Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°
du 12 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 26/05791 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JMZ
AFFAIRE : S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] (Me Paul-Victor BONAN)
C/ Mme [H] [B] (défaillante)
Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN
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A l'audience Publique d’orientation tenue le 22 juin 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 12 octobre2026, par mise à disposition au greffe
selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,
avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe avant le 1er juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMOBILIERE PUJOL dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Paul-Victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [H] [N] épouse [B], née le 02 août 1975, domicilié et demeurant [Adresse 4]
défaillante
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [N], épouse [B], est propriétaire des lots n°1018, n°6037 et n°6064 et n°6066 au sein de la copropriété [Adresse 4], sis [Adresse 4].
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le compte du copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges afférentes à ses lots.
Un commandement de payer lui a été délivré le 30 avril 2025 pour la somme au principal de 13 598,23 euros.
*
Par acte d'huissier en date du 28 mai 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS immobilière PUJOL, a assigné Madame [H] [B], devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
- CONDAMNER Madame [H] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], sis [Adresse 4], les sommes suivantes :
o 22 553,82 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01 avril 2026.
o 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
o 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER Madame [H] [B] aux entiers dépens.
- DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
*
Régulièrement citée à étude, Madame [H] [B] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/05791.
La clôture de la procédure est intervenue le 22 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire.
En application de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges impayées
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l''assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.
En l'espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
- La fiche cadastrale
- Le règlement de copropriété
- Le contrat de syndic SQUARE HABITAT
- Le contrat de syndic SAS immobilière PUJOL
- Les procès-verbaux des assemblées générales tenues le 06 mars 2023, le 20 novembre 2024 et le 28 janvier 2025
- Le procès-verbal de l'Assemblée générale du 02 février 2026 désignant la SAS immobilière PUJOL comme syndic
- Les appels de fonds pour la période s'étendant de 2023 à 2025
- Le commandement de payer du 30 avril 2025
- L'appel de provisions et le détail appel de provisions en date du 11 mars 2026
- Le décompte arrêté au 01 avril 2026
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
Aussi, s'agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 01 avril 2026, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible au regard des éléments versés au débat.
En conséquence, il y aura lieu de condamner Madame [H] [B] à payer la somme de 20 614,75 euros au titre des charges de copropriété impayées.
Par ailleurs, l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Il convient également de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent donc des frais nécessaires au sens de l'article 10 1 précité que s'ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles distinctes de la gestion courante du syndic.
Ainsi, seront retranchés comme inutiles au recouvrement de la créance, ou relevant de la gestion normale d'une copropriété ou des frais irrépétibles : les frais de remise de dossiers à avocat ou huissier et de suivi de procédure, les frais de relance et de rappel en recommandé et deuxième mise en demeure, les frais d'assignation (qui font partie des dépens), et les frais pour lesquels le syndic ne justifie pas du montant par la production de pièces justificatives, soit en l'espèce:
- Les frais de " constitution dossier huissier " du 20/07/2022 (275,00 euros) et de " constitution dossier avocat " du 12/04/2023 (260,00 euros)
- Les frais de " suivi de contentieux " du 23/03/2023 (128,00 euros) et du 01/06/2023 (256,00 euros)
- Les frais de " relance " du 28/02/2025 (49,00 euros)
- Les frais de " contentieux " du 15/04/2025 (260,00 euros)
- Les frais de " mise au contentieux " du 07/11/2025 (260,00 euros)
Pour un montant total de 1 488,00 euros.
Madame [H] [B] reste donc redevable au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires de la somme de 94,00 euros.
En conséquence, il conviendra de condamner Madame [H] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 20 614,75 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01 avril 2026, ainsi que la somme de 94,00 euros au titre des frais nécessaires à leur recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
En l'occurrence, le défaut de paiement des charges perturbe le fonctionnement de la copropriété, lui occasionne des frais supplémentaires de gestion, et retarde les travaux nécessaires à la bonne conservation de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires subit par conséquent un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [H] [B] supportera la charge des dépens liés à la présente instance, en ceux non compris les coûts de commandement de payer du 09/09/2022 (168,26 euros), et du 30/04/2025 (188,81 euros), dont le montant relève des frais de recouvrement.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
Madame [H] [B] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [H] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], sis [Adresse 4], la somme de 20 614,75 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01 avril 2026,
CONDAMNE Madame [H] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], sis [Adresse 4], la somme de 94,00 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de cette somme,
CONDAMNE Madame [H] [B] à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Madame [H] [B] aux dépens de l'instance, en ceux non compris les frais de commandement de payer émis,
CONDAMNE Madame [H] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], sis [Adresse 4], la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, le 12 octobre 2026.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.