Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01520 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPIZ
Le 02 Octobre 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [X] [R], régulièrement convoqué, assisté de Me Chloé ARMAND, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 29 Septembre 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [X] [R] né le 30 Janvier 1962 à [Localité 4] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [X] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 22 septembre 2026, en raison d’un épisode dépressif majeur avec des idées noires, dans un contexte d’examen de compatibilité à la garde à vue.
A l'audience, monsieur [R], par l'intermédiaire de son conseil, soulève l'irrégularité de la procédure aux motifs que le certificat médical initial est lacunaire et que les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures sont identiques dans les termes utilisés.
L’article L3213-2 du code de la santé publique indique : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 3], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa. ».
En l’espèce, le certificat médical initial établi alors que monsieur [R] faisait l'objet d'un placement en garde à vue, évoque un état dépressif majoré et des idées noires et indique que ces troubles mentaux relèvent d'une hospitalisation d'office, mentionnant qu'ils rendent impossible son consentement et compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L’arrêté du maire de [Localité 4] pris le même jour sur la base de ce certificat était motivé comme suit : “lors de l'interpellation visant à son placement en garde à vue, par les gendarmes de la Brigade de [Localité 4], cet individu a eu à plusieurs reprises des propos sans équivoque sur son intention d'attenter à sa vie ».
Ainsi, tant le placement en garde à vue, que les troubles du comportement constatés sont de nature laisser craindre un danger imminent pour la sûreté des personnes, et en premier chef les forces de l'ordre concernées par la mesure de garde à vue.
En conséquence, le recours à la procédure d'hospitalisation sur décision du représentant de l'Etat est caractérisé.
En outre, si les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures sont particulièrement motivées faisant état d'une opposition, d'un contact fermé, d'un discours logorrhéique mettant en avant un vécu persécutoire diffus mais centrés sur ses difficultés dau sein de son exploitation agricole, de mécanisme principalement intuitif, un refus de répondre sur sa thymie et sur la présence ou l'absence d'idéation suicidaire, une absence de critique des troubles qu'il a pu présenter en garde à vue.
Ainsi, les décisions sont donc bien motivées, étant observé que si les motifs sont les mêmes, dans les deux certificats médicaux, il faut en déduire une constance des symptômes et une absence d’évolution de l’état du patient.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [R] présente à ce jour un discours logorrhéique centré sur un vécu de préjudice et de persécution, des propos suicidaires, un déni des troubles et un rejet du trouble psychiatrique. Il est indiqué que la majoration de son traitement a entraîné une majoration du vécu persécutoire des soins. Il refuse les soins en ambulatoire.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [R].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé reçu copie ce jour par mail
□ établissement (si n’est pas requérant) par email ce jour
□ reçu copie ce jour l’avocat par RPVA
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