Texte intégral
N° RG 26/01635 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4JD
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [V] [G]
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DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 27 Octobre 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 27 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[V] [G], née le 06 Mai 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante et assistée par Me Audrey LEPRETRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Initialement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] [Localité 5]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [L] [G]
en sa qualité de père
Non comparant, avisé
DÉFENDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Comparant en la personne de Mme [T]
Ministère Public :
Non comparant, avisé
Observations écrites en date du 26/10/2026,
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu la demande écrite de Mme [V] [G] en date du 19 Octobre 2026, reçue au Greffe le 19 Octobre 2026, tendant à la levée de la mesure des soins dont Mme [V] [G] fait l’objet,
Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 27 Octobre 2026 de Mme [V] [G], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, de Monsieur [L] [G] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [V] [G] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 05/07/2026 avec maintien en date du 07/07/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers ( son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à son intégrité.
La patiente a bénéficié d’une sortie en programme de soins le 27 juilet 2026, régime sous lequel elle se trouve toujours en l’absence de toute décision de réintégration en hospitalisation complète.
Pour autant, il apparait à l’audience que la patiente est de nouveau hospitalisée depuis le 16 octobre 2026.
Par courrier daté du 19 octobre 2026, Mme [V] [G] fait valoir que sa situation a changé et qu’elle voudrait vivre “librement et tranquillement comme tout un chacun.” Elle ajoute qu’elle a fait l’expérience de la vie sans traitement, que cela s’est bien déroulé et qu’elle voudrait essayer de vivre comme cela et demande que sa situation soit réévaluée.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement demande le maintien de la mesure, en précisant que la patiente se trouve en hospitalisation séquentielle, dans le cadre du programme de soins. Elle souligne que l’ambivalence de la patiente quant à sa conscience du besoin de soins a été à plusieurs reprises soulignées par les médecins.
Mme [V] [G] a comparu. Elle explique qu’elle ne demande rien et en particulier pas la levée des soins sans consentement. Elle se dit consciente du besoin de soins.
Le conseil de Mme [V] [G] fait valoir que dans la mesure où sa cliente accepte les soins, la contrainte n’est pas nécessaire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Y] en date du 05/07/2026 que Mme [V] [G] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment un contact défensif, une hypersyntonie, une sublogorrhée, un relâchement des associations avec des éléments interprétatifs de persécution, une banalisation des troubles, un rationalisme morbide et une élation de l'humeur modérée.
Les éléments médicaux ultérieurs précisaient que Madame [G] est une patiente initialement hospitalisée pour un trouble schizo-affectif décompensé dans un contexte de diminution des traitements, donc dans un contexte de sentiment de persécution avec arrêt des traitements.
La patiente a rapidement bénéficié d’un programme de soins le 27 juillet 2026, motivé par une fragile adhésion aux soins, lequel prévoit notamment la prise d’un traitement psychotrope par os, des visites et une hospitalisation séquentielle si besoin.
Cette faible adhésion aux soins est soulignée dans tous les certificats médicaux mensuels, lesquels ne font d’ailleurs aucune autre constatation, en particulier le dernier en date du 5 octobre 2026.
Pour autant la patiente a été réhospitalisée le 16 octobre 2026. Elle explique que cette décision a été prise parce qu’elle prenait mal son traitement.
L’avis motivé du Dr [U] du 22 octobre 2026 est rédigé ainsi : “Ce jour, la patiente reste dans un déni des troubles avec grande ambivalence vis à vis du traitement psychotrope (accepte la prise, mais exprime son désaccord). Elle ne critique d'ailleurs pas l'arrêt du traitement qui a mené à sa décompensation et donc à son hospitalisation. Les idées de persécution sont toujours bien présentes avec une adhésion totale. On retrouve également des symptômes d'élation de l'humeur, avec accélération psychomotrice et irritabilité.
Dans ce contexte, la mesure de soins doit être maintenue afin de permettre la poursuite des soins jusqu'à obtention d'une stabilité psychique. “
Le médecin atteste que le maintien des soins “sous la forme d’une hospitalisation complète” est justifié.
Ces éléments démontrent que la patiente, qui a réintégré le CHU depuis 12 jours, fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète et non d’une hospitalisation séquentielle, laquelle ne peut s’entendre que d’une réhospitalisation de courte durée intégrée au plan de soins, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
Or aucune décision administrative de réintégration n’a été prise, de sorte que l’hospitalisation sous contrainte de la patiente est irrégulière et devra être immédiatement levée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation sans consentement de Mme [V] [G],
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d'appe1 de RENNES d'une demande d'effet suspensif.
Le à Heures
Le procureur de la République,
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le à heures
Le procureur de la République,
( )Nous , greffier, constatons que le à
Monsieur le procureur de la République n'a pas formé d'appel suspensif.
Le greffier,
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 27 Octobre 2026 à :
- Mme [V] [G]
- Me Audrey LEPRETRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] [Localité 5]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [L] [G]
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