Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 02 Février 2026
Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Novembre 2025
N° RG 25/03116 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UQC
PARTIES :
DEMANDERESSE
VILLE DE [Localité 1],
prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur [E] [I], domicilié ès qualités [Adresse 1]
représentée par Maître Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. MESSIEURSDAMES,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
E.U.R.L. LOVELY KEYS,
dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
Grosse délivrée le 02/02/2026
À
- Maître Jorge MENDES CONSTANTE
- Maître Olivier BURTEZ-
DOUCEDE
Toutes deux représentées par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société MessieursDames est le propriétaire d’un immeuble sis à [Adresse 3], comprenant notamment un local au rez-de-chaussée divisés en cinq locaux et un local au premier étage divisé en quatre locaux.
Ces neuf locaux ont été proposés à la location meublée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Par actes de commissaire de justice en date du 4 août 2025, la ville de Marseille, pris en la personne de son maire en exercice, monsieur [E] [I], a fait assigner la société MessieursDames et la société Lovely Keys, en sa qualité de loueur de ces hébergements, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions des articles L.631-7 du code de la construction et de l’habitation et L.324-1-1 et L.324-2-1 du code du tourisme, en paiements d’une amende civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la ville de [Localité 1], reprenant oralement les termes de ses conclusions, demande, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article L.324-1-1 du code du tourisme, de :
condamner la société MessieursDames au paiement d’une amende civile de 900 000 euros ;ordonner que le produit de l’amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation ;condamner la société Lovely Keys au paiement d’une amende civile de 45 000 euros pour absence de déclaration préalable à la mise en location sur le fondement de l’article L.324-1-1 III et V du code du tourisme ;condamner la société Lovely Keys au paiement d’une amende civile de 112 500 euros pour défaut de publication, dans toute annonce relative à un meublé, un numéro de déclaration sur le fondement de l’article « L.324-1-1 III » du code du tourisme ;condamner la société Lovely Keys au paiement d’une amende civile de 90 000 euros pour absence de transmission aux services de la commune des informations demandées sur les neuf meublés loués sur le fondement de l’article L.324-1-1 IV et V du code du tourisme ;ordonner sur le fondement de l’article L.651-2 précité le retour à l’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard et par appartement à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;condamner la société MessieursDames et la société Lovely Keys au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction ;rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
A l’appui de ses prétentions, la ville de [Localité 1] expose, à titre liminaire, que le Conseil Constitutionnel considère la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location comme un objectif d’intérêt général (décision 2014-691 DC du 20 mars 20214) ; qu’à [Localité 1] le développement des meublés touristiques, dont le nombre est estimé à 12 937 en 2024, provoque une modification des quartiers de la ville (augmentation des loyers, pénurie de logements proposés sur le marché locatif classique) ; que plus de 6 000 meublés touristiques seraient exploités en violation de la loi sur le développement des meublés de tourisme ; qu’un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation a été adopté par le conseil municipal le 21 mai 2021, puis le conseil métropolitain le 4 juin 2021 ; qu’une brigade de contrôle a été créée en 2023 ; qu’un nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations pour la commune de [Localité 1], approuvé par le conseil municipal 12 décembre 2024 et le conseil métropolitain le 27 février 2025, entré en vigueur à compter du 29 avril 2025, n’autorise plus la location de meublé de tourisme en dehors de la résidence principale du loueur sans compensation ; que la ville de [Localité 1] entend de surcroît limiter à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes de passage.
La ville de [Localité 1] expose, en premier lieu, que la société MessieursDames est propriétaire d’un immeuble sis à [Adresse 3], comprenant notamment un local au rez-de-chaussée et un local au premier étage à usage d’habitation, mais ayant été divisés en neuf appartements proposés à la location meublée, pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, du mois d’octobre 2024 au mois de juin 2025, sans avoir au préalable bénéficié de l’autorisation de changement d’usage du local d’habitation. La ville de [Localité 1] ajoute que la société Lovely Keys est le loueur de ces neuf meublés de tourisme. Cette circonstance caractérise, selon la ville de [Localité 1], une méconnaissance des dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation et justifie le prononcé d’une amende civile prévue à l’article L.651-2 du même code. La ville de [Localité 1] soutient également que cette situation est démontrée, pour chacun des deux appartements, par la fiche H2, le relevé de taxe d’habitation et le constat réalisé par un agent assermenté. Elle indique que l’agent ayant dressé le procès-verbal de constat justifie de son assermentation par les pièces versées au débat (procès-verbal d’audience et ordre de mission) ; que les trois décisions d’urbanisme de non opposition aux déclarations préalables datées du 3 mars 2023, du 2 octobre 2023 et du 13 juin 2024, dont se prévaut la société MessieursDames, ne valent pas autorisation de changement d’usage et qu’elle ont été obtenues frauduleusement, dans la mesure où elles concernaient des travaux de changement de destination de bureaux en logements hôteliers ; que le projet immobilier de la défenderesse visant à compenser l’usage touristique est inopérant, aux motifs que le code de la construction et de l’habitation exige à l’article L.631-7-1 une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage et que ce projet n’a pas encore commencé. La ville de [Localité 1] indique que le montant réclamé de l’amende civil se justifie par le chiffre d’affaire estimé (79 691,88 euros entre le 1er octobre 2024 et le 16 juin 2025), par la circonstance que le représentant de la société holding dirigeant la société MessieursDames et de la société Lovely Keys, est monsieur [H] [M], qui se présente, sur les réseaux sociaux, comme un professionnel de l’investissement en meublés touristiques, par le fait qu’il ne se soit pas montré coopérant avec la ville de [Localité 1]). La ville de [Localité 1] affirme, par ailleurs, que le retour à l’usage d’habitation des locaux doit être ordonné en application de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation, dans la mesure où il n’est pas démontré que le bien n’est plus donné à bail de courte durée.
La ville de [Localité 1] fait valoir, en deuxième lieu, que la société Lovely Keys a méconnu le III de l’article L.324-1-1 du code de tourisme et la délibération du conseil municipal n°20/0140/EFAG du 20 janvier 2020 en effectuant pas la déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la ville de [Localité 1] pour chacun des neuf meublés mis en location ainsi que le I de l’article « L.621-2-1 » en ne publiant pas, pour chacun de ces neuf meublés, le numéro de déclaration précité dans les annonces relatives à un meublé. La ville de [Localité 1] précise qu’aucun des numéros présents sur les annonces ne figure dans le fichier des numéros d’enregistrement de la ville de [Localité 1] pour 2024 et que le propriétaire a utilisé de manière frauduleuse de faux numéros d’identification. En réponse aux moyens invoqués en défense, la ville de [Localité 1] explique que la société Lovely Keys est dirigée par monsieur [H] [M] et est identifiée comme le loueur des meublés touristiques.
La ville de [Localité 1] affirme, en troisième lieu, que le décompte des locations déclarées en 2024 n’a pas été transmis pour chacun des neufs meublés de tourisme comme l’exige pourtant l’article L.341-1-1 IV et V du code du tourisme, et ce en dépit d’une mise en demeure.
La ville de [Localité 1] précise, en dernier lieu, que si le bien n’est pas à nouveau à usage d’habitation classique au jour de l’audience, il y aura lieu d’ordonner le retour à l’habitation du local du rez-de-chaussée et du local du premier étage.
Au jour de l’audience, la société MessieursDames et la société Lovely Keys qui reprennent oralement les termes de leurs écritures, sollicitent :
- à titre principal, déclarer irrecevable la ville de [Localité 1] en toutes ses demandes ;
- à titre subsidiaire, de :
débouter la ville de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes formulées contre la société Lovely Keys,minorer la condamnation au titre de l’amende civile en retenant l’euro symbolique ;- à titre plus subsidiaire, condamner pour chaque fait reproché à une amende civile correspondant à l’euro symbolique ;
- et, en tout état de cause, de :
rejeter la demande de réaffectation à usage d’habitation au regard des pièces produites,rejeter les demandes de la ville de [Localité 1] au titre des frais irrépétibles et des dépens.
En réplique, la société MessieursDames et la société Lovely Keys expliquent, principalement, que la ville de [Localité 1] a agi contre la société Lovely Keys au seul motif que son nom figure sur les annonces proposant la location sans mettre en cause madame [X] [B] qui a déclaré s’occuper de l’aspect patrimonial, ni madame [O] [F] qui s’occupait des locations à travers la société Seine Immo ; que le caractère exécutoire des décisions administratives correspondant aux pièces 1, 2 et 3 n’est pas établi et qu’il n’est produit aucun document justifiant de l’assermentation de l’agent ayant établi le procès-verbal de constat.
Subsidiairement, la société MessieursDames et la société Lovely Keys soutiennent que le propriétaire n’a pas caché son souhait de faire une résidence hôtelière puisque celui-ci a été exprimé dans trois demandes d’autorisation d’urbanisme déposées le 13 mars 2023, le 14 août 2023 et le 19 février 2024 qui ont été acceptées par la commune ; que la société MessieursDames a acquis ce bien immobilier pour 1 700 000 euros, le 13 octobre 2023, dont 1 500 000 euros à crédit, montrant ainsi sa volonté d’investir durablement ; qu’elles ne pouvaient pas connaître la situation de l’appartement du 1er étage et du rez-de-chaussée au 15 octobre 1970 ; qu’il s’agit de sa première acquisition à [Localité 1] ; que la location hôtelière a été arrêtée et que monsieur [H] [M] veut régulariser la situation en acquérant un bien immobilier constitué d’une grande salle, d’un atelier et de deux appartements qu’il souhaite transformer en appartement ; que, s’agissant du défaut de production des revenus, la société MessieursDames et la société Lovely Keys rappellent que, lorsque l’immeuble a été acheté, il a fallu attendre les autorisations et effectuer les travaux ; que la société de [O] [F] s’occupait de l’exploitation.
MOTIVATION
SUR LE RECOURS A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1.
En application de ce texte la procédure accélérée au fond ne peut être mise en œuvre que si un texte la prévoit expressément.
L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce prévoit que « Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. (…). ».
L’article L.324-1-1 du code de tourisme dispose que les amendes civiles qu’il prévoit « sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. ».
L’article L.324-2-1 du code de tourisme indique que les amendes civiles qu’il prévoit « sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. ».
En visant dans son assignation les articles L.651-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que L.324-1-1 et L.324-2-1 du code de tourisme, la ville de [Localité 1] justifie de son action selon la procédure accélérée au fond.
SUR LES FIN DE NON-RECEVOIR
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l’espèce, la société MessieursDames et la société Lovely Keys, pour voir déclarer irrecevable l’action en justice de la ville de [Localité 1], soutiennent que la ville de [Localité 1] a agi contre la société Lovely Keys au seul motif que son nom figure sur les annonces proposant la location sans mettre en cause madame [X] [B] qui a déclaré s’occuper de l’aspect patrimonial, ni madame [O] [F] qui s’occupait des locations à travers la société Seine Immo ; que les décisions administratives correspondant aux pièces 1, 2 et 3 ne sont pas exécutoires ; que l’assermentation de l’agent ayant établi les procès-verbaux de constat n’est pas justifiée.
Ceci exposé, parmi les décisions administratives dont le caractère exécutoire est contesté, figure la délibération du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature au Maire de la ville de [Localité 1] pour agir en justice au nom de la commune.
Toutefois, la lecture même du document montre que la délibération a été signée le 21 décembre 2020 et reçue par le représentant de l’Etat le 22 décembre 2020.
La délibération du conseil municipal du 21 décembre 2020 est donc exécutoire en application de l’article L.2131-1 du code générale des collectivités territoriales.
Le maire est donc compétent pour agir en justice au nom de la commune de [Localité 1].
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du Maire de la ville de [Localité 1] pour agir au nom de la commune sera donc rejetée.
Par ailleurs, les autres moyens invoqués par les sociétés défenderesses ne constituent pas des fins de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, mais caractérisent en réalité des défenses au fond telles que définies à l’article 71 du code de procédure civile en ce qu’ils tendent à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, les prétentions de la ville de [Localité 1].
SUR L’APPLICATION DE LA LOI N°2024-1039 DU 19 NOVEMBRE 2024 VISANT A RENFORCER LES OUTILS DE REGULATION DES MEUBLES DE TOURISME A L’ECHELLE LOCALE
Dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, l'article L.631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, disposait : « Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. »
L'article 5, I, 1°, d, de la loi précitée du 19 novembre 2024 a modifié cet alinéa qui dispose désormais que : « Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. »
Selon les articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 19 novembre 2024, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage et toute personne qui ne respecte pas les conditions imposées par la loi pour un changement d'usage est condamnée à une amende civile qui ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. Selon ces mêmes textes dans leur version issue de la loi du 19 novembre 2024, le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L.324-1-1 du code du tourisme, qui définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, constitue un changement d'usage et toute personne qui ne respecte pas les conditions imposées par la loi pour un changement d'usage est condamnée à une amende civile qui ne peut excéder 100 000 euros par local irrégulièrement transformé.
L'amende civile ainsi prévue constitue une sanction ayant le caractère d'une punition (3e Civ., 5 juillet 2018, QPC n° 18-40.014 ; 3e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.467).
Le Conseil constitutionnel décide que le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition (décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982).
Il importe donc de déterminer si la loi du 19 novembre 2024 en ce qu'elle modifie l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation pose une nouvelle règle de fond, et, dans l'affirmative, si elle doit être regardée comme plus sévère.
Cette loi modifie les éléments à prendre en considération pour réputer un local à usage d'habitation, en substituant à la seule date de référence du 1er janvier 1970, deux périodes d'une durée respective de sept et trente ans.
Elle affecte donc les règles de fond qui définissent les conditions dans lesquelles la location d'un local meublé à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile peut être qualifiée de changement d'usage et a pour effet de soumettre à un régime d'autorisation préalable le changement d'usage de locaux qui n'en relevaient pas en l'état du texte dans sa rédaction antérieure.
En conséquence, cette loi doit être regardée comme plus sévère et ne peut faire l'objet d'une application rétroactive.
Il s’ensuit que lorsqu'une amende civile prévue par l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L.631-7 du même code doit s'effectuer à l'aune des critères de la loi ancienne. (Cour de cassation, 3e chambre civile, avis n°15010 du 10 avril 2025).
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 est entrée en vigueur le 21 novembre 2024.
La ville de [Localité 1] sollicite une amende civile prévue par l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cette demande d’amende civile est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, mais dont il n’est pas contesté que des locations se sont poursuivies après son entrée en vigueur.
Il convient donc d’appliquer l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L.631-7 ET L.651-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Aux termes de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation « La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.
Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L.632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.
Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.
L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L.324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article».
L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que «Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l'autorité organisatrice de l'habitat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires ».
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 1] d’établir :
l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu’il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage, sauf pour les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 qui sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés ;un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage, un tel changement étant notamment établi par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le conseil de la Métropole [Localité 2]-[Localité 1]-Provence a adopté, le 4 juin 2021, puis le 27 février 2025, un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation située sur le territoire de [Localité 1] et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation.
Contrairement à ce que soutiennent les sociétés défenderesses, les délibérations du conseil de la Métropole sont bien exécutoires, dans la mesure où il est justifié qu’elle ont été reçues au contrôle de légalité.
Aussi, afin de déterminer si une amende civile doit être prononcée, il convient de vérifier si sont cumulativement remplies la première condition tenant à l’existence d’un local à usage d’habitation et la seconde condition tenant au changement illicite sans autorisation de l’usage.
Sur l’existence d’un local à usage d’habitation
En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat et il n’est discuté entre les parties que les appartements situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l’immeuble situé à [Adresse 3], qui était affecté à un usage d’habitation au sens de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, a fait l’objet de locations meublées de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile alors qu’il ne constituait pas la résidence principale de la partie défenderesse.
Sur le changement illicite sans autorisation de l’usage
Il résulte de deux procès-verbaux de location meublée dressés par un agent assermenté de la ville de [Localité 1] datés du 26 juin 2025 que :
le cadastre fait état d’un seul appartement de 127 m² au rez-de-chaussée affecté à usage d’habitation depuis 1967 ;le cadastre fait état d’un seul appartement de 132 m² au premier étage affecté à usage d’habitation depuis 1967 ;cinq meublés situés au rez-de-chaussée ont été mis en location sur la plateforme Booking et Airbnb ;quatre meublés situés au premier étage ont été mis en location sur la plateforme Booking et Airbnb ;190 commentaires ont été publisées sur le site Booking entre le 1er octobre 2024 et le 13 juin 2025 pour tous les meublés ;les locaux meublés sont identifiés sur ces plateformes comme des logements meublés loués de manière répété pendant de courtes durée ;le fichier des autorisations de changement d’usage avec compensation délivrées par la Ville de [Localité 1] ne font état d’aucune autorisation de changement d’usage pour une location meublée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;les locaux ne sont pas la résidence principale du loueur.
Les sociétés défenderesses ne peuvent pas utilement contester la valeur probante des procès-verbaux au motif que l’assermentation de l’agent les ayant rédigés ne serait pas démontrée, puisque la ville de [Localité 1] verse au débat le procès-verbal de sa prestation de serment.
En outre, le propriétaire d’un bien immobilier contrevient aux dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation et encourt la sanction instituée par l’article L.651-2 du même code, dès lors qu’il a connaissance du changement d’usage de son bien.
Or, la société MessieursDames qui a confié la gestion de la mise en location du bien pour de courtes durées, avait nécessairement connaissance du changement d’usage du local.
Le moyen selon lequel le propriétaire n’a pas caché son souhait de faire une résidence hôtelière exprimé dans trois demandes d’autorisation d’urbanisme acceptées par la commune, est inopérant, puisque l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. Or, en l’espèce il n’est pas démontré, ni même déclaré, que les autorisations d’urbanisme sont accompagnées d’une autorisation de changement d’usage.
Il en résulte qu’au cas présent, la société MessieursDames a changé sans autorisation préalable l’usage de l’appartement litigieux, au sens de l’article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l’habitation, en louant les appartements du rez-de-chaussée et du premier étage meublé destiné à l’habitation situé [Adresse 3], comprenant notamment un local au rez-de-chaussée divisés en cinq locaux et un local au premier étage divisé en quatre locaux, de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Sur le montant de l’amende civile
En application de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L.631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application du même article L.631-7 est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par local irrégulièrement transformé.
L’amende civile doit être fixée en fonction de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la législation dont elle vise à garantir le respect dans une ville comme [Localité 1] où il existe une grande disparité entre l’offre et la demande de logements à la location, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d’habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait preuve et de sa situation personnelle et financière.
En l’espèce, le constat de location meublée touristique établit que les neuf locaux litigieux ont été mis en location sur deux plateformes numériques spécialisées dans la location touristique de courte durée et que des commentaires ont été laissés par des locataires à compter du mois du 1er octobre 2024 et jusqu’au 13 juin 2025.
La période de location en meublé de tourisme revêtant un caractère illicite s’établit ainsi sur une période de temps de moins de 8 mois.
Par ailleurs, la ville de [Localité 1] estime les revenus tirés des locations illicites, sur cette période, à 79 586,02 euros ou 79 691,88 euros. Toutefois, aucune comparaison n’est faite avec les revenus qu’aurait générés une location classique. Dans ces écritures, la société MessieursDames fait état de 95 000 euros de revenus perçus avant impôt et remboursement des emprunts.
La société MessieursDames déclare sans le justifier avoir arrêté la location touristique de ces appartements. Toutefois, la volonté exprimée de la société MessieursDames de compenser le changement d’usage objet de la procédure par la transformation en habitation de locaux qui n’ont pas été affectés à un usage d’habitation situés [Adresse 4] permet de penser que la société défenderesse souhaite poursuivre son activité de location de meublés de tourisme.
En considération de la durée de la période incriminée, des réservations constatées, de l’absence d’élément sur la situation financière de la société MessieursDames, mais également de sa coopération partielle avec la ville de [Localité 1], il convient de fixer l’amende civile à 20 000 euros pour chaque local irrégulièrement transformé, soit à un total de 40 000 euros.
Conformément à l’article L.651-2 susvisé, le produit de l'amende sera intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local.
Sur la demande de retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation
Il doit être rappelé que selon l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation, « Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires ».
En l’espèce, aucun élément ne permet d’établir que le bien est de nouveau à usage d’habitation.
Il ne peut pas plus être déterminé si les neuf appartements nécessitent des travaux pour être restitués à l’usage de local d’habitation, ni, le cas échéant, la nature des travaux qui seraient nécessaires pour remplir cet objectif.
Il convient, en conséquence, d’ordonner le retour à usage d’habitation de chacun des neuf locaux litigieux, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision à la société MessieursDames.
Il y a lieu également de dire qu'à défaut d'exécution à l'expiration dudit délai de trois mois, la société MessieursDames devra payer une astreinte de 10 euros par jour de retard et par mètre carré utile de chacun des locaux irrégulièrement transformés pendant une période de six mois au-delà de laquelle il pourra de nouveau y être fait droit, en tant que de besoin.
Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L.324-1-1 DU CODE DE TOURISME
L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose que :
« I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
III.- Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.
IV.- Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
IV bis.- Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme.
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.
Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV bis.
V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 euros.
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. »
Le conseil de la Métropole [Localité 2]-[Localité 1]-Provence a adopté, le 4 juin 2021, un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation située sur le territoire de [Localité 1] et déterminant les compensations. L’article 15 de ce règlement met en œuvre le dispositif prévu par l’article L.324-1-1 du code du tourisme qui soumet à déclaration préalable, soumise à un enregistrement, toute location pour de courtes durées d’un local meublé à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, cette déclaration donnant lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement.
Sur la demande de condamnation pour absence de déclaration préalable soumise à enregistrement de la location d’un meublé touristique sur le fondement des III et V de l’article L.324-1-1 du code du tourisme
En l’espèce, il résulte des deux procès-verbaux de constat dressés par un agent assermenté de la ville de [Localité 1] datés du 26 juin 2025 que la société Lovely Keys est identifiée, sur les annonces de location, comme la société gestionnaire des hébergements.
Le moyen invoqué en défense, tiré de la circonstance selon laquelle la société Lovely Keys a été attrait en justice au seul motif que son nom figurait sur les annonces proposant la location alors que madame [X] [B] a déclaré s’occuper de l’aspect patrimonial et que madame [O] [F] a indiqué s’occuper des locations à travers la société Seine Immo, est inopérant. En effet, il ressort des termes de l’article L324-1-1 du code de tourisme, sur lequel la ville de [Localité 1] fonde ses demandes à l’encontre de la société Lovely Keys, que l’amende civile est encourue par « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme », indépendamment du titre lui conférant la jouissance des locaux. Or, il est démontré que la société Lovely Keys apparaît, sur les annonces de location, comme le gestionnaire des hébergements offrant, à ce titre, à la location les meublés de tourisme.
Par ailleurs, les deux procès-verbaux susmentionnés montrent que la société Lovely Keys n’a pas effectué de déclaration préalable enregistrée par la ville de [Localité 1].
La société Lovely Keys ne conteste pas cette situation.
Dès lors, la preuve est rapportée que le loueur n’a pas fait de déclaration auprès de la ville de [Localité 1] préalable à la mise en location des neufs meublés de tourisme.
En considération des éléments susvisés, il convient de fixer l’amende civile à 1 500 euros par local loué en tant que meublé touristique, soit à un total de 13 500 euros.
Conformément à l’article L.324-1-1 V du code du tourisme susvisé, le produit de l'amende sera intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local.
Sur la demande de condamnation pour absence de transmission du décompte des nuitées sur le fondement des IV et V de l’article L.324-1-1 du code du tourisme
Au cas d’espèce, la ville de [Localité 1] sollicite une condamnation de la société Lovely Keys au paiement d’une amende civile de 90 000 euros, soit 10 000 euros par meublé touristique, considérant qu’en dépit d’une mise en demeure datée du 7 avril 2025, le décompte des nuitées déclarées en 2024 n’a pas été transmis pour chacun des neufs meublés de tourisme comme l’exige pourtant l’article L.341-1-1 IV et V du code du tourisme.
La société Lovely Keys se borne à indiquer que lorsque l’immeuble a été acheté, il a fallu attendre les autorisations et effectuer les travaux.
Ceci précisé, la ville de [Localité 1] produit un courrier daté du 7 avril 2025, à l’attention de monsieur [H] [M] et de la société Lovely Keys, signifiée le 14 mai 2025, dans laquelle elle les met en demeure de lui transmettre, notamment, le décompte individualisé des locations effectuées en 2021, 2022, 2023 et 2024 dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande sous peine d’une amende civile.
Il résulte des deux procès-verbaux de constat susmentionnés que la mise en location des meublés de tourisme a débuté à compter du 1er octobre 2024.
Il n’est pas justifié, ni même déclaré, que la société Lovely Keys a transmis le nombre de nuitées au cours de l’année 2024.
Par suite, le manquement au IV de l’article L.324-1-1 du code du tourisme est établi.
En conséquence, la société Lovely Keys sera condamnée à verser à la ville de [Localité 1] une somme de 2 000 euros par local loué en tant que meublé touristique, soit un total de 18 000 euros, à titre d’amende civile prononcée en application de l’article L.324-1-1 IV et V du code du tourisme.
Conformément à l’article L.324-1-1 V du code du tourisme susvisé, le produit de l'amende sera intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local.
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L.324-2-1 DU CODE DE TOURISME
L’article L.324-2-1 du code de tourisme prévoit que :
« I.- Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L.324-1-1 du présent code et aux articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du présent code. Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration.
(…)
III.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 euros par meublé de tourisme objet du manquement ».
(…)
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. »
En l’espèce, les deux procès-verbaux dressés par la ville de [Localité 1] font état de trois annonces : l’une sur la plateforme Airbnb, une autre sur le site « hotels-in-marseille.com » et la dernière sur le site « bookmarseille-hotel.com ».
Il résulte de ces pièces que la société Lovely Keys est identifiée uniquement sur l’annonce de location des meublés de tourisme figurant sur la plateforme Booking comme le gestionnaire des hébergements et que cette annonce ne comporte pas de numéro de déclaration.
En revanche, il n’est pas précisé, si sur la plateforme Booking, chaque meublé touristique, bénéficie d’une annonce propre où s’il s’agit d’une annonce unique par tous les appartements. Il sera donc considéré qu’il existe une seule annonce de location sur cette plateforme.
Cette annonce mentionne la présence de 190 commentaires depuis le 1er octobre 2024 et jusqu’au 13 juin 2025.
Par ailleurs, il n’est pas établi que la société Lovely Keys soit le gestionnaire des hébergements sur les annonces figurant sur les sites « hotels-in-marseille.com » et « bookmarseille-hotel.com ».
Dès lors, il doit être considéré qu’une seule annonce contrevient aux dispositions du I de l’article L.324-2-1 du code du tourisme.
Compte tenu de l’objectif poursuivi par la législation, de la période de publication de l’annonce litigieuse et de l’attitude de la société Lovely Keys, il convient de fixer l’amende civile à 5 000 euros.
Conformément à l’article L.324-2-1 III du code du tourisme susvisé, le produit de l'amende sera intégralement versé à la commune de [Localité 1].
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
En l'espèce, la société MessieursDames et la société Lovely Keys succombant à l'instance, seront condamnées aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Jorge Mendes Constante en application de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner la société MessieursDames et la société Lovely Keys à verser la somme de 2 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application 481-1 6° et 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, selon la procédure accélérée au fond, et par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette la fin de non-recevoir soulevées par la société MessieursDames et la société Lovely Keys ;
Condamne la société MessieursDames à payer une amende civile de 40 000 euros, dont le produit sera versé à la ville de [Localité 1], sur le fondement de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Ordonne le retour à usage d’habitation de chacun des neuf locaux litigieux, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision à la société MessieursDames ;
Dit qu'à défaut d'exécution à l'expiration dudit délai, la société MessieursDames devra payer une astreinte de 10 euros par jour de retard et par mètre carré utile de chacun des locaux irrégulièrement transformés pendant une période de six mois au-delà de laquelle il pourra de nouveau y être fait droit, en tant que de besoin ;
Dit n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ;
Condamne la société Lovely Keys à payer une amende civile de 13 500 euros, dont le produit sera versé à la ville de [Localité 1], sur le fondement des III et V de l’article L.324-1-1 du code du tourisme ;
Condamne la société Lovely Keys à payer une amende civile de 18 000 euros, dont le produit sera versé à la ville de [Localité 1], sur le fondement des IV et V de l’article L.324-1-1 du code du tourisme;
Condamne la société Lovely Keys à payer une amende civile de 5 000 euros, dont le produit sera versé à la ville de [Localité 1], sur le fondement des I et II de l’article L.324-2-1 du code du tourisme;
Déboute les parties de toute autre demande ;
Condamne la société MessieursDames et la société Lovely Keys à verser à la ville de [Localité 1] une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société MessieursDames et la société Lovely Keys aux entiers dépens de la présente instance et autorise maître Jorge Mendes Constante à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Rappelle que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal les jour, mois et an que dessus,
Et Nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président