Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
COFAV BWH HOTEL GROUP FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Maya ASSI [Adresse 2] et par Me Nicolas LARCHERES [Adresse 3]
DEFENDEURS
SCA SUD PARTICIPATION BUREL HOLDING [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me THIERRY MUNOS [Adresse 6]
SASU HOTEL LE SUFFREN [Adresse 7] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 8] et par Me Ghislaine BETTON [Adresse 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025,
LES PARTIES :
La COFAV BWH Hôtel Group (ci-après BWH ) est une société coopérative qui a pour but de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres hôteliers. Elle bénéficie de la licence de la marque Best Western en France.
La SARLU Hôtellerie du Soleil a été la propriétaire et l'exploitante de l'hôtel Le Suffren à [Localité 1] avant avril 2021. Elle a été tupée dans SPBH en juin 2022.
La société en commandite par actions Sud Participation Burel Holding (ci-après SPBH ) a notamment pour activité la prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères et d'offrir un service administratif et comptable. Elle était l'actionnaire unique de la SARLU Hôtellerie du Soleil au moment des faits.
La SASU Hôtel le Suffren (ci-après Suffren) exploite l'hôtel de Suffren depuis avril 2021.
EXPOSE DES FAITS :
La société Rivages exploitait l'hôtel le Suffren situé à [Localité 1] en exécution d'un contrat de location gérance conclu le 16 décembre 2013 avec la société Hôtellerie du Soleil. Dans ce cadre, elle a conclu le 8 novembre 2018 avec BWH (anciennement dénommée
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Mapotel) un contrat d'affiliation à la marque « BW Signature Collection by Best Western », pour une durée de 5 ans renouvelable.
Par convention du 4 janvier 2021 entre Hôtellerie du Soleil et Rivages, Hôtellerie du Soleil a mis fin au contrat de location gérance de Rivages et repris directement l'exploitation de l'hôtel le Suffren. A l'occasion de cette reprise, Hôtellerie du Soleil s'est engagée à reprendre le contrat d'affiliation avec BWH, et la convention mentionne que BWH a accepté que le contrat d'affiliation prenne fin sans frais le 1 er novembre 2021.
Le 29 avril 2021, Hôtellerie du Soleil crée Suffren, dont elle est seule actionnaire, et lui apporte le fonds de commerce d'hôtellerie et de résidence hôtelière de l'hôtel Le Suffren par contrat d'apport du 30 avril 2021. Le 15 juin 2021, Suffren précise par courriel à BWH qu'elle doit être dorénavant destinataire des factures du contrat d'affiliation et que celles-ci doivent être prélevées sur son compte bancaire.
BWH émet 9 factures à l'ordre de Suffren entre le 20 septembre 2021 et le 15 février 2022 pour un total de 9 488,53 €, correspondant à la redevance du contrat d'affiliation des mois de septembre et d'octobre 2021. Ces factures demeurent impayées.
Le 28 janvier 2022, la société Groupe Drode et Cie fait l'acquisition de 100% des actions de Suffren auprès d'Hôtellerie du Soleil. Le 3 juin 2022, Hôtellerie du Soleil fait l'objet d'une dissolution anticipée avec transmission universelle de son patrimoine à son associé unique SPBH. Elle est radiée du RCS de Draguignan le 16 septembre 2022.
Par LRAR du 3 janvier 2023, BWH met en demeure SPBH de lui payer la somme de 8 599,84 € (sic), représentant la somme des factures impayées, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
C'est dans ces circonstances que :
* par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2023 signifié à personne habilitée, BWH assigne SPBH devant ce tribunal ; l'affaire est enrôlée sous le n° RG 2023 F 02143.
* par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024 signifié à personne habilitée, BWH assigne Suffren devant ce tribunal ; l'affaire est enrôlée sous le n° RG 2024 F 02182.
Lors de son audience de mise en état du 10 décembre 2024, le tribunal de céans décide de joindre les deux affaires du fait de leur connexité et dit qu'elles seront poursuivies sous le n° RG 2023 F 02143.
Par dernières conclusions en réplique n° 4 déposées à l'audience de mise en état du 27 mai 2025, BWH demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1336, 1138 et 1340 du code civil, Vu les articles 1205 et 1206 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
* Condamner in solidum SPBH et Suffren à lui verser une somme d'un montant de 9 488,53 € TTC au titre des factures non réglées, outre intérêts moratoires calculés sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter du 3 janvier 2023 et capitalisation ;
* Condamner in solidum SPBH et Suffren à lui verser une somme de 40 € au titre de l'indemnité due pour les frais de recouvrement ;
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* Condamner in solidum SPBH et Suffren à lui verser une somme une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum SPBH et Suffren aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense n° 4 déposées à l'audience de mise en état du 29 avril 2025, SPBH demande au tribunal de :
Vu l'article 42 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1206 et 1336 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, In limine litis :
* Faire droit à l'exception d'incompétence et se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Draguignan ;
A titre principal :
* Déclarer que BWH ne justifie pas avoir de créance à son encontre ;
En conséquence :
* Débouter BWH de ses demandes à son encontre ;
A titre subsidiaire :
* Déclarer que le contrat BW Signature Collection du 8 novembre 2018 ne lui est pas opposable ; En conséquence :
* Débouter BWH de ses demandes à son encontre ;
En tout état de cause :
* Condamner BWH à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner BWH aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense n° 1 déposées à l'audience de mise en état du 18 mars 2025, Suffren demande au tribunal de :
Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1101 et suivants du code civil,
Vu l'article 1340 du code civil,
In limine litis :
* Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par SPBH et se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;
A titre principal :
* Déclarer irrecevable BWH en son action à son encontre ;
En conséquence :
* La mettre hors de cause ;
A titre subsidiaire :
* Débouter BWH de ses demandes à son encontre comme étant non fondées ;
A titre très subsidiaire :
* Débouter BWH de ses demandes à son encontre comme étant insuffisamment justifiées ; En tout état de cause :
* Débouter BWH et SPBH de leurs demandes à son encontre ;
* Condamner BWH à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner BWH aux entiers dépens de l'instance ;
* Si des condamnations étaient prononcées à son encontre, écarter l'exécution provisoire.
A l'audience du 7 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 novembre 2025, ce dont il a avisé les parties selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION :
Sur l'exception d'incompétence soulevée par SPBH :
* Sur sa recevabilité :
Le tribunal relève que l'exception d'incompétence, qui a été soulevée avant toute défense au fond, est motivée et désigne la juridiction qui, selon SPBH, demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence soulevée par SPBH recevable.
* Sur son mérite :
SPBH demande à ce tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Draguignan. Elle expose que le contrat d'affiliation a été signé initialement entre la société Rivages et BWH. Elle n'est pas partie à ce contrat et la juridiction territorialement compétente au regard du droit commun doit être saisie en premier lieu, soit le tribunal de commerce de Draguignan dans le ressort duquel se trouve son siège.
BWH rétorque que l'article 6.13 du contrat d'affiliation conclu entre la société Rivages et BWH comporte une clause d'attribution de compétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre. Hôtellerie du Soleil, tupée depuis dans SPBH, s'est engagée à exécuter ce contrat d'affiliation lors de la résiliation du contrat de location gérance avec la société Rivages. C'est donc bien le tribunal de commerce de Nanterre qui est compétent pour trancher ce litige.
Suffren expose que SPBH s'est engagée à exécuter le contrat d'affiliation sans limiter son engagement ni préciser que certaines clauses ne seraient pas reprises. La clause d'attribution de compétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre est donc valable.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
BWH verse aux débats :
* le contrat d'affiliation du 8 novembre 2018 à la marque « BW Signature Collection by Best Western » signé entre Mapotel devenue BWH et la société Rivages ;
* la convention de résiliation du 4 janvier 2021 du contrat de location gérance entre Hôtellerie du Soleil et la société Rivages,
* le contrat d'apport entre Hôtellerie du Soleil et Suffren du 30 avril 2021.
Le tribunal relève que :
* l'article 6.13 du contrat d'affiliation mentionne : « En cas de litige…. La partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Nanterre auquel les parties attribuent expressément compétence… » ;
* l'article 1 de la convention de résiliation indique : « Le bailleur s'engage à reprendre le contrat d'adhésion à la marque Best Western Signature Collection jusqu'à fin octobre 2021. ».
Il s'infère de ce qui précède que le contrat d'affiliation a été repris par Hôtellerie du Soleil à compter du 4 janvier 2021 et que celui-ci a été transféré à Suffren par apport du 30 avril 2021. Hôtellerie du Soleil a été tupée dans SPBH le 3 juin 2022. SPBH a ainsi repris en totalité les engagements d'Hôtellerie du Soleil, et notamment ceux relatifs au contrat d'affiliation à BWH pour la période janvier-avril 2021, qui comporte la clause attributive de juridiction en faveur de ce tribunal.
La clause d'attribution de compétence du contrat d'affiliation est donc opposable à SPBH et le tribunal des activités économiques de Nanterre est compétent pour connaître de la présente affaire.
En conséquence, le tribunal dira SPBH mal fondée en son exception d'incompétence et se déclarera compétent.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Suffren :
Suffren soulève une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir, se fondant sur les articles 31 et 32 du code de procédure civile. Elle expose que :
* elle a été cédée au groupe Drode le 28 janvier 2022, soit postérieurement au litige ;
* elle n'est pas partie au contrat d'affiliation, ne l'a pas repris, et celui-ci est arrivé à échéance avant sa cession, elle n'est donc pas concernée par la demande de BWH.
BWH oppose que :
* Hôtellerie du Soleil a apporté à Suffren le fonds de commerce de l'hôtel le 30 avril 2021, incluant le contrat d'affiliation, bien qu'elle n'en ait jamais été notifiée ;
* elle est donc parfaitement recevable à agir contre Suffren.
SPBH ne fait valoir aucun moyen concernant cette fin de non-recevoir.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention… » et « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue de droit d'agir ».
L'article 1113 du code civil dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ».
L'article 6.6.1.1 du contrat d'affiliation précise : « … Le bénéfice du présent contrat n'est pas par principe transmissible. Ainsi l'Affilié s'interdit de céder ou de transférer l'hôtel et/ou la société d'exploitation de ce dernier, de quelque manière que ce soit et notamment sous forme de cession du fonds de commerce, …sans en informer préalablement Mapotel dans les conditions de l'article 6.6.1.2 suivant. ».
L'article 6.6.1.2 du même contrat ajoute : « Mapotel dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la notification, pour notifier son refus ou son acceptation d'agréer la personne souhaitant se substituer à l'Affilié. ».
BWH verse aux débats le contrat d'apport du fonds de commerce de l'hôtel le Suffren, signé le 30 avril 2021 entre Hôtellerie du Soleil et Suffren.
Le tribunal relève que :
* le contrat d'affiliation de l'hôtel le Suffren à la marque « Best Western Signature Collection » a été repris le 4 janvier 2021 par Hôtellerie du Soleil ;
* celle-ci a apporté le 30 avril 2021 le fonds de commerce de l'hôtel le Suffren à Suffren ;
* l'affiliation à BWH a été ainsi transférée à Suffren, qui a payé les factures de redevances issues du contrat d'affiliation pour les mois de juin, juillet et août 2021.
BWH a donc qualité et intérêt à agir contre Suffren au titre de factures de redevances qu'elle n'a ensuite pas payées.
En conséquence, le tribunal rejettera la fin de non-recevoir opposée par Suffren.
Sur la demande principale de BWH :
BWH expose que :
* Hôtellerie du Soleil, aux droits de laquelle SPBH est venue, s'est engagée à reprendre le contrat d'affiliation souscrit par la société Rivages jusqu'au 31 octobre 2021 ;
* SPBH a de ce fait continué à bénéficier de l'ensemble des avantages liés à la marque Best Western et de tous les services apportés par elle jusqu'à cette date ;
* SPBH n'a pas réglé les dernières factures de septembre et d'octobre 2021, alors qu'elle avait payé les factures précédentes ;
* Hôtellerie du Soleil a apporté le fonds de commerce exploité sous l'enseigne « Hôtel le Suffren » à Suffren, bien qu'elle n'en ait pas été notifiée ;
* elle est donc fondée à solliciter la condamnation in solidum de SPBH et de Suffren à lui régler la somme de 9 488,53 € TTC correspondant aux factures impayées ;
* le montant de 8 599,84 € de la mise en demeure du 3 janvier 2023 est une erreur.
SPBH oppose que :
A titre principal :
* ces factures ne reprennent aucune disposition financière du contrat d'affiliation et sont libellées à l'ordre de Suffren ;
* elle conteste l'exécution des prestations et BWH ne prouve pas que celles-ci ont été exécutées ;
* les factures précédentes n'ont pas été payées par elle, mais par Suffren ;
* BWH ne détient aucune créance sur elle.
A titre subsidiaire :
* son engagement de reprise du contrat d'affiliation ne comporte pas d'engagement à paiement ;
* il est précisé, dans l'article 6.6 du même contrat, que celui-ci n'est pas transmissible, sauf en cas d'agrément formel entre BWH et l'affilié, agrément qui n'a pas été formalisé.
BWH rétorque que :
* l'accord de résiliation précise que : « le bailleur s'engage à reprendre le contrat », il s'agit d'une stipulation pour autrui au titre de l'article 1205 du code civil et Rivages a fait promettre à SPBH d'accomplir les obligations que Rivages avait prises à son égard ;
* cet accord n'indique pas que SPBH n'entend pas reprendre les obligations financières stipulées au contrat d'affiliation ;
* SPBH est tenue au paiement des dettes de Rivages au titre du mécanisme de délégation selon l'article 1336 du code civil ;
* l'obligation d'information par l'affilié en cas de cession ou de transfert de l'hôtel, précisé dans l'article 6.6 du contrat, a pour but son seul intérêt d'être informée de la cession des hôtels affiliés à son réseau ;
* elle a été parfaitement informée de la résiliation du contrat de location gérance de la société Rivages, puisqu'elle s'est engagée à ce que le contrat soit arrêté sans frais de pénalité de sortie à partir du 1 er novembre 2021, ce qu'elle a fait.
SPBH réplique que :
* la stipulation pour autrui dont se prévaut BWH ne vaut que pour la reprise du contrat dans toutes ses dispositions et n'emporte pas obligation de paiement ;
* la transmission universelle de patrimoine d'une société n'emporte pas celle de ses contrats conclus intitu personae ;
* la délégation est un accord tripartite et elle n'a jamais manifesté la moindre volonté de se considérer débitrice de BWH.
Suffren fait valoir que :
* les factures du contrat d'affiliation qui lui ont été adressées ont été libellées à son nom suite à la demande et à la convenance de SPBH ;
* elle n'est pas engagée, ni au terme du contrat, ni au terme de l'acte de résiliation et de reprise ;
* les demandes de condamnation à son égard ne peuvent prospérer.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
* pour ce qui concerne Hôtellerie du Soleil / SPBH :
Selon l'article 1 de la convention de résiliation signée le 4 janvier 2021 entre Hôtellerie du Soleil et Rivages, Hôtellerie du Soleil s'est engagée à reprendre le contrat d'affiliation à la marque « BW Signature Collection by Best Western », sans limiter son engagement. Elle est donc débitrice de toutes les obligations, y compris les engagements de paiement, stipulés dans le contrat d'affiliation. L'article 6.6.1.1 déjà cité du contrat d'affiliation indique : « Le présent contrat est conclu en considération de l'Affilié et de l'Hôtel. Le bénéfice du présent contrat n'est pas par principe transmissible. Ainsi l'Affilié s'interdit de céder ou de transférer l'Hôtel et/ou la société d'exploitation de ce dernier, de quelque manière que ce soit… sans en informer préalablement MAPOTEL dans les conditions de l'article 6.6.1.2 suivant. ». L'article 6.6.1.2 déjà cité du même contrat précise : « … A cet effet, l'Affilié devra notifier le projet de cession à MAPOTEL, par lettre recommandée avec accusé de réception, et solliciter de MAPOTEL son agrément de la personne souhaitant se substituer ».
Si SPBH n'apporte pas la preuve d'avoir informé BWH par LRAR de la transmission universelle de patrimoine d'Hôtellerie du Soleil à son bénéfice, BWH a cependant été informée de cette transmission par sa publication au BODACC le 15 septembre 2022 et n'a pas soulevé d'objections à celle-ci. Il est par ailleurs constant qu'en cas de transmission universelle de patrimoine, les droits et obligations sont transmises à la société absorbante.
SPBH, venant aux droits d'Hôtellerie du Soleil, est donc débitrice vis-à-vis de BWH des obligations du contrat d'affiliation du 4 janvier 2021 au 30 avril 2021 qu'elle n'aurait pas remplies.
Or BWH ne réclame aucune somme au titre de cette période, demandant le paiement de factures de redevances impayées des mois de septembre et octobre 2021. Hôtellerie du Soleil n'exploitait plus depuis 4 mois l'hôtel de Suffren lors de cette période.
En conséquence le tribunal déboutera BWH de sa demande à l'encontre de SPBH.
* pour ce qui concerne Suffren :
BWH verse aux débats :
* 9 factures émises à l'ordre de Suffren entre le 5 juillet 2021 et le 15 septembre 2021 et réglées par celle-ci, correspondant aux redevances du contrat d'affiliation pour les mois de juin à août 2021 ;
* 9 factures émises à l'ordre de Suffren émises entre le 20 septembre 2021 et le 15 février 2022 pour un total de 9 488,53 €, correspondant aux redevances du contrat d'affiliation pour les mois de septembre et d'octobre 2021, dont elle demande le paiement.
Le tribunal relève que :
* Hôtellerie du Soleil a apporté le fonds de commerce de l'hôtel le Suffren à Suffren le 30 avril 2021 ;
* le contrat d'affiliation à la marque « Best Western Signature Collection » a été valablement transmis à Suffren lors de cet apport.
Suffren est donc débitrice des obligations du contrat d'affiliation à compter du 1 er mai 2021, ce qu'elle a reconnu en payant les factures du contrat d'affiliation entre le 5 juillet 2021 et le 15 septembre 2021.
Les articles 3.2 « Redevance fixe annuelle », 3.3 « Redevances variables sur les chiffres d'affaires générés par MAPOTEL » et 3.4 « Frais de transaction » du contrat d'affiliation détaillent les redevances dues par l'affilié au titre de celui-ci. Celles-ci incluent :
* une redevance fixe révisable annuellement ;
* une redevance proportionnelle au chiffre d'affaire généré via la centrale de réservation, la connectivité Derbysoft ou par des GDS (Global Distribution System) ;
* des redevances sur le chiffre d'affaires des séminaires et des groupes loisirs apporté par Mapotel ;
* une redevance sur le chiffre d'affaires généré par les porteurs d'une carte de fidélité Best Western ;
* une redevance propre à chaque partenaire spécial ;
* une redevance « Bestchèques » sur le montant des commissions dues aux agences de voyage.
Le tribunal relève que :
* les items listés dans les 9 factures impayées correspondent aux redevances détaillées dans les articles 3.2 à 3.4 du contrat d'affiliation et sont conformes aux stipulations de celui-ci ;
* Suffren a payé sans émettre de contestation les factures de juillet 2021 jusqu'à mi-septembre 2021 comportant des libellés d'items identiques.
Il s'infère de ce qui précède que BWH détient sur Suffren une créance certaine, liquide et exigible de 9 488,53 € correspondant aux redevances de septembre et d'octobre 2021 du contrat d'affiliation « BW Signature Collection by Best Western ».
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Il n'y a pas lieu de condamner solidairement SPBH avec Suffren puisque BWH sera déboutée de ses demandes à l'encontre de SPBH.
En conséquence le tribunal condamnera Suffren à payer à BWH la somme en principal de 9 488,53 €, avec intérêts au taux contractuel égal à celui appliqué par la BCE à ses opérations de refinancement les plus récentes majoré de 10 points, à compter du 3 janvier 2023, date de la première mise en demeure.
BWH demande la capitalisation des intérêts.
L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ». La capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est sollicitée, ce qui est le cas en l'espèce.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts selon les dispositions de de l'article 1343-2 du code civil lorsque les conditions en seront réunies.
Sur l'indemnité pour frais de recouvrement :
L'article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » . L'article D.441-5 du même code fixe cette indemnité à un montant de 40 €.
BWH demande l'application de ces textes, pour un montant de 40 €.
En conséquence, le tribunal condamnera Suffren à payer à BWH la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître leurs droits, BWH et SPBH ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal condamnera :
* BWH, qui l'a assignée, à payer à SPBH la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;
* Suffren à payer à BWH la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera Suffren, qui succombe, aux entiers dépens. Et rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
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* Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SCA Sud Participation Burel Holding au profit du tribunal de commerce de Draguignan et se déclare compétent ;
* Rejette la fin de non-recevoir opposée par la SASU Hôtel le Suffren ;
* Déboute la COFAV BWH Hôtel Group de sa demande à l'encontre de la SCA Sud Participation Burel Holding ;
* Condamne la SASU Hôtel le Suffren à payer à la COFAV BWH Hôtel Group la somme de 9 488,53 € avec intérêts au taux égal à celui appliqué par la BCE majoré de 10 points, à compter du 3 janvier 2023 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la SASU Hôtel le Suffren à payer à la COFAV BWH Hôtel Group la somme de 40 € au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamne la COFAV BWH Hôtel Group à payer à la SCA Sud Participation Burel Holding la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SASU Hôtel le Suffren à payer à la COFAV BWH Hôtel Group la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SASU Hôtel le Suffren aux entiers dépens ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,99 euros, dont TVA 15,17 euros.
Délibéré par M. BOUGON Philippe, président du délibéré, MM. FAGUET Dominique et CHAPAT Christophe, (M. CHAPAT Christophe étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.