Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Renouvellement période d'observation : [R] (SAS) RG 2026 010734 PC 41226281
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 22 octobre 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 28/05/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [R] (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité l'entreprise de bâtiment et travaux publics, l'accomplissement de tous travaux de génie civil, terrestres et maritimes. L'exploitation de carrières
Ce même jugement a désigné Monsieur [E] [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [K] [J] en qualité d'administrateur judiciaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [W] comme mandataire judiciaire.
Par jugements successifs la société [R] (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [R] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 22 octobre 2026.
Par requête en date du 12 octobre 2026, la SELARL AJ UP, représentée par Maître [K] [J], a sollicité du Tribunal le renouvellement de la période d'observation
Attendu que Monsieur [S] [R] assisté de Maître [C] [O], la SELAS AJ UP représentée par Maître [K] [J] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [W] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société [R] (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.
Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.
Attendu que la société [R] (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni l'administrateur judiciaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société [R] (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Renouvelle la période d'observation de la société [R] (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 28/05/2027 avec convocation à l'audience du 13/05/2027 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,
Dit que l'indication de la date de l'audience du 13/05/2027 à 9h00 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président.
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