Texte intégral
S.A.S. [1]
C/
[W] [I]
S.E.L.A.R.L. [4]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GY33
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMÉS :
Monsieur [W] [I]
[Adresse 6]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. [4] devenue SCP [5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentés par Me Eric BRAILLON, membre de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
*****
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de la société [1] (la société) en date du 29 septembre 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de prononcer l'irrecevabilité des conclusions des intimés notifiées le 25 septembre 2026,
Vu les conclusions de la SCP [5] (la SCP) et de M. [I] en date du 12 octobre 2026 s'en rapportant sur ce point,
Vu le jugement du 12 janvier 2026,
Vu la déclaration d'appel du 18 février 2026,
MOTIFS :
L'article 909 du code de procédure civile dispose que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Ici, l'appelant a notifié ses conclusions au conseil des intimés le 13 mai 2026, de sorte qu'ils devaient remettre au greffe leurs conclusions au plus tard le 13 août 2026.
Or, ces conclusions ont été reçues le 25 septembre 2026.
Hors délai, ces conclusions sont donc irrecevables ainsi que les pièces annéexées.
La SCP et M. [I] supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
- Dit que les conclusions et les pièces annexées remises au greffe le 25 septembre 2026 par le conseil de la SCP [5] et de M. [I] sont irrecevables ;
- Condamne la SCP [5] et M. [I] aux dépens de la procédure d'incident.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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