Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/920
15 Septembre 2026
N° RG 23/00874 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKPP
88E Demande en paiement de prestations
[N] [U] [S]
C/
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame DUFOUR, Assesseur
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Date des débats : 15 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [N] [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant et non représenté
DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/ : Madame [M] [A], audiencière, munie d’un pouvoir
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 7 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise a notifié à Monsieur [N] [U] [S] un indu de prestations d’un montant de 19 508,58 € au titre des prestations familiales, à l’issue d’un contrôle effectué par un agent assermenté de la situation et des ressources de l’allocataire.
Par notification du 7 juin 2023, la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise a notifié à Monsieur [N] [U] [S] une fraude, avec le prononcé envisagé d’une pénalité, sous réserve des observations écrites ou orales formulées par l’allocataire dans le cadre d’une procédure contradictoire, en application des dispositions de l’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale, en raison des erreurs ou omissions constatées dans la déclaration de sa situation ou d’un changement de situation, en l’espèce l’absence de signalement de nombreux séjours à l’étranger entre janvier 2020 et juillet 2022.
Par décision du 20 juillet 2023, la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise a appliqué à Monsieur [N] [U] [S] une pénalité administrative pour fausses déclarations d’un montant de 1765 euros, et rejeté, le 8 avril 2024, en application des dispositions de L.114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Par requête réceptionnée par le greffe le 4 septembre 2023, Monsieur [N] [U] [S] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contestation.
Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 15 juin 2026, où l’affaire a été examinée.
Monsieur [N] [U] [S] n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué par les soins du greffe.
La caisse d’allocations familiales du Val d’Oise a comparu, représentée par Madame [M] [A], munie d’un pouvoir spécial, a sollicité un jugement sur le fond, en application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, et fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations aux termes de ses dernières écritures régulièrement communiquées et visées à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande au titre de l’application d’une pénalité administrative financière pour fraude:
Aux termes des dispositions de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée;
2° l’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations;
3° l’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L.114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité;
4° les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire.
Par ailleurs, aux termes de l’article R.114-13 du même code, dans sa version en vigueur au présent litige:
« I.-Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales :
1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;
2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources. »
L’article R.114-14 du même code, prévoit, en outre, que:
“Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une pénalité notifiée par un directeur d'organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d'assurance vieillesse quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 114-11".
A la date du 1er avril 2019, le plafond mensuel de sécurité sociale était de 3.377 euros et et à la date du 1er avril 2020, il était de 3.428 euros.
Aux termes, enfin, de l’article R.115-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige:
« Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme. »
Il est constant, qu’en cas de contestation en la matière, il revient au tribunal de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.
En l’espèce, Monsieur [N] [U] [S], non comparant, dans le cadre de sa requête initiale, ne conteste ni le principe ni le montant de la créance alléguée par la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise mais réfute, dans le cadre ainsi de sa saisine du tribunal judiciaire, la pénalité appliquée.
La caisse d’allocations familiales du Val d’Oise souligne qu’un plan d’apurement de la dette comprenant le montant de l’indu mais aussi de la pénalité a été contractualisé avec l’allocataire et que l’échancier est actuellement respecté, ramenant ainsi le montant exigé de la dette au titre de la pénalité à une somme de 1659 euros.
Il ressort des pièces du dossier et des débats, et notamment du rapport d’enquête établi le 30 janvier 2023 par un contrôleur assermenté de la caisse, que Monsieur [N] [U] [S] n’a pas déclaré ses nombreux séjours de plus de 92 jours à l’étranger, notamment en Belgique, entre 2020 et 2022, et qu’il a perçu de nombreux virements sur son compte bancaire, entre février 2021 et août 2022, assimilables à des revenus, alors qu’il a déclaré résider dans le Val d’oise et percevoir des ressources nulles.
Le caractère frauduleux des indus de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant total de 19 813,48 €, couvrant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2022, est bien démontré.
Monsieur [N] [U] [S] ne conteste pas la situation ayant donné lieu au prononcé de la sanction en cause.
Ainsi, les omissions, l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations constatés de manière répétée dans le temps, qui ont ainsi permis au requérant de percevoir indument des prestations, démontrent indéniablement l’existence d’une intention frauduleuse chez l’intéressé ou à tout le moins un comportement fautif, justifiant l’application d’une pénalité.
Concernant le montant appliqué et sa proportionnalité à la gravité des faits reprochés, la sanction infligée à hauteur 1765 euros apparait conforme aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui encadrent ainsi le montant des pénalités prononcées.
Il convient dès lors de la confirmer et de condamner Monsieur [N] [U] [S] au paiment du solde restant dû, soit 1 659 euros , au regard des sommes d’ores-et-déjà acquittées par l’intéressé dans le cadre du plan d’apurement mis en place, versé au dossier.
Sur les demandes accessoires :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [N] [U] [S] , succombant à l’instance, il en supportera les éventuels dépens.
Aux termes de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale et 515 du code de procédure civile prévoient que l’exécution provisoire peut être ordonnée d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
En l’espèce, la décision n’étant, au vu du montant des demandes, susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026 :
DEBOUTE Monsieur [N] [U] [S] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise au titre de la pénalité administrative appliquée à hauteur de 1765 euros pour fausses déclarations par décision du 20 juillet 2023;
FAIT DROIT à la demande reconventionnelle de caisse d’allocations familiales du Val d’Oise ;
CONDAMNE ainsi Monsieur [N] [U] [S] au paiement à la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise du solde restant dû, soit à une somme de 1659 euros;
DEBOUTE Monsieur [N] [U] [S] de ses demandes plus amples et contraires;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] [S] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment