Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00700 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2PW
Minute : 26/00440
JUGEMENT
DU 29 Juillet 2026
AFFAIRE :
[U] [K] épouse [P]
C/
[O] [I], [M] [S] épouse [I]
Copies certifiées conformes
Me Isabelle EMERIAU
Monsieur [O] [I],
Madame [M] [S] épouse [I],
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Me Isabelle EMERIAU
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [U] [K] épouse [P]
demeurant 21 ALLEE DES LILAS - 29600 ST MARTIN DES CHAMPS
Rep/assistant : Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [I],
demeurant 10 Avenue Gustave Lusseaud - 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
Comparant en personne
Madame [M] [S] épouse [I],
demeurant 10 rue Gustave Lusseaud - 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
Comparant en personne
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Claire PIAN
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 08 avril 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00700
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé signé électroniquement les 30 avril 2022 et 3 mai 2022 avec prise d’effet au 7 mai 2022, Madame [U] [K] épouse [P] a consenti à Madame [M] [S] épouse [I] et Monsieur [O] [I], par l’intermédiaire de l’agence AJP IMMOBILIER, un bail à usage d'habitation sur un appartement situé 10 rue Gustave Lusseaud à SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250), moyennant un loyer mensuel initial de 1.400 euros, outre 111,41 euros de provisions sur charges. Un avenant au contrat de bail a été signé électroniquement les 17 et 19 novembre 2022, avec prise d’effet au 1er janvier 2023.
Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, Madame [P] a fait délivrer à Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I] un commandement de payer la somme en principal de 4.604,14 euros au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, outre la somme de 212,63 euros au titre des frais d’acte, dans le délai de deux mois. Ledit commandement visait la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Par acte du 6 janvier 2026, notifié par voie électronique à la préfecture de la Loire-Atlantique le 8 janvier 2026, Madame [U] [P] a fait assigner Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I], au visa des articles 7 et 24 la loi du 6 juillet 1989, des articles 1193, 1231-6, 1231-7, 1728, et 1217 et 1229 du code civil, devant le juge des contentieux de la protection de SAINT-NAZAIRE, aux fins de voir :
constater que la location qui a été consentie à Madame [I] et Monsieur [I] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 la loi du 6 juillet 1989,à défaut, prononcer la résiliation du contrat du bail au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil et 7a la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [I], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner solidairement Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I] à lui payer la somme principale de 3.638,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de l’assignation ou de la décision rendue, la demanderesse se réservant le droit d’actualiser sa créance le jour de l’audience,condamner solidairement Monsieur [O] [I] et Madame [M] [I] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération complète des lieux, condamner solidairement Madame et Monsieur [I] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CAPEX, de l’assignation et de la notification à la Préfecture.
L'affaire a été retenue à la première audience du 8 avril 2026.
Représentée par son avocat, Madame [U] [P] a réitéré les moyens et prétentions contenus dans l’assignation. Elle a précisé que la dette locative, d’un montant actualisé de 7.672,90 euros, venait d’être réglée par virement bancaire du 2 avril 2026 et que les défendeurs occupaient toujours le logement.
Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I] ont comparu en personne. Ils ont fait état de leur situation personnelle, familiale et professionnelle.
Le diagnostic social et financier prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été adressé au greffe de la juridiction le 30 mars 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l'espèce, l'assignation et la date d'audience ont été portées à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique par voie électronique le 8 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience à laquelle la demande a été examinée.
La demande est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du contrat de bail
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 1224 du Code civil précise que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l'espèce, le contrat de bail signé les 30 avril 2022 et 3 mai 2022 entre les parties contient en page 4 sur 18 une clause résolutoire prévoyant une résiliation du contrat, immédiate et de plein droit, deux mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges.
Selon exploit du 8 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à Madame et Monsieur [I] un commandement de s’acquitter dans un délai de deux mois de la dette locative, d’un montant en principal de 4.604,14 euros selon décompte arrêté au 1er octobre 2025.
Faute pour les défendeurs de s’être acquittés des sommes dues au titre des loyers impayés dans le délai qui leur était imparti, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 8 décembre 2025.
Sur la demande d'expulsion et l’indemnité d’occupation due par les défendeurs
Le bail étant résilié depuis le 8 décembre 2025, Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I] n'ont plus aucun droit ni titre pour occuper le logement situé 10 rue Gustave Lusseaud à SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250).
En conséquence, il y a lieu d’ordonner, ainsi qu’il en sera disposé ci-après, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef et de condamner solidairement Madame et Monsieur [I] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, depuis le 9 décembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation non payés
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la demanderesse confirme à l’audience que la créance locative dont elle sollicitait le paiement, d'un montant de 7.672,00 euros au 1er avril 2026, a été soldée par un virement émis le 2 avril 2026 par Madame [M] [S] épouse [I].
La dette locative étant ainsi éteinte, Madame [U] [P] sera déboutée de sa demande en paiement.
Sur les dépens
Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I], succombant à l’instance, en supporteront solidairement les dépens incluant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En application de cet article, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I], parties perdantes, seront condamnés solidairement à verser à la demanderesse une somme que l'équité commande de fixer à 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucune disposition légale ou circonstance d'espèce ne commande de faire exception au principe posé par l'article 514 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire sera par conséquent constatée au terme du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE, à compter du 8 décembre 2025, la résiliation du contrat de bail consenti par Madame [U] [P] à Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I], portant sur l'immeuble situé 10 rue Gustave Lusseaud à SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) ;
En conséquence,
ORDONNE l’expulsion de Madame [M] [I] et de Monsieur [O] [I] ;
DIT qu'à défaut pour Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux à leurs frais dans tel garde meuble qu'il plaira au bailleur ;
CONDAMNE solidairement Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I] à payer à Madame [U] [P] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges courantes qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera le cas échéant réévaluée chaque année, à la date anniversaire de la résiliation du contrat de bail, en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à cette date, le taux de référence étant celui du mois en cours au jour de la résiliation ;
DÉBOUTE Madame [U] [P] de sa demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;
CONDAMNE solidairement Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I] aux dépens d'instance et d'exécution, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 8 octobre 2025, de l’assignation et des notifications à la préfecture ;
CONDAMNE solidairement Madame [M] [I] et Monsieur [O] [I] à verser à Madame [U] [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - 1 Boulevard de Berlin – CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX, peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement ou menacé d’expulsion sans relogement, afin d’étudier les possibilités de relogement.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Claire PIAN
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