Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/02505 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OKA
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 26 juillet 2026 à
Nous, Sidonie DESSART, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 juillet 2026 par Mme PREFETE DU RHONE ;
Vu la requête de [N] [O] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24/07/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 24/07/2026 à 12h26 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2506;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 25 Juillet 2026 à 13h42 tendant à la prolongation de la rétention de [N] [O] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02505 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OKA;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[N] [O] [G]
né le 23 Mars 2008 à [Localité 1] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[N] [O] [G] été entenduen ses explications ;
Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [O] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [N] [O] [G] le 22 juillet 2026 ;
Attendu que par décision en date du 22 juillet 2026 notifiée le 22 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [O] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 25 Juillet 2026, reçue le 25 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 24/07/2026, reçue le 24/07/2026, [N] [O] [G] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 25 Juillet 2026, reçue le 25 Juillet 2026 à 13h42, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Par requête en date du 24 juillet 2026, le conseil de [N] [O] [G] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative du 22 juillet 2026. A l’audience, le conseil de [N] [O] [G] soutient les moyens suivants:
- de légalité externe : insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, pour ne pas procéder à un examen actualisé de sa situation : présence régulière en France avec sa reconnaissance de sa qualité de mineur non-accompagné le 2 octobre 2023, qualité de jeune majeur isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et hébergement stable et régulier dans le cadre du dispositif AJIR dans le foyer jeunes travailleurs MAJO de [Localité 2] ;
- de légalité interne : erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation et la proportionnalité de la mesure de placement en rétention, le placement en rétention étant l’exception par rapport à une assignation à résidence, possible au vu de sa situation.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;
Conformément à l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Une décision privative de liberté telle qu’un placement en rétention doit être motivée par l’examen personnel et sérieux de la situation de l’étranger.
Il résulte de l’article L 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l’autorité administrative n’a ni à énoncer ni à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté. Pour autant, l’arrêté doit expliciter les raisons pour laquelle la personne a été placée en rétention administrative au regard d’éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l’intéressé, et ce au jour où l’autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l’intégralité des allégations de l’intéressé. Le sérieux de l’examen à réaliser par l’autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu’elle fasse état d’éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d’assignation à résidence.
En l’espèce, le préfet de la région RHONE-ALPES a motivé sa décision de placement en rétention en indiquant notamment que [N] [O] [G] « ne peut justifier ni d’un hébergement stable et établi sur le territoire national, ni de la réalité de ses moyens d’existence effectifs, puisqu’il déclare être sans domicile fixe, sans profession et sans ressources » et qu’il constitue une menace pour l’ordre public, rappelant son interpellation le 20 juillet 2026 pour des violences aggravées et ses 15 antécédents dans lesquels il a été mis en cause. Force est de constater que cette décision ne procède pas à un examen actualisé sincère de sa situation (présence régulière en France avec sa reconnaissance de sa qualité de mineur non-accompagné le 2 octobre 2023 à [Localité 3], qualité de jeune majeur isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, signature d’un contrat jeune majeur le 23 juin 2026 et hébergement stable et régulier dans le cadre du dispositif AJIR dans le foyer jeunes travailleurs MAJO de [Localité 2] depuis janvier 2026), alors même que ces éléments sont corroborés notamment par la production d’un rapport de l’éducatrice spécialisée [B] du 23 juillet 2026. En outre, l’autorité administrative fait état de l’absence d’hébergement stable, sans précsion, alors même que [N] [O] [G] avait précisé dès sa garde à vue résider au foyer MAJO de [Localité 2]. Il s’ensuit que le préfet de la région RHONE-ALPES, n’a pas énoncé dans son arrêté les éléments de personnalité pertinents et les garanties de représentation de [N] [O] [G] dont il disposait et à n’a ainsi pas procédé à un examen individuel et sérieux de la situation de ce dernier.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention de deMohamed [O] [G] et d’ordonner sa mise en liberté immédiate.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02505 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OKA et 26/2506, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02505 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OKA ;
DECLARONS recevable la requête de [N] [O] [G] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [N] [O] [G] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [N] [O] [G] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [N] [O] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [N] [O] [G] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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