Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle dont il disposait sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un jugement n° 2501810 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre 2025 et le 5 janvier 2026, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 septembre 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 du préfet de la Gironde ;
3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à M. C..., son avocat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- la décision refusant de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Gironde était tenu, avant de l'édicter, de soumettre pour avis sa demande à la commission du titre de séjour ;
- elle est le fruit d'une procédure irrégulière dans la mesure où le préfet de la Gironde a rejeté sa demande à l'issue de l'enquête prévue à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 sans avoir saisi préalablement, pour complément d'information, les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents dans les conditions prévues à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où sa présence en France ne constitue pas une menace actuelle pour l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale, par voie de conséquence, dès lors que la décision refusant de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle est illégale ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office est illégale, par voie de conséquence, dès lors que la décision refusant de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle est illégale ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention précitée ;
- la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale, par voie de conséquence, dès lors que la décision refusant de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle est illégale ;
- elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boutet-Hervez,
- et les observations de Me C... représentant M B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain né le 11 novembre 1973, serait entré en France au mois de juin 1983. Il a demandé au préfet de la Gironde, le 20 janvier 2023, de renouveler la carte de séjour pluriannuelle dont il disposait sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 septembre 2024, cette autorité a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il relève appel du jugement du 18 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 11 septembre 2024.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :
2. M. B... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente et serait entaché d'un défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux aux points 2, 3, 15 et 21 de son jugement.
En ce qui concerne la décision refusant de renouveler la carte de séjour pluriannuelle de l'appelant :
3. En premier lieu, l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : (...) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ".
4. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code précité : " (...) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour (...) ". Ces dispositions ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans.
5. En application des principes mentionnés ci-dessus, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde aurait dû, d'office, saisir la commission du titre de séjour avant de refuser la demande de M. B... doit, dès lors que cette dernière n'était pas fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être écarté.
6. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-10 de ce même code : " Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d'un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu'elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l'étranger ne respecte pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République.
7. Pour refuser de renouveler la carte de séjour pluriannuelle de l'appelant, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la menace réelle et actuelle pour l'ordre public que représentait sa présence en France et non sur la circonstance qu'il ne respectait pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République. Il en résulte que cette autorité n'avait pas l'obligation, avant d'édicter cette décision, de saisir pour avis la commission du titre de séjour.
8. En deuxième lieu, la décision refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de l'intéressé est fondée sur les condamnations mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et ne résulte pas de l'enquête administrative prévue par les dispositions du V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, l'appelant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que le préfet de la Gironde n'aurait pas, en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et préalablement à l'édiction de sa décision de refus, saisi pour complément d'information les services de la police nationale compétents.
9. En troisième lieu, aux termes, d'abord, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. Ensuite, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
11. Enfin, l'article L. 412 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle (...) au renouvellement (...) de la carte de séjour pluriannuelle (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger (...) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut opposer un refus à une demande de de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur.
12. Il est établi que l'appelant a eu deux fils nés en France le 15 mai 2006 et le 16 juin 2017 et qu'il a lui-même été présent et scolarisé de 1983 à 1991 sur le territoire français. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B..., qui s'est d'ailleurs marié au Maroc le 23 août 2000, aurait résidé de manière continue en France entre les années, d'abord, 1991 et 1997, année de la commission de sa première infraction en France, ensuite, 2006 et 2011, c'est-à-dire durant la période comprise entre la fin de sa peine de cinq ans emprisonnement prononcée le 16 mai 2002 et celle de la commission des infractions d'escroquerie en bande organisée et recel de bien et, enfin, entre 2011 et 2015, cette dernière année correspondant à l'exécution de la peine prononcée pour ces infractions. Par ailleurs, l'intéressé n'a exercé aucune activité professionnelle en France, mis à part entre les mois de juillet 2017 et février 2018. En outre, il ne démontre aucunement la communauté de vie avec son épouse sur le territoire français ni participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
13. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B..., que ce dernier a fait l'objet de sept condamnations pénales entre le 4 février 1998 et le 7 octobre 2013. Il a notamment été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à quatre reprises, notamment le 30 juillet 1999 à une peine de trois ans d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire ayant été révoqué le 6 février 2002 pour des faits de violence aggravée commise en réunion, le 12 avril 2002 à une peine d'un an d'emprisonnement pour dénonciation calomnieuse et rébellion et le 7 octobre 2013 à une peine identique pour escroquerie réalisée en bande organisée, complicité de ce délit et recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie. Il a également été condamné par la cour d'appel de Bordeaux à deux reprises, le 11 juillet 2001 à quatre ans d'emprisonnement pour proxénétisme et violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité supérieure à huit jours et le 16 mai 2002 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours en récidive et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Enfin, l'appelant ne conteste pas avoir été condamné à un an et six mois d'emprisonnement le 13 octobre 2021 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Dans ces conditions, et eu égard notamment à la gravité des faits commis par l'intéressé, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 du code précité ne peuvent qu'être écartés. Il en va de même des moyens tirés de l'erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France et de l'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
14. En premier lieu, la décision refusant de renouveler la carte de séjour pluriannuelle de l'intéressé n'étant pas annulée, M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 13, M. B... n'est fondé à soutenir ni que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office :
16. En premier lieu, la décision refusant de renouveler la carte de séjour pluriannuelle de l'intéressé ainsi que celle l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas annulées, M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.
17. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
18. M. B..., qui se borne à soutenir ne pas avoir suffisamment vécu dans son pays d'origine pour y être renvoyé, ne soutient pas qu'il serait exposé à un risque actuel de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :
19. L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 de ce même code indique que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
20. Eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue le comportement délictueux encore récent à la date de l'arrêté attaqué de M. B..., la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, qui n'emporte pas sur sa situation des conséquences excessives au regard de cette menace, n'est ni disproportionnée ni entachée d'erreur dans l'appréciation des dispositions précitées.
21. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
22. Dès lors que le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B..., ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Le rapporteur,
C. BOUTET-HERVEZ
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25BX02844 2