Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01283 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL5I
[W] [O]
C/
[K] [Z]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Simon BADREAU, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par contrat du 18 septembre 2024, Madame [W] [O] a donné à bail à Madame [K] [Z] un appartement à usage d’habitation n°13 et une place de stationnement n°10 situés [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 470 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [W] [O] a fait signifier à Madame [K] [Z] un commandement de payer et sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement visant la clause résolutoire le 01er août 2025, puis l’a fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de justice du 07 novembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026.
Madame [W] [O], représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s’est référée à son acte introductif d’instance. Elle a ainsi sollicité de voir :
condamner Madame [K] [Z] à lui payer la somme actualisée de 4.262 euros correspondant au montant des loyers dus au 18 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 01er août 2025, date du commandement de payer, constater la résiliation du contrat de bail du 18 septembre 2024 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [K] des lieux litigieux sis [Adresse 5] - Logement n°13 et place de stationnement n°10 à [Localité 4] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, condamner Madame [K] [Z] à lui payer, rétroactivement depuis le 12 septembre 2025, la somme mensuelle de 470 euros à titre d’indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, juger que l’indemnité d’occupation sera indexée dans les mêmes conditions que le loyer prévu au bail résilié, rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, condamner Madame [K] [Z] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner Madame [K] [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expulsion à intervenir, les frais du commandement de payer du 01er août 2025 et les frais de dénonciation à la CCAPEX,autoriser la séquestration des biens trouvés sur place dans un garde-meuble aux frais et risques de Madame [K] [Z].
Madame [K] [Z], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne contenait aucune information sur la situation financière et familiale de la locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 10 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 04 août 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 07 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause IX) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [K] [Z] le 01er août 2025 pour un montant en principal de 1.110 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 septembre 2025 (premier jour ouvrable).
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion de Madame [K] [Z] sera ordonnée.
Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de statuer plus avant sur chef.
II. SUR LE PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉS D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l’espèce, Madame [W] [O] produit un dernier décompte démontrant que Madame [K] [Z] reste lui devoir la somme de 4.262 euros arrêtée au mois de mars 2026 inclus.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 146 euros (virement CAF) en date du 05 décembre 2025 et une dernière ligne débitrice de 470 euros (loyer mars) en date du 05 mars 2026.
Madame [K] [Z], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
En conséquence, elle sera condamnée au paiement de la somme de 4.262 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 15 septembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de mars 2026 inclus).
Enfin, Madame [K] [Z] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Conformément à l’article 1231-6 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 01er août 2025 sur la somme de 1.110 euros.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [K] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX. Il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens de l’exécution, s’agissant d’une compétence exclusive du juge de l’exécution.
Compte-tenu des démarches qu’a dû effectuer Madame [W] [O], Madame [K] [Z] sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Madame [W] [O] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 18 septembre 2024 entre Madame [W] [O] et Madame [K] [Z] concernant un appartement à usage d’habitation n°13 et une place de stationnement n°10 situés [Adresse 4] sont réunies à la date du 15 septembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [K] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [K] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [W] [O] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] à verser à Madame [W] [O] la somme de 4.262 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 18 mars 2026 (terme de mars 2026 inclus) ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 01er août 2025 sur la somme de 1.110 euros ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] à verser à Madame [W] [O] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] à verser à Madame [W] [O] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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