Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 20/10/2026 DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F512
Procédure
Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société L'ATELIER
2026RJ164
[Adresse 1] Représentée par Madame VALLE, dirigeant de droit
Assistée de Maître Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES
Date d'ouverture : 28/04/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [K] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/10/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/10/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Franck SUIFFET, Président,
Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [E] [Q], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judicaire rappelle que la présentation d'un plan de redressement ne sera possible qu'avec la révocation du co-gérant de la société fille, détenue également par Madame [C], compte tenu de la situation entre les deux co-gérants et le blocage des remontées vers la société L'ATELIER.
Il indique qu'il n'y a aucune difficulté à poursuivre la procédure.
Le conseil de la société fait savoir au tribunal que la procédure de révocation du co-gérant de la société fille est en cours et demande le renouvellement de la période d'observation.
Le juge commissaire, compte tenue l'absence de nouvelle dette, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 28 avril 2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société L'ATELIER
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE
jusqu'au 28/04/2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
26 janvier 2027 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Roger TOURNOIS un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Roger TOURNOIS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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