Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée au conseil par LS le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02470 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OJH
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
07 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. BRIEUC COURTIN, muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur VESSIERE, Assesseur
M. CRONIER, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greff
DEBATS
A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise à dispositon au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [T] a disposé de plusieurs mandats au sein de sociétés en nom collectif. Il est également gérant non associé de plusieurs SARL.
Il a reçu une notification d’affiliation en tant que travailleur indépendant par courrier de l’URSSAF du 6 janvier 2021. Toutefois, il a contesté son placement sous le statut de travailleur indépendant et les cotisations y afférentes. Il a notamment fait valoir qu’il était mandataire social non rémunéré et gérant non associé et non rémunéré de SNC.
A la suite de sa contestation, l’URSSAF lui a adressé le 9 février 2021, un courrier de radiation administrative de son dossier, précisant que « la régularisation comptable ( annulation du compte cotisant et des cotisations appelées ) sera effectuée prochainement ».
Cependant le 9 février 2023 M. [T] a fait l’objet d’une mise en demeure de l’URSSAF aux fins de règlement de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires , majorations et pénalités à hauteur de 2342 euros.
M. [T] a saisi la commission de recours amiable en contestation de la mise en demeure.
En l’absence de réponse explicite, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête enregistrée au greffe, le 7 juillet 2023 aux fins de contestation de son rejet implicite.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont convenu que M. [T] n’était plus considéré comme travailleur indépendant et que sa situation était régularisée, n’étant plus redevable des cotisations réclamées. M. [T] sollicite la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’URSSAF s’y oppose.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera constaté que M. [T] n’est plus affilié à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant et qu’en conséquence, sa demande d’annulation de la mise en demeure du 9 février 2021 est sans objet.
Sur les demandes accessoires
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».
En l’espèce, en dépit de la radiation administrative de l’intéressé le 9 février 2021, en tant que travailleur indépendant et ce, à sa demande, le 6 janvier 2021 et de nombreuses correspondances ultérieures, la situation d’un point de vue comptable de M. [T] n’était pas régularisée deux ans plus tard.
Dans ces conditions, M. [T] qui a engagé des frais pour faire valoir ses droits devant l’URSSAF est fondé à solliciter la condamnation de celle-ci en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera fait droit à sa demande à hauteur de 1000 euros.
L’URSSAF partie perdante en l’espèce sera condamnée aux dépens.
La présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que M. [D] [T] n’est plus affilié à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant depuis le 9 février 2021 ;
CONSTATE que la demande d’annulation de la mise en demeure du 9 février 2023 est sans objet ;
CONDAMNE l’URSSAF Ile de France à payer à M. [D] [T] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE L’URSSAF Ile de France aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02470 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OJH
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [D] [T]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment