Texte intégral
*1DE/06/61/91/32*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est : [Adresse 1], comparant par Mme [T] [O], inspectrice,
Partie défenderesse : SARL MULTIDIMENSION, (RCS [Localité 2] 533 118 709), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [P] [W], demeurant [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 28 octobre 2025, en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 37.659,14 euros, dont 12.724,05 euros, de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL MULTIDIMENSION est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533118709. Elle exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].
L'affaire a été ensuite débattue le 26 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
A cette audience, l'affaire est envoyée à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le procureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 22/09/2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SARL MULTIDIMENSIONprise en la personne de M. [P] [W] Copies.: TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet
R.G.
: 2025094428
P.C.
: P202603487
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL MULTIDIMENSION sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Le dirigeant se présente et s'oppose à la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* existence d'un passif exigible,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SARL MULTIDIMENSION
Activité : Édition et publication de presse en ligne, production audiovisuelle et musicale, traduction, formation linguistique, publication, liaisons médiatique et informatique.
au [Adresse 5]
N° RCS [Localité 2] : 533118709
Etablissements secondaires dans le ressort :
* [Adresse 6]
* [Adresse 7]
Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [Q], [Adresse 8], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 22 mars 2025, compte tenu de l'ancienneté de la signification de la contrainte (13 mars 2023).
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 22 septembre 2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2026, où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Félix Mayer, juge, M. Patrick Armand, juge, et Mme Antoinette Darpy.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Signé électronifiæzianSaada, greffier. Mme [S] [Y].
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