Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/991
N° RG 26/00991 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTZ2
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Octobre à 15h00
Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 17H01 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[I] [Z], né le 16 Octobre 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 octobre 2026 à 17h15,
Vu l'appel formé le 19 octobre 2026 à 12 h 59 par courriel, par Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 20 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[I] [Z], non comparant,
représenté par Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR régulièrement avisée
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté par M. M.[I] [Z] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté ou à défaut son assignation à résidence en soutenant le moyen suivant :
- Son placement en rétention serait irrégulier puisque les avis transmis au procureur, l'un par anticipation 3 jours avant et les autres près de 6 heures après, méconnaissent l'exigence d'information immédiate prévue à l'article L. 741-8 du CESEDA.
Les parties convoquées à l'audience du 20 octobre 2026;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
L'appelant absent;
Le représentant du préfet du Var absent ,
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Il ressort de la requête du préfet que M. M.[I] [Z], ressortissant algérien en situation irrégulière, fait l'objet d'une interdiction du territoire français prononcée le 5 décembre 2025 et d'un arrêté fixant le pays de destination du 9 octobre 2026, s'ajoutant à une OQTF du 18 janvier 2024 restée inexécutée. Il y est précisé qu'il est dépourvu de document de voyage, de domicile stable et de garanties d'insertion, étant célibataire sans enfant, l'ensemble de sa famille résidant en Algérie et sa présence habituelle en France depuis trois ans n'étant pas établie. La requête mentionne également un casier judiciaire comportant de nombreuses mentions (notamment des violences sur agent de la force publique, rébellion, port d'arme blanche, faits de stupéfiants et infractions relatives au séjour).
Enfin, il en ressort que l'intéressé a été reconnu par les autorités consulaires algériennes le 8 octobre 2026, qu'il n'a invoqué aucun risque en cas de retour et qu'une mesure d'éloignement a été sollicitée le 12 octobre 2026, l'administration demeurant dans l'attente de la fixation du vol pour obtenir le laissez-passer consulaire.
Au soutien de sa demande de remise en liberté immédiate, M. M.[I] [Z] soutient que l'avis de son placement en rétention administrative est irrégulier et tardif. Il se plaint d'une violation de l'article L. 741-8 du CESEDA, lequel impose que le procureur de la République soit informé immédiatement de tout placement en rétention afin de garantir un contrôle effectif dès le début de la mesure privative de liberté.
Il fait valoir que le courriel adressé le 9 octobre 2026, soit 3 jours avant sa levée d'écrou du 12 octobre, ne constitue qu'une annonce sans valeur juridique, tandis que les avis adressés le jour même à 14h38 et 15h13 sont intervenus plus de 5 à 6 heures après sa notification effective à 9h03, lui causant ainsi grief par absence d'information immédiate du parquet.
Cependant, il convient d'écarter ce moyen.
En effet, l'anticipation de l'information du parquet s'inscrit dans une démarche protectrice des libertés individuelles de la personne retenue, en permettant au ministère public d'être avisé en amont et d'organiser un contrôle le plus précoce possible de la mesure à intervenir.
En l'espèce, le procureur de la République a été rendu destinataire de trois informations successives (l'avis préalable du 9 octobre prévenant de la levée d'écrou à venir, puis les confirmations du 12 octobre à 14h38 et 15h13).
Cet enchaînement d'informations a largement mis le ministère public en mesure d'exercer sa mission de surveillance, de contrôler la régularité de la privation de liberté et d'estimer que celle-ci était conforme au droit.
Dès lors, le contrôle de l'autorité judiciaire a été pleinement assuré et aucune atteinte aux droits de M.[I] [Z] ne peut être caractérisée.
La procédure est donc régulière et la demande de remise en liberté doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. M.[I] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 19 octobre 2026,
Rejetons les exceptions de procédure et déclarons la procédure antérieure au placement en rétention administrative régulière,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 octobre 2026 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, à M.[I] [Z] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/991
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [I] [Z],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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