Texte intégral
Numéro de rôle : 2026006099 PC : 2026J412 nature : 602
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE
LA SARL AMC CONSTRUCTIONS
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 07 octobre 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SARL AMC CONSTRUCTIONS
[Adresse 1] comparant par Monsieur [B] [Z], représentant légal, assisté de Madame [W] [Z]
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que par ordonnance en date du 11 décembre 2025 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [F], [Adresse 2] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce,
Le 25/09/2026, l'entreprise ci-après nommée :
SARL AMC CONSTRUCTIONS
[Adresse 1] Activité : Toutes activités de maçonnerie générale en neuf et en rénovation.La construction de maisons notamment de maisons individuelles Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 921 655 643 (2022B02541)
a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.
Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu
que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu
qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL AMC CONSTRUCTIONS n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;
Attendu
qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
Vu les réquisitions du Ministère Public,
Ouvre une procédure de sauvegarde
conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SARL AMC CONSTRUCTIONS
[Adresse 1] Activité : Toutes activités de maçonnerie générale en neuf et en rénovation.La construction de maisons notamment de maisons individuelles Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 921 655 643 (2022B02541)
Constate
la fin de la procédure de mandat ad'hoc.
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 07 avril 2027,
Renvoie l'affaire en date du 07 avril 2027 à 14H15, 1er étage, Chambre du Conseil,
Désigne
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [P] [I]
, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [J] [G],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [F] [Adresse 2],
Dit
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Ordonne
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Nomme en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [T] Commissaire-Priseur Judiciaire
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
Ordonne
que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,
Ordonne
qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
Ordonne
les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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