Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 26/08536 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIIV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026
Date de saisine : 21 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Tribunal judiciaire de Bobigny le 30 Décembre 2025
Appelante :
Madame [M] [B], représentée par Me Ketty DALMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1510 - N° du dossier E000IUHK
Intimés :
Monsieur [D] [N]
S.A. AXA FRANCE IARD
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° 41/2026 - 1 page)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Hanane Kharrat, greffière,
Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 30 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
Vu l'appel formé le 30 avril 2026 par Mme [M] [B] ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 1er octobre 2026 invitant les parties à formuler leurs observations dans le délai de 15 jours sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le mois de l'avis adressé par le greffe pour ce faire ;
Vu l'absence d'observation de l'appelante ;
Vu les articles 902, et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ;
SUR CE,
En vertu de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis du greffe d'avoir à y procéder ;
En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti.
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de Mme [M] [B],
Condamnons Mme [M] [B] aux dépens d'appel.
Paris, le 5 novembre 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats, copie aux parties.
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