Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80353 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGND
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me MARY LS
ccc Me THOUVENIN LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MOULIN DE MARMARIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-louis MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1539
DÉFENDERESSE
S.C.I. CAGILE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier THOUVENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J044
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 18 Mars 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu d’une ordonnance rendue le 12 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, signifiée le 9 décembre 2025 à la société Moulin de Marmaris, la SCI Cagile :
-lui a délivré un commandement de libérer les lieux qu’elle occupait au [Adresse 1] [Localité 1] par acte du 17 décembre 2025,
- a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution par acte du 17 décembre 2025 entre les mains du Crédit Lyonnais, pour paiement d’une somme totale de 15 684,75 euros.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, la société Moulin de Marmaris a fait assigner la SCI Cagile devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation du commandement de quitter les lieux et de la saisie-attribution.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 18 mars 2026.
La société Moulin de Marmaris demande au juge de l’exécution de :
- juger nulle et de nul effet la saisie-attibution du 17 décembre 2025, étant précisé que les fonds bloqués, soit la somme de 11 208,99 euros peuvent être payés à la SCI Cagile, mais sans aucun frais d’huissier à la charge de la société Moulin de Marmaris,
- juger nul et nul effet le commandement de quitter les lieux du 16 décembre 2025,
- ordonner sa réintégration dans les locaux du [Adresse 1] [Localité 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
- subsidiairement, accorder des délais et suspendre la procédure d’expulsion jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir,
- condamner la SCI Cagile à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient avoir réglé les sommes mises à sa charge par l’ordonnance de référé avant l’audience, par un virement de 24 735,52 euros le 26 septembre 2025 correspondant aux loyers d’avril et de juillet 2025. Elle fait valoir que les termes de l’ordonnance ayant été respectés de manière anticipée, la saisie-attribution et le commandement de quitter les lieux doivent être annulés. La société Moulin de Marmaris ajoute qu’elle a fait l’objet d’une expulsion le jour de l’audience et sollicite oralement l’annulation du procès-verbal d’expulsion, ainsi que sa réintégration sous astreinte.
La SCI Cagile demande au juge de l’exécution de :
- débouter la société Moulin de Marmaris de toutes ses demandes,
- constater que sa créance n’est pas intégralement apurée et qu’elle s’élève à 13 208,37 euros à ce jour,
- juger valables et réguliers les actes contestés,
- dire n’y a voir lieu à octroi de délais de grâce pour quitter les lieux ou à une quelconque suspension de la procédure d’expulsion et rejeter la demande de suspension de la procédure d’expulsion,
- ordonner la poursuite immédiate de la procédure d’expulsion,
- condamner la société Moulin de Marmaris à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- condamner la société Moulin de Marmaris à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient avoir régulièrement poursuivi l’exécution forcée de l’ordonnance de référé, qui a refusé de prendre en compte le paiement allégué par la société Moulin de Marmaris, sans que le juge de l’exécution puisse remettre en cause cette décision. Elle relève, en outre, que la société Moulin de Marmaris ne peut remettre en cause la validité des actes d’exécution en invoquant un paiement intervenu postérieurement et en intégrant au titre des règlements effectués la somme saisie sur son compte, rendue indisponible en raison de la saisie-attribution. Elle ajoute que les délais octroyés par l’ordonnance de référé n’ont pas été respectés par la requérante.
Il est renvoyé, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation du commandement de quitter les lieux et de la saisie-attribution
Aux termes de l’ordonnance du 12 novembre 2025, le juge des référés a :
- condamné la société Moulin de Marmaris à verser à la société Cagile la somme de 12 367,76 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 3 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025 ;
- autorisé la société Moulin de Marmaris à se libérer de cette dette en une seule mensualité à compter du 10ème jour suivant le mois de la signification de la décision, sauf meilleur accord des parties,
- suspendu pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement,
- dit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et/ou de l'arriéré à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets,
- constaté en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti à la Sarl Moulin de Marmaris portant sur un local situé [Adresse 1] [Localité 1] ;
- autorisé en ce cas l'expulsion de la Sarl Moulin de Marmaris et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique.
Cette ordonnance a été signifiée le 9 décembre 2025 à la société Moulin de Marmaris.
La société Moulin de Marmaris devait donc se libérer de la somme de 12 367,76 euros en une seule mensualité à compter du « 10ème jour suivant le mois de la signification de la décision », ce qui correspond au 19 janvier 2026, l’échéance du mois de janvier 2026 devant également être réglée à bonne date pour que la clause résolutoire soit réputée n’avoir jamais été acquise.
D’une part le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de saisie-attribution ont été signifiés dès le 17 décembre 2025, huit jours seulement après la signification de l’ordonnance, sans attendre le délai d’un mois et 10 jours prévu par celle-ci, privant le débiteur du bénéfice des délais de paiement accordés par le juge des référés.
Ces actes ont donc été signifiés prématurément, à une date où les effets de la clause résolutoire étaient suspendus, ce qui justifie leur annulation.
Au surplus, selon les termes de l’ordonnance de référé, la somme de 12 367,76 euros correspond à la dette locative arrêtée « au 3 juin 2025 ».
Or, il résulte du propre décompte de la SCI Cagile, que la société Moulin de Marmaris a réglé le 26 septembre 2025 une somme de 24 735,52 euros, correspondant à la fois à cet arriéré de 12 367, 76 euros dû au 3 juin 2025 et au règlement de l’échéance loyer et charges appelée le 1er juillet 2025 à hauteur de 12 367,76 euros, apurant intégralement la dette locative au 26 septembre 2025.
Il est observé que le juge des référés ayant arrêté le montant de l’arriéré locatif au 5 juin 2025 - et non au jour où il statuait - constater la réalité d’un paiement postérieur ayant apuré la dette ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée (d’autant que la reconnaissance de ce règlement par la SCI Cagile dans le décompte communiqué constitue un élément nouveau) et entre dans l’office du juge de l’exécution.
La somme dont l’ordonnance de référé ordonnait le règlement en une seule mensualité a donc bien été réglée et il ne pouvait pas être exigé de la société Moulin de Marmaris qu’elle s’en acquitte une seconde fois.
Ainsi, non seulement le commandement de quitter les lieux et la saisie-attribution sont intervenus prématurément, mais au surplus il est acquis que les délais accordés ont été respectés et que la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais été acquise.
L’annulation de ces deux actes doit donc être prononcée.
Sur les demandes d’annulation du procès-verbal d’expulsion et de réintégration dans les lieux
La société Moulin de Marmaris a communiqué en délibéré, conformément à la demande du juge, un procès-verbal d’expulsion du 18 mars 2026, établi le jour même de l’audience.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’en constater la nullité subséquente à celle du commandement de quitter les lieux du 17 décembre 2025 et d’ordonner la réintégration de la société Moulin de Marmaris dans les lieux, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, durant une durée de trois mois.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
En l’espèce, les contestations de la société Moulin de Marmaris ayant été accueillies, aucune résistance abusive n’est établie. La demande indemnitaire de la SCI Cagile sera rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de la SCI Cagile, qui succombe.
Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée à payer la somme de 1 500 euros à la requérante sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Annule le commandement de quitter les lieux délivré le 17 décembre 2025 à la société Moulin de Marmaris par la SCI Cagile,
Annule la saisie-attribution pratiquée à la demande de la SCI Cagile le 17 décembre 2025 entre les mains de la société Crédit Lyonnais, au préjudice de la société Moulin de Marmaris,
Annule le procès-verbal d’expulsion du 18 mars 2026,
Ordonne la réintégration de la société Moulin de Marmaris dans les locaux du [Adresse 1] [Localité 1] appartenant à la SCI Cagile, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de trois mois,
Rejette la demande de dommages-intérêts formée par la SCI Cagile,
Rejette la demande formée par la SCI Cagile sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne à payer à la société Moulin de Marmaris le la somme de 1 500 euros sur ce fondement,
Condamne la SCI Cagile aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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