Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
En la cause d'entre :
La société COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS dénommée CGL, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 303 236 186, ayant son siège social sis [Adresse 1],
Demanderesse au recours,
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC – SELAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC – avocate au barreau de BORDEAUX, demeurant ladite ville, [Adresse 2], avocat plaidant, et par Maître Jean ROUSTAN DE PERON, avocat postulant,
D'une part,
ET
* La SELARL [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [M], demeurant [Adresse 3], es-qualité de Liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL LE LISWAN BY MICKA PIZZ',
* Monsieur [R] [G] demeurant [Adresse 4], gérant de la SARL LE LISWAN BY MICKA PIZZ',
Défendeurs au recours, comparant en personne,
D'autre part,
LE TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre Juge Juge Greffier, présente uniquement aux débats
M. Olivier COSTE M. Daniel ZOONEKYNDT M. Gérard CHARRIER Me Alix PRINTEMS
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 10 décembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
* Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ;
FAITS ET PROCEDURE :
ATTENDU que par requête datée du 24 mai 2024 et reçue au greffe le 31 mai 2024, la société CGL a adressé une requête en revendication et en restitution au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL LE LISWAN BY MICKA PIZZ' portant sur le véhicule MITSUBISHI ASX 1.6 MIVEC BLACK COLLECTION [Immatriculation 1] JMBXNGA1WKU004727,
ATTENDU que suivant ordonnance en date du 25 octobre 2024 et enregistrée sous le numéro 2024004542, M. Alain PIAN, Juge-Commissaire titulaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE LISWAN BY MICKA PIZZ', a constaté que la demande en revendication est forclose, a rejeté la revendication de la société CGL portant sur le véhicule MITSUBISHI ASX 1.6 MIVEC BLACK COLLECTION [Immatriculation 1] JMBXNGA1WKU004727, et a mis les dépens à la charge de la société CGL,
ATTENDU que ladite ordonnance a été régulièrement notifiée aux parties,
Le 02 décembre 2024, la société CGL a formé opposition à cette ordonnance, par l'intermédiaire de son mandataire la société CONCILIAN.
§§-*-§§
VU les convocations adressées aux parties selon les dispositions légales en vigueur,
§§-*-§§
Vu les conclusions de Maître Stéphanie BORDIEC – SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC – prises pour l'audience du 12 novembre 2025, aux termes desquelles la société CGL fait plaider et demande :
JUGER recevable l'action en revendication de la COMPAGNIE GENERALE DE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS,
CONSTATER l'existence d'une clause de réserve de propriété au profit de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS et dire cette dernière subrogée dans les droits du vendeur,
ORDONNER la restitution à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS du véhicule de marque MITSUBISHI, immatriculé ASX 1.6 MIVEC Black Collection, portant le numéro de série JMBXNGA1WKU004727,
A titre subsidiaire, si la vente en adjudication publique est intervenue :
DIRE que le prix de vente du véhicule doit être versé à la COMPAGNE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS et qu'il viendra en déduction de la créance,
En tout état de cause :
CONDAMNER la SELARL [M] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualité de mandataire liquidateur de la société LE LISWAN BY MICKA PIZZ', aux entiers dépens.
Sur la recevabilité en la forme :
ATTENDU que la société CONCILIAN a présenté une requête aux fins d'opposition de l'ordonnance du juge-commissaire rendu le 15/10/2024 enregistrée sous le numéro 2024004542 laquelle rejetait sa demande en revendication sur le véhicule MITSUBISHI ASX 1.6 MIVEC BLACK COLLECTION [Immatriculation 1] JMBXNGA1WKU004727,
ATTENDU qu'il appert des débats que le recours a été formé selon les formes et délais conformément aux dispositions légales en vigueur, qu'il convient de le déclarer recevable en la forme,
Sur la recevabilité au fond :
ATTENDU que par jugement en date du 18/10/2023, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a prononcé le redressement judiciaire de la société SARL LE LISWAN BY MICKA PIZZ', jugement publié au BODACC le 03/11/2023,
Que par jugement en date du 20/10/2023, le Tribunal de Céans a converti la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU que la société SNC CONCILIAN, mandataire de la société créancière COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, a effectué une demande en revendication auprès du mandataire judiciaire par courrier reçu le 11 décembre 2023,
QUE le 16 janvier 2024, le mandataire judiciaire s'est opposé à cette demande par courrier en lettre recommandée avec avis de réception reçu le 23/01/2024 par la société SNC CONCILIAN,
ATTENDU qu'aux termes de l'article R624-13 du Code de Commerce :
« La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. »
Que le créancier avait donc jusqu'au 23 février pour saisir le juge-commissaire,
Que la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a saisi le juge-commissaire par requête reçue au greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2025, qu'il convient de déclarer que le délai pour saisir le juge-commissaire était expiré et que la demande était forclose,
Qu'il convient de rejeter le recours formé par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS car mal fondé et de confirmer l'ordonnance critiquée rendue le 25/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2024004542.
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.624-13 du Code de Commerce,
RECOIT le recours de la société COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS en la forme,
DECLARE l'action en revendication présentée par la société COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS forclose,
REJETTE toutes ses prétentions,
CONFIRME l'ordonnance rendue le 25/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2024004542 dans toutes ses dispositions,
CONDAMNE la société COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CENT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (109,92 €).
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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