Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00664 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W46Q
CODE NAC : 63A - 0A
AFFAIRE : [Y] [R] C/ QBE EUROPE SA/[I], RATP, CPAM VAL DE MARNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [R] née le 02 Mai 1956 à TIASSALE (COTE D’IVOIRE), demeurant 02 Allée Mozart - 94140 ALFORTVILLE
(assurée sociale n° 2 56 05 99 326 549 45)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 940282025000483 du 17/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
représentée par Me Sarah DRAY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC389
DEFENDERESSES
QBE EUROPE SA/[I], société inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556, dont le siège social est sis Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets - 92400 COURBEVOIE
RATP, EPIC inscrit au RCS de PARIS sous le n° 775 663 438, dont le siège social est sis 54, quai de la Rapée - 75599 PARIS
et CPAM VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 93.95 Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRÉTEIL
non représentées
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Débats tenus à l’audience du : 04 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
Vu les assignations en date des 9, 10 et 13 avril 2026 délivrées à la RATP (Etablissement public à caractère industriel et commercial), la société QBE Europe SA/[I] et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne aux fins de comparution devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, à la requête de Mme [K] [R] laquelle, exposant avoir été victime d'un accident le 5 mars 2024, alors qu'elle était passagère du bus 103 à ALFORTVILLE (94) sollicite que soit ordonnée une expertise médicale pour l'évaluation du préjudice subi à la suite du dit accident, et poursuit la condamnation in solidum de la RATP (Etablissement public à caractère industriel et commercial) et de la société QBE Europe SA/[I] au paiement d'une indemnité provisionnelle de 5 429,45 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et sollicite que le jugement soit déclaré commune à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne;
L'affaire a été entendue à l'audience du 4 août 2026 au cours de laquelle Mme [K] [R] représenté par son conseil a maintenu les demandes introductives d'instance.
Bien que régulièrement assignés, la RATP (Etablissement public à caractère industriel et commercial) et la société QBE Europe SA/[I] n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
La CPAM du Val de Marne , régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Sur la demande d'expertise
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; il suffit ainsi qu'un procès futur soit possible, qu'il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Au cas présent, il est justifié par les documents produits par la demanderesse et notamment le certificat médical initial descriptif établi le 5 mars 2024 et le dépôt de plainte du 13 décembre 2024 (pièces 1 et 8) de la réalité de l'accident survenu le 5 mars 2024 alors que Mme [K] [R] était passagère du bus 103 à ALFORTVILLE (94) et qu'à la suite d'un brusque freinage sa tête a heurté le bloc qui se trouvait devant elle. Si le certificat médical initial a relevé une douleur du genou gauche et aucune anomalie cérébrale, Mme [K] [R] s'est depuis plainte d'acouphènes, de vertiges, d'une cervicalgie et de trouble du sommeil et produit notamment l'avis en date du 12 mars 2025 d'une neurologue considérant que " le lien entre les sensations vertigineuses et le TC n'est pas exclu bien que la neuroimagerie cérébrale soit normale ", ainsi qu'un certificat médical du 23 décembre 2024 (pièces 7 et 9) relevant un retentissement psychologique significatif nécessitant un suivi psychologique. Il existe donc un motif légitime d'ordonner une expertise dans les termes du dispositif ci-après qu'il convient de confier à un médecin neurologue au regard des troubles invoqués par la demanderesse lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur utile.
Sur la demande de provision
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ".
Au cas présent, s'agissant d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, la responsabilité de la RATP (Etablissement public à caractère industriel et commercial), l'assuré de la société QBE Europe SA/[I] conducteur d'un tel véhicule, n'est pas sérieusement contestable et n'est pas sérieusement contestée, la société QBE Europe SA/[I] ayant proposé une indemnisation pour les souffrances endurées à hauteur de 100 euros (pièce n° 12) ; au vu des éléments médicaux versés aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 500,00 €.
La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.
Sur les demandes accessoires
Mme [K] [R] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n'aura pas à faire l'avance des frais d'expertise et les dépens seront supportés par l'Etat.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une expertise médicale ;
COMMETTONS, pour y procéder, le Docteur :
[C] [G]
GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
1, rue Cabanis
75014 PARIS
Email : gueguenexp2@gmail.com
Tel : 0662760899
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a acceptée, et s'adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne
avec mission de :
* faire injonction aux parties de communiquer, par l'intermédiaire de leur conseil, à l'expert, toutes pièces médicales et de toute autre nature propres à établir le bien fondé de leurs prétentions ainsi que toutes celles que l'expert leur réclamera ;
* En cas de difficultés ou d'insuffisance de documents, se faire remettre par tout praticien et/ou établissement de soins, sans que le secret médical puisse être opposé, tous documents détenus par les professionnels de santé concernés et tous les documents relatifs aux examens, soins et actes médicaux pratiqués dont la production leur paraîtrait nécessaire,
* Convoquer les parties après avoir reçu en communication l'ensemble des dossiers et documents médicaux, en respectant un délai minimum de 15 jours, les entendre, ainsi que tout sachant, et recueillir et consigner les doléances de la partie demanderesse ;
* Reconstituer à partir des éléments médicaux et des déclarations des parties et des sachants la chronologie des faits ayant mené la présente procédure en décrivant l'état de santé médical du patient avant l'accident ;
* Procéder à l'examen médical et clinique de la victime, dans le respect des textes en vigueur, dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel et décrire les lésions et séquelles directement imputables à l'accident,
* Déterminer la nature et le coût des soins nécessaires pour réparer les conséquences et les suites de l'accident, en précisant pour chacun l'imputabilité,
* Fournir, de façon générale, tous les éléments médicaux et techniques permettant l'appréciation des responsabilités encourues et des préjudices subis,
* Fixer la date de consolidation et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état,
SUR LES PRÉJUDICES
1- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'une personne à la recherche d'un emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
2- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins;
3- Reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ;
4- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l'interroger notamment sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
6- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
7- A l'issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique :
* la réalité des lésions initiales,
* la réalité de l'état séquellaire,
* l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
8- Pertes de gains professionnels actuels :
* indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
* en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
* préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ;
9- Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles): déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ;
10- Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ;
* en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime ;
* préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; ou et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état
11- Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l'importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ;
Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
12- Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide, la qualité de l'aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ;
13- Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
14- Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
15- Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail) ;
16- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ;
17- Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
18- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ;
19- Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs): la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
20- Préjudice d'agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ;
21- Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ;
22- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
23- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DISONS que pour remplir sa mission l'expert devra :
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse ;
- au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d'expertise:
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
FIXONS à 1200 euros la provision à valoir sur les frais d’expertise;
DISONS n'y avoir lieu à consignation en raison de l'aide juridictionnelle dont bénéficie la partie demanderesse.
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise.
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de l’acceptation de la mission, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
DÉCLARONS l'ordonnance commune à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne.
CONDAMNONS la RATP (Etablissement public à caractère industriel et commercial) et son assureur, la société QBE Europe SA/[I], in solidum à payer à la partie demanderesse la somme provisionnelle de 500,00 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public, la demanderesse étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 29 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES