Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51786 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFVZ
N° : 3
Assignation du :
05 Mars 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 juin 2026
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Valérie BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS - #P0350
DEFENDERESSE
La Société PREDICA, Société anonyme
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS - #P0014
DÉBATS
A l’audience du 27 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Madame [F] [R] veuve [O] a souscrit auprès de la société PREDICA deux contrats d'assurance-vie les 22 décembre 2004 et 16 février 1994 dénommés FONDS OPPORTUNITE n°[Numéro identifiant 1]et CONFLUENCE n°88700000405011 .
Elle a modifié les bénéficiaires de ces contrats le 5 octobre 2025 désignant à ce titre sa soeur Madame [H] [V] née [R] et à défaut ses héritiers.
Elle a été placée sous tutelle par jugement du 29 mai 2007 du juge des tutelles de [Localité 4] en raison de son état de santé.
Elle est décédée le 22 juillet 2008 laissant notamment pour lui succéder Monsieur [E] [O].
Par ordonnance du 11 septembre 2013, le juge des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé la représentante légale de Monsieur [E] [O], alors mineur, à accepter la succession pour le compte de ce-dernier.
Par actes de commissaire de justice du 05 mars 2026, Monsieur [E] [O] a assigné la société PREDICA en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris lui demandant de:
- lui faire injonction de communiquer dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
* l'identité des bénéficiaires successifs des deux contrats dénommés Fonds Opportunité et Confluence 1,
* la copie des contrats dénommés Fonds Opportunité et Confluence 1,
* les justificatifs des modifications des clauses bénéficiaires des contrats,
* le montant figurant sur les contrats dénommés Fonds Opportunité et Confluence au jour du décès de Madame [F] [R] veuve [O],
* l'historique des opérations contenant la liste des sommes versées et retirées sur lesdits contrats,
- la condamnation de Predica au paiement de la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l'audience du 6 mai 2026, Monsieur [O] régulièrement représenté par son conseil maintient ses demandes et moyens développés dans son assignation.
La société PREDICA régulièrement représentée par son conseil soutient oralement ses conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
- juger qu'elle communiquera spontanément les éléments suivants relatifs aux contrats d'assurance vie CONFLUENCE n°887 00000405011 et ASSURANCE FONDS OPPORTUNITE n° 88700024276005 souscrits par feue Madame [F] [O] le 16 février 1994 et 22 décembre 2004 auprès de la compagnie PREDICA dès lors que le juge des référés lui en donnera l'autorisation:
* pour le contrat CONFLUENCE :
- la demande de rachat partiel de 11 540 euros du 25 novembre 2004,
- la demande de modification de la clause bénéficiaire du 5 octobre 2005,
* pour le contrat ASSURANCE FONDS OPPORTUNITE :
- la demande d'adhésion signée au contrat,
- la demande de modification de la clause bénéficiaire du 5 octobre 2005,
* le dossier sinistre,
* les quittances de règlement ;
- juger qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de verser aux débats la demande d'adhésion au contrat CONFLUENCE ce document n'ayant pas été retrouvé,
- débouter en conséquence Monsieur [E] [O] de sa demande de communication de ce contrat,
- débouter Monsieur [O] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,
- rejeter toute demande d'astreinte comme non fondée,
- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre du présent référé.
Par note en délibéré autorisée par le juge des référés et adressée par voie électronique le 7 mai 2026, la société PREDICA indique ne pas être en mesure de communiquer la liste des bénéficiaires antérieurs à la dernière modification du contrat ni la demande d'adhésion du contrat CONFLUENCE.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026, prorogé au 18 juin 2026.
MOTIFS
L'assureur est tenu à un devoir de confidentialité que seule une décision judiciaire peut lever. Il ne doit en aucun cas informer une autre personne que ce dernier de l'existence d'une stipulation à son profit.
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du Code civil, 11 et 145 du Code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et si aucun empêchement légitime ne s'oppose à cette production par le tiers détenteur.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En l'espèce, les éventuelles irrégularités affectant les clauses de changement de bénéficiaire des deux contrats litigieux, en lien notamment avec les problèmes de santé de Madame [F] [R] veuve [O] et son éventuelle insanité d'esprit, caractérisent l'intérêt légitime à agir de Monsieur [E] [O], l’un de ses héritiers, celui-ci expliquant qu’il était à l'origine bénéficiaire de ces contrats.
Il convient par conséquent d'ordonner la production des documents sollicités et dont la société PREDICA reconnaît être en possession à l’exclusion de ceux dont elle indique qu'elle ne les a pas ou ne les a plus et ne peut les produire.
Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
La société Predica n'étant pas partie perdante au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société Predica de communiquer à Monsieur [E] [O] :
* la copie du contrat d'assurance-vie dénommé FONDS OPPORTUNITE n°[Numéro identifiant 1]souscrit le 22 décembre 2004,
* les justificatifs des modifications des clauses bénéficiaires du contrat FONDS OPPORTUNITE n°[Numéro identifiant 1]et du contrat CONFLUENCE n°88700000405011 ,
* l'historique des opérations contenant la liste des sommes versées et retirées sur lesdits contrats,
* le montant de ces contrats FONDS OPPORTUNITE n°[Numéro identifiant 1]CONFLUENCE n°88700000405011 au jour du décès de Madame [F] [R] veuve [O],
Déboutons Monsieur [E] [O] de ses autres demandes,
Laissons la charge des dépens à Monsieur [E] [O] ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 18 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Perrine ROBERT
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