbalement me traitant à de multiples reprises de voleuse. Je lui ai répété que je n'en étais pas une et que je ne faisais que mon devoir. Sa femme (..) M'a à son tour agressée verbalement m'indiquant que j'étais une voleuse . Son mari m'a alors demandé de fermer ma gueule, ce à qui j'ai répondu ' vous aussi Monsieur' . Sa femme fut alors surprise de ma réaction et m'a alors porté un coup, je ne me souviens plus où. Son mari m'a alors frappé à son tour. J'ai essayé de me défendre';
- le compte rendu d'enquête après identification qui précise que ' les caméras de surveillance confirment que la mise en cause- la cliente- avait porté le premier coup';
- le certificat établi le 6 janvier 2021 qui objective pour Mme [B] la présence d'un hématome frontal droit cutané compatible avec les faits allégués, un hématome palpébral gauche sous cutané compatible avec les faits allégués; un oedème lèvre supérieur gauche compatible avec les faits allégués; un oedème épaule gauche compatible avec les faits allégués, une écchymose cervical droite compatible avec les faits allégués, ainsi que d'autres pièces médicales.
Elle était arrêtée au titre d'un accident de travail dont le caractère professionnel était reconnu par la CPAM le 8 février 2021 et l'ITT a été fixée à 10 jours.
Il s'en évince que Mme [B] a été incontestablement blessée et frappée par une cliente. Toutefois, il ressort également des pièces versées par l'employeur que la cliente 'saigne légèrement du nez'.
Par ailleurs, les témoignages concordent pour établir que suite à une première séquence Mme [B] a tiré les cheveux de la cliente, ce qui ne permet pas de considérer qu'elle a essayé de se défendre à ce moment là mais au contraire qu'elle a pris l'initiative de s'en prendre à la cliente. Par ailleurs, une fois séparée par l'agent de sécurité, il est avéré que la cliente présentait un saignement au nez.
L'employeur justifie des procédures mises en place en cas d'incident avec un client : à savoir l'obligation pour le salarié de conserver son calme; d'actionner le bouton d'appel d'urgence; d'appliquer les consignes données par la hiérarchie, le cadre de permanence et/ou la sécurité.
L'employeur démontre que la salariée avait une parfaite connaissance de cette procédure, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, puisqu'elle avait été formée au poste et aux règles en vigueur. Or, cette procédure aurait dû être suivie par la salariée .Elle avait également connaissance du règlement intérieur qui lui a été remis en main propre et qui impose au salarié en contact avec la clientèle de 'contribuer à la satisfaction de la clientèle et de ne pas adopter un comportement de nature à nuire auprès de la clientèle à l'image de marque de l'entreprise. A ce titre, ils doivent notamment respecter les règles de bienséance, de la politesse et de la courtoisie à leur égard, et en cas de litige orienter les clients vers la personne habilitée et compétente'.
Or, la salariée ne justifie aucunement ni dans sa plainte pénale ni dans ses conclusions ce qui l'empêchait de suivre cette procédure.
Au vu de l'ensemble de ces éléments de preuve, la cour retient que l'existence d'un incident sérieux entre des clients et Mme [B] est avérée sans que pour autant l'origine de ce différend soit établie de manière certaine ni le rôle précis de la salariée dans l'origine de l'incident, les témoignages sur ce point étant contradictoires; en revanche, il est établi que la salariée n'a pas respecté la procédure applicable en cas d'incident client, ce d'autant qu'après une première séquence au cours de laquelle elle a été blessée elle tirait les cheveux de la cliente.
L'ensemble de ces faits avérés justifient un licenciement pour faute au vu notamment des antécédents disciplinaires de la salariée.
Toutefois, il est retenu que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la faute grave étant écartée au vu du contexte particulier d'agressivité des clients dans lequel est intervenu le non respect de la procédure et la riposte au geste violent de l'un d'entre eux. L'employeur ne démontre pas par ailleurs que le maintien de la salariée dans l'entreprise était impossible.
Le jugement doit être infirmé.
En l'absence de faute grave, la salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis sur une durée de deux mois, soit la somme de 1550, 22 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents à la somme de 155, 02 euros bruts.
Le jugement et confirmé.
L'indemnité légale de licenciement n'étant pas contestée, il convient de confirmer le jugement sur ce point.
En présence d'une cause réelle et sérieuse, les dommages intérêts de l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas dus. Le jugement est infirmé sur ce point.
Sur le préjudice moral
Mme [B] fait valoir qu'elle a subi un préjudice moral au regard du traitement que la société lui a réservé.
La société [1] réplique qu'il a été démontré qu'elle a mis l'ensemble des moyens matériels et juridiques pour garantir sa sécurité et son bien-être au travail.
Il ressort des pièces communiquées que la société a fait le choix de protéger sa réputation et son image et de préserver la relation à la clientèle au détriment de sa salariée qui avait été frappée et blessée. La cour adopte sur ce point la motivation du conseil de prud'hommes qui a mis en évidence le contraste entre le traitement réservé à la cliente et celui réservé à la salariée dont l'ITT a été fixée à 10 jours et qui a déclaré un accident du travail puis a été licenciée.
Ce manquement fautif a été la source d'un préjudice moral pour la salariée au regard des pièces médicales versées qui sera justement réparé par la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, par voie d'infirmation du jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des règles de prévention et de sécurité
Mme [B] fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité aux motifs que l'agression a duré plusieurs minutes durant lesquelles elle s'est trouvé sous l'emprise de ses agresseurs et alors même que la scène se déroulait à une heure d'affluence et à un endroit fréquenté.
L'employeur soutient de son côté avoir mis en place de nombreuses mesures pour assurer la sécurité des salariées, notamment celle de Mme [B] qui a suivi de nombreuses formations et était parfaitement informée des procédures à appliquer. Par ailleurs, elle souligne que l'intervention des services de sécurité a été immédiate.
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
2. Des actions d'information et de formation ;
3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes'.
Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.
En l'espèce, la société [1] se réfère au règlement intérieur, à la liste des formations suivies par la salariée, à l'extrait du document unique des risques professionnels listant les mesures mises en place notamment la vidéo surveillance et la présence d'agents de sécurité pour s'exonérer de sa responsabilité.
Toutefois, il ressort des développements précédents que la société n'a pas pris en compte la réalité de l'agression subie par Mme [B], estimant qu'elle était à l'initiative de l'altercation et en tout responsable de la situation pour ne pas avoir suivi la procédure, ce que l'examen des témoignages et des pièces n'a pas conforté en totalité, et qu'elle l'a sanctionnée disciplinairement alors que les faits sont intervenus sur le lieu de travail.
Dès lors, en l'état des blessures présentées par Mme [B] confirmant qu'elle a été victime dans un premier temps d'une agression, il en résulte que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas toutes les mesures tendant à prévenir l'agression de la salariée par des clients.
Il convient en conséquence de la condamner à payer à Mme [B] une somme de 3000 euros en réparation de son préjudice.
Sur les autres demandes
L'issue du litige conduit à ordonner à l'employeur de remettre à Mme [B] le certificat de travail, l'attestation France travail et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent arrêt.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement sur les dépens et frais irrépétibles sont confirmées.
Compte tenu de l'issue du litige, la société [1] est condamnée aux dépens et à verser à Mme [B] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en ce qu'il a:
- Fixé la moyenne mensuelle de salaire à 775, 11 euros bruts,
-Condamné la société [1] SAS à payer à Mme [B] [C] les sommes suivantes :
1.550, 22 euros à titre d' indemnité de préavis,
155, 02 euros à titre de congés payés incidents,
855, 85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
-Condamné la société [1] SAS à verser à Mme [B] [C] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamné la société [1] SAS aux dépens,
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit le licenciement de Mme [C] [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse;
Condamne la société [1] à verser à Mme [C] les sommes suivantes:
5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral;
3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité;
2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Ordonne à la société [1] de remettre à Mme [C] [B] le certificat de travail, l'attestation France travail et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent arrêt;
Condamne la société [1] aux dépens d'appel;
Rejette toute autre demande.
Le greffier La présidente