Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025090701
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX P240)
ET :
SAS TAXIS LSJ, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 878061720
Partie défenderesse : comparant par Mme [T] [X] Gérant – [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société TAXIS LSJ (anciennement dénommée LSJ AUTO) qui avait pour activité principale jusqu'en décembre 2023 l'achat et la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, exerce désormais une activité principale de transport de personnes par taxi.
Elle a souscrit, le 21 juillet 2022, dans le cadre de son activité principale à cette date, un premier bon de commande N°Q-134983 pour une prestation dite
Pack Auto Performance
sur le site LE BON COIN auprès de la société SCM LOCAL (ci-après SCM), pour une durée de 12 mois, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 et moyennant un montant annuel total de 7 293,00 euros HT, soit 8 751,60 euros TTC, réglable selon le versement de 12 mensualités de 729,30 euros.
SCM émet les factures mensuelles conformément au bon de commande précité toutes payées par TAXIS LSJ à l'exception de la dernière datée du 20 juin 2023.
TAXIS LSJ a souscrit, le 4 juillet 2023, un second bon de commande N°Q-211425 pour des prestations dites
Pack Auto Référence
et
Crédits Achetés Véhicules
pour une durée de 12 mois, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, moyennant un montant annuel total de 7 755,84 euros HT, soit 9 307,01 euros TTC, réglable en 12 mensualités de 775,58 euros.
SCM émet les factures mensuelles conformément au bon de commande précité aucune n'ayant été payée par TAXIS LSJ.
Compte tenu de ces impayés, SCM met fin au contrat fin septembre 2023 conformément aux conditions générales de vente.
Selon SCM, en date du 20 septembre 2024 elle est créancière d'une somme de 3 056,04 euros qui se décompose de 729,30 euros au titre de la facture de juin 2023 du contrat n°Q-134983 et de 2 326,74 euros au titre des factures de juillet 2023 à septembre 2023 du contrat n°Q-211425.
Les relances de SCM demeurent vaines ainsi que la mise en demeure du 6 juin 2025.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par assignation du 3 septembre 2025 remise à TAXIS LSJ selon les dispositions de l'article 656 du CPC, et dans ses conclusions en réponse datées du 23 juin 2026, dans le dernier état de ses prétentions, SCM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter TAXIS LSJ de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner TAXIS LSJ à lui verser la somme de 3 056,04 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de SCM et de l'article L 441-10 du code de commerce, ainsi que la somme de 160 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
La condamner également au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Pour sa défense, dans ses conclusions des 3 et 31 mars 2026, dans le dernier état de ses prétentions, Mme [T] [X], la gérante de TAXIS LSJ, demande au tribunal de :
Constater la survenance d'un évènement médical grave ayant entrainé une impossibilité d'exécution,
Constater la reprise ultérieure de l'activité par un tiers,
Débouter LE BON COIN de l'ensemble de ses demandes portant sur la somme de 3 056 euros.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience collégiale du 23 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 octobre 2026.
TAXIS LSJ qui a conclu et, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée et n'est ni présente ni représentée ; le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu SCM seule et a clos les débats.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal le 13 octobre 2026 dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 en application des dispositions du 2eme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par SCM, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera ci-dessous.
SCM se fonde sur la force obligatoire des contrats en versant aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention au premier rang desquelles les bons de commande du 21 juillet 2022 et l'attestation de signature électronique.
Pour sa défense, Mme [T] [X] dépose 3 pièces et réplique que :
En avril 2023, atteinte d'une maladie grave nécessitant une prise en charge médicale urgente, ayant dû arrêter son activité, elle n'a pas bénéficié des prestations facturées par SCM,
Compte tenu de sa situation, elle a été contrainte de mettre en vente sa société afin d'organiser la poursuite de l'activité ; un repreneur s'était engagé mais s'est désisté au mois de juillet 2023,
Dans ce contexte d'urgence, le local commercial a été restitué à l'agence Foncia et le bail a été rompu de manière anticipée,
Le contrat de franchise automobile, initialement conclu pour une durée de cinq ans, a également été rompu par anticipation compte tenu du contexte médical,
A la suite de ces évènements, elle a dû débuter un protocole de chimiothérapie ainsi que plusieurs interventions chirurgicales lourdes et s'est trouvée dans une incapacite totale de travailler pendant une longue période, ne disposant plus ni d'un local professionnel ni de la capacite physique d'exercer une quelconque activité,
Les sommes réclamées par SCM correspondent à une période durant laquelle l'activité était arrêtée,
Son absence de paiement ne résulte ni d'une négligence ni d'une volonté de se soustraire à ses obligations mais de la conséquence directe d'une situation médicale grave ayant entrainé l'arrêt définitif de l'activité.
Sur ce
Sur la demande principale de SCM
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Le tribunal note que pour justifier sa créance SCM a déposé les copies des pièces suivantes :
L'extrait KBIS de TAXIS LSJ au 4 octobre 2026,
Les statuts de cette dernière au 15 février 2021 et le PV des décisions de l'associé unique du 22 décembre 2023,
Le bon de commande N°Q-134983 du 21 juillet 2022 et CCV et l'attestation de signature électronique par M. [E] [A], président de TAXIS LSJ,
L'attestation de conformité LSTI,
La facture impayée du 20 juin 2023,
Le bon de commande N°Q-211425 du 4 juillet 2023 et CCV et l'attestation de signature électronique,
Les trois factures impayées de juillet 2023 à septembre 2023,
Le relevé de compte arrêté au 20 septembre 2024,
La mise en demeure du conseil de SCM du 6 juin 2025,
Le relevé des annonces publiées sur le site LE BON COIN,
et retient que ces pièces corroborent les moyens articulés par SCM dans son assignation ;
Le tribunal note que Mme [T] [X] produit un compte rendu d'hospitalisation (sa pièce1) dans lequel il est indiqué que :
* Elle a suivi une radiothérapie du 11 décembre 2023 au 16 janvier 2024,
Elle a été hospitalisée dans un service de chirurgie du 29 mai au 2 juin 2024 pour une mastectomie totale gauche et RMI par prothèse,
et relève que les factures émises dont SCM réclame le règlement portent sur la période de juin à septembre 2023 soit une période antérieure au début de sa maladie ;
En conséquence, le tribunal dit que SCM détient une créance certaine, liquide et exigible et condamnera TAXIS LSJ à lui payer la somme de 3 056,04 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de SCM ;
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du code de commerce ;
Le tribunal relève que ce point est clairement indiqué sur chacune des factures émises par SCM et dont les copies ont été produites à l'audience ;
En conséquence, le tribunal condamnera TAXIS LSJ à payer à SCM la somme de 160 euros (4 x 40 euros) à titre d'indemnités de recouvrement ;
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, SCM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et TAXIS LSJ succombant ;
En conséquence, TAXI LSJ sera condamnée à payer à SCM la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé, et aux dépens de l'instance ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire :
Condamne la société TAXIS LSJ à verser à la société SCM LOCAL la somme de 3056,04 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées ;
Condamne la société TAXIS LSJ à payer à la société SCM LOCAL la somme de 160 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la société TAXIS LSJ aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;
Condamne la société TAXIS LSJ à payer à la société SCM LOCAL la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2026, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Eric Bizalion et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 13 octobre 2023 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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