Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA
JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Minute n°
N° RG 25/00927 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DM5G
Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
C/
M. [O] [E]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 12 Janvier 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Catherine COSTA-GIABICONI, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [O] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIERES : Annie FIESCHI lors des débats et Sandrine LEJEUNE lors du prononcé.
DÉBATS :
Audience publique du 17 Novembre 2025 mise en délibéré au 12 Janvier 2026.
DÉCISION :
Réputée contradictoire, et en dernier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte d’huissier en date du 1er juillet 2025, la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à une cession de créance du 4 mars 2024, a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, M. [O] [E] et sollicite sa condamnation à lui payer la somme principale de 4.892,99 € outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et sa condamnation aux entiers dépens.
La SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, expose qu’il a été accordé à M. [E], selon offre préalable n° 42009403709001 du 7 décembre 2022, un prêt personnel amortissable d’un montant de 5.000 € au taux débiteur fixe de 9,68 % l’an (TAEG : 10,12 % l’an), remboursable en 48 mensualités de 126,05 €, hors assurance facultative.
Elle indique que le premier incident de paiement, non régularisé, est en date du 4 juillet 2023 et que, malgré l’envoi d’une mise en demeure le 11 janvier 2024, M. [E] n’est pas entré en voie de règlement et que la déchéance du terme a été prononcée le 26 février 2024.
Elle précise que, le 23 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers de Haute-Corse a constaté la situation de surendettement de M. [E] et élaboré, le 24 septembre 2024, un plan prévoyant le règlement d’une partie des créances et l’abandon du solde, soit un montant total de la dette après effacement partiel de 3.486,66 € réglable par mensualités de 41,74 € sur 83 mois.
Elle rappelle qu’elle souhaite que sa créance soit garantie en cas de non-respect du plan par M. [E].
A l’audience initiale du 17 novembre 2025, l’affaire a été retenue et évoquée.
A cette audience, la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par l’intermédiaire de son avocat, Me PIPERI, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
M. [E], bien qu’assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’audience du 17 novembre 2025, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la
Non susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la déchéance du terme et la résolution judiciaire du contrat :
L’article 1224 du code civil précise que « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »
Selon l’article 1225 du même code : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En droit, il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il a été jugé que, “lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification”
En l’espèce, les dispositions du contrat prévoient, en reprenant les dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation que « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements.. le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.»
La SAS EOS FRANCE produit une mise en demeure en date du 11 janvier 2024, impartissant un délai à l’emprunteur pour régulariser sa dette et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.
Dès lors, comme valablement soutenu par la demanderesse, elle a pu, par un second courrier adressé le 26 février 2024, prononcer la déchéance du terme en informant M. [E] de l’exigibilité immédiate des sommes dues.
Il en résulte que la déchéance du terme est valablement acquise.
Sur la demande principale en paiement :
Le tribunal relève que le prêteur a agi dans le délai de deux ans, préconisé par l’article R 312-35 du code de la consommation, la première échéance impayée non régularisée datant, selon l’historique de compte versé aux débats, du 4 juillet 2023 et l’assignation datant du 1er juillet 2025.
L’action est donc recevable.
Conformément aux dispositions de l’article R 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article L 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.
En vertu des dispositions de l’article L.312-12 alinéa 1er du code de la consommation :
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. »
En l’espèce, la SAS EOS FRANCE justifie du respect des dispositions légales ; aucune déchéance n’est encourue de ce chef.
Par ailleurs, selon l’article L.312-16 du code de la consommation :
« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris, des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6, sauf dans le cas d’une opération au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »
Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.
A l’appui du crédit consenti le 7 décembre 2022, la SAS EOS France produit des pièces illisibles pour la plupart.
Il en résulte qu’elle ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.
Il s’ensuit, au regard de cette non-conformité avec les règles prescrites d’ordre public pour la protection du consommateur, qu’il y a lieu d’appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts au prêteur, conformément à l’article L341-2 du code de la consommation qui dispose que « Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16, est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge », et de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Il convient donc de déduire, du montant total du financement accordé, soit 5.000 € le montant des règlements effectués par M. [E] depuis l’origine, tels qu’ils figurent dans l’historique de compte versé aux débats par la banque, soit 1.070,12 € et de le condamner au paiement de la somme de 3.929,88 €.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que la somme arbitrée ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Il sera rappelé qu’en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la somme réclamée au titre de l’indemnité légale sur capital restant du, d’un montant de 306,41 € apparait manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la SA EOS FRANCE et du solde en sa faveur ; il y a lieu d’en réduire le montant à 1 €.
La société EOS FRANCE fait état d’un plan de surendettement rendu le 24 septembre 2024 ;
Néanmoins, la procédure de surendettement en cours ne fait nullement obstacle à ce que la SA EOS FRANCE sollicite un titre exécutoire constatant sa créance, les dispositions de l’article L.722-2 du code de la consommation ne prévoyant, en cas de recevabilité de la demande de surendettement, que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution.
Sur les autres demandes :
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la SAS EOS FRANCE sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.
Les dépens seront mis à la charge de M. [E], qui succombe.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
- DECLARE l’action recevable,
- DECLARE la déchéance du terme régulière et acquise,
- PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts,
- CONDAMNE M. [O] [E] à payer à la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 3.929,88 €, au titre du contrat n° 420 094 037 090 01,
- DIT que cette somme ne portera pas intérêts,
- FIXE à 1 € le montant de l’indemnité légale,
- DEBOUTE la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE M. [O] [E] aux entiers dépens de l’instance,
- ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION