Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/12/2025 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ116
Prononcé le 05/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V], Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Z], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour :
A: LA DEMANDE DE :
SCI DE L'INFINI [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [Q] [E] et Madame [N] [V], dirigeants de ladite société, ont déposés une déclaration de cessation des paiements en date du 28 novembre 2025 et sollicitent du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Ceux-ci présents à l'audience de ce jour exposent leurs difficultés ; ils maintiennent leur demande de liquidation judiciaire, le redressement est manifestement impossible au motif que la société d'exploitation se trouve déjà en liquidation judiciaire et dans l'impossibilité de régler les échéances du prêt du local.
MOTIFS DE LA DECISION
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
La société SCI DE L'INFINI détient les locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce de boulangerie par la société BOULANGERIE DE L'INFINI. Dans un souci de bonne administration de la Justice, les débiteurs ont saisi le Tribunal de commerce.
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L641-1 et suivants du Code de Commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1 er novembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans la mesure où la société détient un actif immobilier, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SCI DE L'INFINI
[Adresse 1] L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers Inscrit au RCS sous le numéro 931 380 026 RCS BAR-LE-DUC ;
FIXE au 1 er novembre 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier H] ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier T] ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [Z] [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire : Régis CAPPELAERE - Xavier PRUNAUX (SELARL), [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [Z] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;
INVITE en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le vendredi 4 décembre 2026 à 16h00 par devant le Tribunal de Commerce de Céans siégeant en Chambre du Conseil [Adresse 4] ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice aux dirigeants ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C]
Le Président [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.
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