Texte intégral
JUGEMENT DU 1er octobre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/11035 N° RG : 2026CG00460 SDE [A] CORPORATION LIMITED contre SAS CAP FERRAT WATERSPORTS
DEMANDEUR
SDE [A] CORPORATION LIMITED 11/F Capital CTR [Adresse 1], HONG KONG, CHINE comparant par Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2] et par Me Marc BERNIE [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS CAP FERRAT WATERSPORTS [Adresse 4] comparant par Me Fanny LECADRE [Adresse 5]
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 6] comparant par Me Dominique PETIT-SCHMITTER [Adresse 7]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 8] comparant par Me Patrick LE DONNE [Adresse 9]
SA GENERALI IARD [Adresse 10] non comparant Me Lorraine BRETAUDEAU [Adresse 11] et par Me Léha GAULT [Adresse 12]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 septembre 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, Assesseurs.
Prononcée le 1er octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu requête en omission de statuer,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 8 juillet 2026, la société [A] CORPORATION LIMITED a fait délivrer assignation à la société CAP FERRAT WATERSPORTS, la société ALLIANZ IARD, la société AXA FRANCE IARD et la société GENERALI IARD aux fins d'entendre : Constater que le tribunal a omis de statuer sur le chef de demande tendant à la condamnation solidaire de la société ALLIANZ IARD, aux côtés de la société CAP FERRAT WATERSPORTS, au paiement des sommes allouées à la société [A] CORPORATION LIMITED ;
Compléter en conséquence le dispositif du jugement rendu le 25 juin 2026 et, statuant sur le chef de demande omis ;
Condamner solidairement la société CAP FERRAT WATERSPORTS et ALLIANZ IARD à payer à [A] CORPORATION LIMITED la somme de 196.678,00 € au titre du préjudice matériel ;
Condamner solidairement la société CAP FERRAT WATERSPORTS et ALLIANZ IARD à payer à [A] CORPORATION LIMITED la somme de 27.000,00 € au titre du préjudice de jouissance ;
Dire que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024, date de l'assignation au fond, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, conformément au jugement ;
Dire que les autres dispositions du jugement du 25 juin 2026 demeurent inchangées ; Dire que la décision à intervenir sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 25 juin 2026 et notifiée comme celui-ci, conformément à l'article 463 du Code de procédure civile.
SUR CE
A l'audience, la société [A] CORPORATION LIMITED déclare se désister de l'instance.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société [A] CORPORATION LIMITED de ce qu'elle se désiste de l'instance ;
Met les dépens de la présente procédure à la charge de la société [A] CORPORATION LIMITED ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 189,92 euros (cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment