Texte intégral
Minute : 623/2026
N° RG : 26/00170
N° Portalis : DBXW-W-B7K-GQFE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par sa soeur, Mme [U] [Q], munie d'un pouvoir spécial
D'UNE PART
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Hervé LE GALL, greffier
DEBATS à l'audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT rendu par mise à disposition au greffe après prorogation de la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un bail d’habitation sous seing privé signé entre les parties le 24 juillet 2025, ayant pris effet le 31 juillet 2025, M. [N] [Q] a consenti à M. [O] [A] et Mme [P] [A], la location d’un local à usage d’habitation sis au [Adresse 4] à [Localité 3], comportant un loyer mensuel de 640 euros et des charges de 190 euros.
M. [O] [A] et Mme [P] [A] ne règlent pas régulièrement les loyers et les charges.
M. [N] [Q] a fait signifier le 8 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2490 euros.
Malgré le commandement de payer et le délai accordé, la dette ne parvient pas à se résorber et s’élève encore au 1er février 2026 à la somme de 4980 euros au titre des loyers et des charges.
Par acte en date du 20 février 2026, M. [N] [Q] a fait assigner M. [O] [A] et Mme [P] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BREST pour lui demander de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de M. [N] [Q] ;
-Constater la résiliation de l’engagement de location consenti par M. [N] [Q] à M. [O] [A] et Mme [P] [A] ;
-Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [O] [A] et Mme [P] [A] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
-Condamner solidairement M. [O] [A] et Mme [P] [A] à payer à M. [N] [Q] le montant du loyer et des charges correspondant à la somme de 4980 euros, sauf à parfaire selon décompte qui sera produit lors des débats ;
-Condamner solidairement M. [O] [A] et Mme [P] [A] à payer à M. [N] [Q] une somme mensuelle égale au loyer actuel et charges à titre d’indemnités d’occupation jusqu’à libération complète des lieux, outre revalorisation légale ;
-Condamner solidairement M. [O] [A] et Mme [P] [A] à payer la somme de 200 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par M. [N] [Q] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner solidairement M. [O] [A] et Mme [P] [A] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile au paiement des dépens et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026.
Lors de l’audience, M. [N] [Q] est représenté par sa sœur, Mme [U] [Q], dûment munie d’un pouvoir pour ce faire.
Bien que régulièrement cités à comparaître, M. [O] [A] et Mme [P] [A] sont absents et ne se sont pas fait représenter.
Dans des écritures déposées et soutenues à l’audience, M. [N] [Q] porte sa demande principale en paiement à la somme de 7470 Euros à la date du 12 mai 2026 outre les frais et maintient le surplus de ses prétentions.
Il précise que le contrat de bail a pris effet le 31 juillet 2025 et que les défendeurs n’ont acquitté que le mois d’août 2025.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties le 07 juillet 2026 prorogé jusqu’au 08 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur l’absence du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Malgré l’absence des défendeurs, il sera statué sur le fond dans le respect des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur la recevabilité
La CCAPEX a fait l’objet d’une saisine par voie électronique le 22 décembre 2025.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Finistère par voie électronique le 26 février 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire et la résiliation
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 24 juillet 2025 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 décembre 2025, pour la somme en principal de 2490 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 janvier 2026.
En conséquence, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 19 janvier 2026 et d'ordonner l'expulsion de M. [O] [A] et Mme [P] [A] et celle de tous occupants de leur chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
M. [N] [Q] produit un décompte démontrant que M. [O] [A] et Mme [P] [A] restent devoir la somme de 7470 Euros à la date du 12 mai 2026, tant au titre des loyers et charges impayés qu'au titre de l'indemnité d'occupation due entre la résiliation et cette date.
M. [O] [A] et Mme [P] [A] seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 7470 Euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
M. [O] [A] et Mme [P] [A] occupent les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur.
Ils seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période postérieure courant du 13 mai 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 830 euros correspondant au montant du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à l'indexation et à la révision des loyers.
Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il n’est pas inéquitable de condamner solidairement M. [O] [A] et Mme [P] [A] à payer à M. [N] [Q] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
M. [O] [A] et Mme [P] [A], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens et de ses suites, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 juillet 2025 entre M. [N] [Q], d’une part, et M. [O] [A] et Mme [P] [A], d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3] sont réunies à la date du 19 janvier 2026 ;
CONSTATE la résiliation de l’engagement de location consenti par M. [N] [Q] à M. [O] [A] et Mme [P] [A] ;
ORDONNE en conséquence à M. [O] [A] et Mme [P] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [O] [A] et Mme [P] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [N] [Q] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [O] [A] et Mme [P] [A] à payer en deniers ou quittances à M. [N] [Q] la somme de 7470 euros à la date du 12 mai 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [O] [A] et Mme [P] [A] à payer en deniers ou quittances à M. [N] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 830 euros correspondant au montant du loyer et des charges ;
CONDAMNE solidairement M. [O] [A] et Mme [P] [A] à payer à M. [N] [Q] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [A] et Mme [P] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du Tribunal au Préfet du département, en application de l'article R.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
INFORME les défendeurs qu'ils peuvent télécharger le dossier recours « DALO » pour la mise en œuvre de leur droit au logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives - sous rubrique habitat logement hébergement - sous rubrique droit au logement opposable Dalo) afin de l'adresser à la direction départementale de la cohésion sociale, secrétariat de la commission de médiation, [Adresse 5].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal Judiciaire de BREST le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrate à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et par M. Hervé LE GALL, Greffier.
Le Greffier La Juge,
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