Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
JUGEMENT DU 04/11/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 06/08/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [D], [W] [R] [Adresse 1]
Activité :
Vente de cosmétiques
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : A 920677143 (2022A01929) a effectué une demande de surendettement
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal à l'audience du 26/08/2026.
Madame la Procureure de la République a été avisée de la demande de surendettement et de la date d'audience,
ATTENDU
que par jugement en date du 02/09/2026, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a désigné Madame Bénédicte GARCON en qualité de juge enquêteur et la SELARL MJ SOLUTIO en qualité d'expert afin de réaliser une enquête et d'en dresser rapport, a également convoqué les parties pour l'audience du 07/10/2026
ATTENDU
que dans le rapport de l'expert et des explications fournies par l'expert lors de l'audience du 07/10/2026, il est précisé que Madame [D] [R] est en état de cessation des paiements, les dettes communes au domicile servant également à l'exercice de l'activité.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que :
Madame [D], [W] [R]
se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'il ressort du rapport de l'enquêteur que Madame [D], [W] [R] a des dettes personnelles et professionnelles, qu'elle est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoirement rendu,
LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été
avisée de la date d'audience,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Madame [D], [W] [R] [Adresse 1] Activité : Vente de cosmétiques RCS Arras A 920677143 (2022A01929)
FIXE
provisoirement au 06/08/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
09/12/2026 à 09:00,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au représentant des salariès, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du Mandataire Judiciaire,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Fabrice LIMEUX,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [L] [U] [Adresse 2],
DIT
que la procédure de redressement judiciaire concerne les dettes personnelles et les dettes professionnelles.
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
Maître [S] [Y]
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser sans délai
inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE
que dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés,
devront
désigner
au sein de l'entreprise un
représentant des salariès
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à Madame [D], [W] [R],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Madame Catherine YON VIVIER, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Madame Catherine YON VIVIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi quatre novembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.
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