Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 01/10/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/02910 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHNJ
Jugement (N° 23/01484) rendu le 11 Avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Arras
APPELANT
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉES
SA Gan Assurances agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
SARL Etablissements Boyaval agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentées par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Belgin Pelit-Jumel, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 5 septembre 2025 à personne habilitée
DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2026 tenue par Stéfanie Joubert magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 avril 2026
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EXPOSE DU LITIGE :
1. Les faits et la procédure antérieure :
Le 21 février 2020, le service départemental d'incendie et de secours d'[Localité 1] est intervenu au sein du magasin de meubles et d'électroménager Etablissements Boyaval aux fins de secourir M. [R] [C]. L'examen réalisée au centre hospitalier d'[Localité 1] a mis en évidence une entorse de la cheville droite.
Par courriel du 25 juin 2021, M. [C] a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de la SA GAN Assurances (ci-après la société GAN), en sa qualité d'assureur de la SARL Etablissements Boyaval (ci-après la société Boyaval).
La société GAN a opposé un refus à cette demande.
Par acte du 17 septembre 2021, M. [C] a fait assigner la société Boyaval et la CPAM de l'Artois devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Arras, lequel a, par ordonnance du 27 janvier 2022, ordonné une expertise judiciaire confiée au Professeur [O], après que le GAN soit intervenu volontairement à l'instance.
Le rapport été déposé le 17 mars 2023.
Par actes des 22 septembre, 2 et 3 octobre 2023, M. [C] a fait assigner la société Boyaval, le GAN et la CPAM de l'Artois devant le tribunal judiciaire d'Arras, afin de voir déclarer la société Boyaval responsable de son préjudice corporel, et d'obtenir l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 5 000 euros ainsi qu'une contre-expertise.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 11 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Arras a :
1 - débouté M. [R] [C] de ses demandes ;
2 - rappelé que le jugement est commun et opposable à la CPAM de l'Artois, partie à l'instance ;
3 - condamné M. [R] [C] à verser aux sociétés Etablissements Boyaval et GAN Assurances une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
4 - condamné M. [R] [C] aux dépens de l'instance ;
5 - rappelé que le jugement est exécutoire par provision.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 3 juin 2025, M. [C] a formé appel de cette décision en toutes ses dispositions exceptés les chefs numérotés 2 et 5 ci-dessus.
4. Les prétentions et moyens des parties :
4.1. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 février 2026, M. [C], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil, des articles 144 et 514 du code de procédure civile et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de :
- infirmer le jugement rendu le 11 avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Arras dans les termes de sa déclaration d'appel ;
Statuant à nouveau,
- juger la SARL Etablissements Boyaval responsable du préjudice corporel qu'il a subi ;
Avant dire-droit sur la liquidation de son préjudice corporel :
- ordonner une contre-expertise et désigner tel expert qu'il plaira à la cour, à l'exception du Professeur [O], avec mission habituelle en matière de dommage corporel ;
- juger que la SARL Etablissements Boyaval fera l'avance des frais d'expertise ;
- condamner la SARL Etablissements Boyaval à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle ;
- juger que la société GAN Assurances devra garantir la SARL Etablissements Boyaval dans le paiement de ses condamnations ;
- renvoyer l'affaire à telle audience après dépôt du rapport d'expertise ;
- débouter la SARL Etablissements Boyaval et la société GAN Assurances de toutes demandes contraires ;
- condamner solidairement la SARL Etablissements Boyaval et la société GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- il établit avoir chuté dans l'escalier situé dans le magasin Boyaval. La matérialité de la chute est objectivement établie par l'intervention effective des sapeurs-pompiers au sein même du magasin, et par les témoignages des personnes présentes sur place La société Boyaval a déclaré le sinistre à son assureur sans contester les circonstances de l'accident et si elle les remet désormais en cause, elle s'abstient de produire les extraits de vidéosurveillance, relatifs aux jour et heure de l'accident signalé, alors qu'elle n'en conteste pas l'existence ;
- l'escalier dans lequel il a chuté était particulièrement dangereux puisqu'il était dépourvu de dispositif d'appui, et intégré dans un cheminement commercial continu, recouvert d'un tapis uniforme dont la couleur et la texture créaient un effet de continuité visuelle, rendant la rupture de niveau peu perceptible pour un client normalement attentif ;
- le rapport d'expertise est affecté d'un vice, car l'expert judiciaire n'a pas procédé à son examen clinique lors de la seconde réunion d'expertise. Il existe en outre une divergence entre l'avis de l'expert et les pièces médicales produites, l'expert concluant qu'il n'explique pas le déficit moteur complet de la cheville droite alors qu'il relève l'absence d'antécédent traumatique, et qu'il ne tient pas compte de l'algoneurodystrophie, complication courante des entorses graves, dont font pourtant état les spécialistes en charge du suivi du patient. Une contre-expertise est donc justifiée.
4.2. Aux termes de leurs conclusions notifiées le 26 mars 2026, la société Etablissements Boyaval et la société GAN Assurances, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil, de :
- débouter M. [R] [C] de l'intégralité de ses demandes, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire ;
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
- condamner M. [R] [C] à payer à la société GAN Assurances la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] [C] aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, elles indiquent que :
- la matérialité de la chute n'est pas démontrée. M. [C] ne démontre pas que l'accident dont il se prétend victime a eu lieu au sein du magasin ;
- en tout état de cause, M. [C] ne démontre nullement que la marche ou l'escalier a été l'instrument du dommage subi, en raison l'anormalité de son état, de sa position ou de son fonctionnement. En réalité, la chute est due à un défaut d'attention ainsi qu'il résulte des propres déclarations de M. [C], qui au demeurant était déjà venu dans ce magasin et connaissait donc sa configuration ;
- la demande de contre-expertise judiciaire doit être rejetée dès qu'il n'est pas démontré que le rapport établi présente des lacunes, des erreurs manifestes ou des incohérences, le seul désaccord d'une partie avec ses conclusions ne constituant pas une cause suffisante pour y recourir ;
- l'allocation d'une provision n'est pas justifiée.
Bien que régulièrement intimée, la CPAM de l'Artois n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité du gardien de la chose
Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du même code, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
La preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenue du dommage implique que soit caractérisée une anormalité de cette chose à l'origine du dommage. Cette anormalité de la chose peut notamment résulter de son état ou de sa position. L'existence d'une dangerosité ou anormalité de la chose doit s'apprécier au jour où le dommage s'est réalisé.
Pour engager la responsabilité civile du gardien, il incombe par conséquent à la victime d'établir à la fois l'anormalité de la chose et le lien de causalité entre cette anormalité et le dommage qu'elle a subi. Il suffit en revanche qu'elle établisse que cette chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.
Il convient enfin d'apprécier le rôle actif d'une chose inerte en considération du rôle causal du comportement de la victime.
Le gardien peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant l'existence d'une cause étrangère, imprévisible et irrésistible. La faute de la victime justifie un partage de responsabilité.
En revanche, il ne suffit pas que le gardien prouve qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue pour renverser la présomption de responsabilité établie par l'article 1242 alinéa 1er du code civil.
En l'espèce, la société Boyaval et son assureur contestent en premier lieu la matérialité des faits. Selon elles, M. [C] n'établit pas que sa blessure à la cheville résulterait d'une chute dans l'escalier situé au sein du magasin Boyaval.
Sur ce point, la cour relève que les attestations de deux salariés de l'établissement indiquant qu'ils n'ont entendu aucun bruit, de même que l'heure figurant sur la facture délivrée à M. [C] (15h37 alors que l'attestation du SDIS mentionne une intervention à 15h36) ne permettent pas de remettre en cause la matérialité de la chute de M. [C] à l'intérieur du magasin, dans les escaliers, établie de manière concordante par ladite attestation du SDIS, le témoignage versé aux débats par M. [C] émanant de Mme [A] [N] [C] et les déclarations de M. [C] lors de sa prise en charge aux urgences, reprises dans la lettre de liaison rédigée par l'interne de garde qui mentionne un « traumatisme en varus équin en ratant une marche cet après-midi dans un magasin ».
L'allégation selon laquelle M. [C] se serait blessé à l'extérieur avant d'entrer dans le magasin n'est étayée par aucun élément, et la société Boyaval ne propose pas de fournir les bandes d'enregistrement de vidéosurveillance du jour de l'accident, ni n'expose les raisons qui l'empêcheraient de les produire.
Il incombe à M. [C], qui recherche la responsabilité de plein droit du gardien d'une chose inerte, d'établir que cette chose a joué un rôle actif dans la production du dommage du fait de son anormalité.
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, étant précisé que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi - même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique.
Pour caractériser l'anormalité de l'escalier où il a chuté, M. [C] soutient que cet escalier n'était pas équipé d'un dispositif d'appui permettant une utilisation sécurisée, que la première marche n'était pas signalée et qu'un effet trompe l''il rendait la marche quasi invisible.
La société Boyaval verse aux débats une facture du 5 décembre 2019 de la société Prestafom pour la pose d'un tapis rouge dans son magasin, et une attestation du gérant de cette société indiquant d'une part être effectivement intervenu début décembre 2019 pour la pose de moquette sur les cheminements intérieurs du magasin, et précisant que les marches étaient en parfait état et signalées par des leds lumineuses, et d'autre part avoir réitéré cette opération en décembre 2020, constatant à cette occasion que les marches n'avaient pas été modifiées et étaient toujours signalées par des leds lumineuses, cette intervention étant confirmée par une facture du 13 novembre 2020.
M. [C] ne conteste pas que les photographies versées aux débats par les intimées correspondent à l'état des lieux le jour de l'accident, ce qui est confirmé par Mme [N] [C] qui indique avoir constaté lors de sa visite le 21 mai 2021 que le revêtement avait été remplacé par un nouveau revêtement de couleur bleue, selon la même technique de pose, à savoir le pas de la première marche étant recouvert par ce revêtement.
Il ressort de ces photographies que l'escalier en question correspond à une série de trois larges marches, occupant toute la largeur du magasin, destinées à permettre à la clientèle d'accéder d'une zone à l'autre du magasin, ce dernier s'étendant sur une large surface comportant deux niveaux différents séparés par un petit dénivelé.
Il apparaît que ces marches suivent un alignement régulier, que la première est recouverte d'un tapis rouge dans le prolongement de l'allée, le nez de cette marche étant pourvu d'une bande lumineuse bleue dont le fonctionnement permanent n'est pas contesté, les deux marches suivantes étant revêtues d'un matériau gris foncé tranchant avec la couleur de la moquette rouge. Le nez des trois marches est de couleur dorée et équipé d'une bande rugueuse antidérapante, et leur giron et leur hauteur sont de taille classique.
Il apparaît ainsi que contrairement à ce qu'affirme M. [C], la première marche était signalée puisque munie de ce dispositif lumineux. Par ailleurs, l'effet « trompe l''il » évoqué par M. [C] ainsi que par Mme [N] [C] dans son attestation ne ressort pas des photographies versées aux débats ni d'aucune pièce produite, et cette affirmation est contredite par le contraste de couleurs utilisée pour différencier les trois marches.
S'agissant de l'absence de main-courante ou de rampe, la cour rappelle que le non-respect d'une norme règlementaire ou légale ne suffit pas à établir l'anormalité de la chose qui relève d'une appréciation de l'ensemble des éléments de fait.
Par ailleurs, les dispositions du code de la construction et de l'habitation visées par M. [C] concernent les conditions d'accès aux établissements recevant du public pour les personnes à mobilité réduite et n'imposent aucune obligation d'équiper un escalier d'une rampe.
En tout état de cause, l'absence de dispositif d'appui n'est pas suffisant à caractériser l'anormalité d'une série de trois marches de hauteur et largeur ne présentant aucun caractère dangereux, et se distinguant de leur environnement par leur couleur et leur matière, signalées par un avertissement lumineux.
A titre surabondant, la cour relève que l'absence de rampe ou de main courante a été sans incidence sur la chute de M. [C], due à un défaut d'attention, alors que la marche était particulièrement visible et signalée.
M. [C] échoue ainsi à rapporter la preuve du caractère anormal de l'escalier.
Le jugement critiqué est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile :
Le sens du présent arrêt conduit :
d'une part à confirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile
d'autre part, à condamner M. [C] aux entiers dépens d'appel ;
enfin, à condamner M. [C] à payer au GAN la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 11 avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Arras en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne M. [R] [C] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [R] [C] à payer à la société GAN Assurances la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.